« Possession » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2024}}

{{removed|(1) et (2)}}

::(i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne,

::(ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne;

{{removed|(4), (5), (6), (6.1), (7) et (8)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 4;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 3; {{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 3; {{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 2;

{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 2

L'article 4(3) ne se limite pas à définir la {{Tr}}« possession » partout où elle figure dans le Code. Il s'applique à toutes les infractions où l'acte de possession constitue un élément matériel de l'infraction.<ref>

{{CanLIIRPC|R v Lovis; R v Moncini|1z19g|1974 CanLII 170 (CSC)|[1975] 2 RCS 294}}{{perSCC-H|Martland J}}

{{CanLIIRP|Terrance|1txhd|1983 CanLII 51 (CSC)|[1983] 1 RCS 357, 147 DLR (3d) 724}}{{perSCC|Ritchie J}}</ref> as well as knowledge.<ref>

Possession en vertu de l'art. 2 de la {{Tr}}« Loi réglementant certaines drogues et autres substances » adopte la même définition que le Code criminel :

{{removed|(2) et (3)}}

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 18; {{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 3;

{{LegHistory10s|2017, ch. 7}}, art. 2

La {{Tr}}« possession personnelle » (c’est-à-dire la manipulation réelle de la chose) exige que {{Tr}}« l’accusé soit conscient qu’il a la garde physique de la chose en question et qu’il sache également de quoi il s’agit. Les deux éléments doivent coexister avec un acte de contrôle (en dehors du devoir public) »<ref>

{{CanLIIRP|Beaver|1tvn9|1957 CanLII 14 (CSC)|[1957] RCS 531}}{{perSCC|Cartwright J}}{{atps|541-42}}<br>  

{{CanLIIRP|Morelli|28mrf|2010 CSC 8 (CanLII)|[2010] 1 RCS 253}}{{perSCC-H|Fish J}}{{atL|28mrf|16}}<br>

{{CanLIIRP|York|1jrxx|2005 BCCA 74 (CanLII)|193 CCC (3d) 331}}{{perBCCA|Oppal JA}}{{atL|1jrxx|20}} ( {{Tr}}« Personal possession is established where an accused person exercises physical control over a prohibited object with full knowledge of its character, however brief the physical contact may be, and where there is some evidence to show the accused person took custody of the object willingly with intent to deal with it in some prohibited manner » )<br>

{{CanLIIRP|Terrence|1txhd|1983 CanLII 51 (CSC)|[1983] 1 RCS 357}}{{perSCC|Ritchie J}}<br>

{{CanLIIRP|Bonassin|208bk|2008 NLCA 40 (CanLII)|236 CCC (3d) 562}}{{perNLCA|Welsh JA}}{{atL|208bk|26}} ("  Described generally, the three components of possession have been stated to be: (1) knowledge of the item, (2) intention or consent to have possession of the item, and (3) control over the item » )<br>

{{CanLIIRP|Beaver|1tvn9|1957 CanLII 14| (1957), 118 CCC 129 (CSC)}}{{perSCC|Cartwright J}}</ref>

{{CanLIIRP|Lepage|1frn2|1995 CanLII 123 (CSC)|[1995] 1 RCS 654}}{{perSCC-H|Sopinka J}}</ref>

La possession constructive s'applique lorsqu'il n'y a pas de possession réelle, mais qu'il existe une preuve circonstancielle qui montre {{Tr}}« que l'accusé peut toujours être attribué à la possession d'un certain objet ou d'une certaine chose. »<ref>

{{CanLIIRP|Terrence|1txhd|1983 CanLII 51 (CSC)|[1983] 1 RCS 357}}{{perSCC|Ritchie J}}

L'évaluation doit être faite à la lumière de {{Tr}}« l'ensemble des faits ».<Ref>

La Couronne doit prouver une connaissance allant au-delà de la {{Tr}}« connaissance passive » qui révèle un certain degré de contrôle de l'objet<ref>

{{supra1|Pham}} (affirmed by the Supreme Court of Canada), [http://canlii.ca/t/1nnh1 2006 CSC 26] (CanLII), [2006] 1 RCS 940{{perSCC-H|McLachlin CJ}}</ref>  

{{supra1|Fisher}}{{atL|1ll2q|24}} ( {{Tr}}« neither constructive possession nor joint possession requires proof of manual handling... » )<br>

Il n'y a aucune obligation de prouver un accès {{Tr}}« exclusif » pour équivaloir à une possession constructive.<Ref>

En vertu de l'al. 4(3) b), la garde et la possession d'une seconde partie sont réputées lorsque {{Tr}}« avec la connaissance et le consentement des autres », la personne principale {{Tr}}« a quelque chose en sa garde ou en sa possession ».

{{CanLIIRP|Terrence|1txhd|1983 CanLII 51 (CSC)|[1983] 1 RCS 357}}{{perSCC|Ritchie J}} <br>

Il est nécessaire qu'il y ait une preuve de {{Tr}}« consentement actif » de l'accusé à la possession par une autre personne. L'acquiescement passif n'est pas suffisant.<ref>

Le consentement doit être plus que {{Tr}}« l’indifférence ou l’acquiescement passif ».<ref>

{{supra1|Fisher}}{{atL|1ll2q|24}} ( {{Tr}}« neither constructive possession nor joint possession requires proof of manual handling... » )<br>

Voir également {{CanLIIRP|Loukas|1nlj4|2006 ONCJ 219 (CanLII)|[2006] OJ No 2405 (Ont. C.J.)}}{{perONCJ|M Green J}}

Il existe certains objets pour lesquels {{Tr}}« l'expérience humaine nous indique que la nature de la propriété trouvée ne ferait tout simplement pas l'objet d'une possession inconsciente. »<ref>

{{CanLIIRP|Smith|gb2mq|1973 CanLII 1546 (BC CA)|10 CCC (2d) 384}}{{perBCCA-H|Taggart JA}} ( {{Tr}}« possession ... is a matter to be determined on the facts of each case. » )

La charge de la preuve incombe toujours à la Couronne. Même si la preuve {{Tr}}« exige une explication de la part de l'accusé », elle créera simplement une charge de la preuve ou même une preuve prima facie, mais elle n'obligera pas l'accusé à témoigner ni ne lui interdira de faire valoir que la Couronne n'a pas réussi à prouver l'élément.<ref>

La manipulation brève d'un objet dans le but de s'en débarrasser, même en étant conscient de son caractère illégal, ne suffit pas à être en possession de l'objet, car il s'agit d'une conduite {{Tr}}« incompatible avec la conservation ou la vente des biens ».<ref>

{{CanLIIRP|Beaver|1tvn9|1957 CanLII 14 (CSC)|[1957] RCS 531}}{{perSCC|Cartwright J}} <br>

{{CanLIIRP|Martin|g17b1|1948 CanLII 101 (ON CA)|92 CCC 257}}{{perONCA|Laidlaw JA}}{{atp|266}} (C.A. Ont.)</ref>  

La connaissance exige qu’un accusé ait connaissance du {{Tr}}« caractère criminel de l’objet en cause »<ref>

Il faut prouver qu’au-delà d’une simple {{Tr}}« connaissance passive », il existe un certain degré de contrôle sur les éléments en question.<ref>

Le contrôle sur un objet fait référence à la capacité de l'accusé à exercer {{Tr}}« un certain pouvoir ou une certaine autorité » sur cet objet.<ref>

{{CanLIIRP|Colvin|g9hqg|1942 CanLII 245 (BCCA)|[1943] 1 DLR 20}}{{perBCCA|O'Halloran JA}}{{atp|25}} (DLR) ( {{Tr}}« It follows that `knowledge and consent' cannot exist without the co-existence of some measure of control over the subject-matter. If there is the power to consent there is equally the power to refuse and vice versa. They each signify the existence of some power or authority which is here called control, without which the need for their exercise could not arise or be invoked » )

L'élément de contrôle sur l'objet est établi en démontrant que l'accusé avait une {{Tr}}« intention » d'exercer un contrôle. Lorsqu'il est démontré que la personne a le contrôle de la zone où l'objet est entreposé, on peut conclure qu'elle exerce un contrôle sur l'objet lui-même.<ref>

{{CanLIIRP|Terrence|1txhd|1983 CanLII 51 (CSC)|[1983] 1 RCS 357}}{{perSCC|Ritchie J}}

Le contrôle exige que la Couronne {{Tr}}« prouve que l'accusé avait la capacité d'exercer un certain pouvoir (c'est-à-dire une certaine {{Tr}}« mesure de contrôle ») sur l'élément en cause. Il n'est pas nécessaire que la Couronne prouve qu'un tel pouvoir a effectivement été exercé. »<ref>

{{CanLIIRP|Wu|2f3r5|2010 BCCA 589 (CanLII)|92 WCB (2d) 9}}{{perBCCA|Frankel JA}}{{atL|2f3r5|20}} ( {{Tr}}« The law with respect to control in the context of constructive possession is well known.  What the Crown must prove is that an accused had the ability to exercise some power (i.e., some measure of control) over the item in issue.  It is not necessary for the Crown to prove that such power was in fact exercised:  » ) - three adults lived in a house with a grow-op on the upper floor. No evidence of active involvement in grow-op.<br>

Une {{Tr}}« mesure de contrôle » n'exige pas un contrôle prédominant.<Ref>

Un juge des faits peut conclure que {{Tr}}« quelqu'un qui vit dans des locaux où se trouvent ouvertement des plants de marijuana ou d'autres drogues illégales est en mesure d'exercer un certain contrôle sur ces drogues. »<ref>

Il existe différentes jurisprudences sur la question de savoir si la découverte d'un objet dans un véhicule à moteur appartenant à un accusé et conduit par lui constitue une preuve {{Tr}}« prima facie » de possession par l'accusé. <ref>

Le simple fait d'être passager ne constitue pas une preuve {{Tr}}« prima facie » de possession de produits de contrebande à l'intérieur.<ref>

Un conducteur ne sera pas nécessairement dans la même position qu'un passager. Le conducteur, qui opère souvent avec le consentement du propriétaire, peut déterminer qui entre et reste dans le véhicule. Le pâturage peut {{Tr}}« simplement acquiescer » au conducteur. <ref>

{{CanLIIRP|Grey|6jd5|1996 CanLII 35 (ON CA)|, 28 OR (3d) 417}}{{perONCA|Laskin JA}} ( {{Tr}}« I would not prescribe a firm rule for inferring knowledge from occupancy » )<br>

Il est valable de déduire que lorsque des documents tels que {{Tr}}« des formulaires d’impôt sur le revenu, des factures, des chèques annulés, des baux, des documents d’assurance et autres » se trouvent dans une résidence, la personne identifiée dans les documents est un occupant ayant {{Tr}}« un niveau de contrôle important ».<ref>

{{CanLIIRP|Pham|1m459|2005 CanLII 44671 (ON CA)|, 77 OR (3d) 401}}{{perONCA|Kozak J}} aff’d [http://canlii.ca/t/1nnh1 2006 CSC 26] (CanLII), [2006] 1 RCS 940{{perSCC-H|McLachlin CJ}}<br>

{{ibid1|Anderson-Wilson}}{{AtL|27sk6|68}} ( {{Tr}}« Criminal liability for voluntary occupancy in a vehicle knowing there is a weapon in the conveyance does not, unlike a possession charge, require proof of control » )<br>

{{CanLIIRP|Haggarty|gcjqp|1946 CanLII 367 (BCCA)|[1947] 3 DLR 335}}{{perBCCA|Sloan CJ}} ( {{Tr}}« ...the mere finding of an article buried in the garden of a householder does not, in itself, and in the absence of some evidence indicating his knowledge of its existence, or consent to its remaining in that place, or some other surrounding circumstances from which a reasonable inference could be drawn inculpating the householder, ... » )</ref>