« Interférence à la circulation (infraction) » : différence entre les versions

[[en:Solicitation_(Offence)]]{{Currency2|Janvier|2020}}

|OffenceTitle=Interférence à la circulation

|OffencePage=Interférence à la circulation

|Acte={{OBCCC}}  

{{OverviewVII|interférence à la circulation}}

{{PleadingsSummaryList|art. 213(1.1) {{DescrSec|213(1.1)}} | {{No}} | {{No}} }}

{{PleadingsSummary|art. 213(1) {{DescrSec|213(1)}} et art. 213(1.1) {{DescrSec|213(1.1)}} }}

{{ReleaseOptions-Hybrid|art. 213(1) {{DescrSec|213(1)}} ou art. 213(1.1) {{DescrSec|213(1.1)}} }}

Sous le titre {{Tr}}« Infractions relatives à l'offre, à la fourniture ou à l'obtention de services sexuels contre rémunération », l'article 213 stipule :

{{LegHistory10s|2014, ch. 25}}, art. 15.

===Projet de formulaire d'accusation===

{{seealso|Projet de formulaire d'accusation}}

| 213(1) a)

|"{{ellipsis1}}, did stop or attempt to stop any motor vehicle in a public place or in any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 213(1) du ''Code criminel''.

| 213(1) b)

|"{{ellipsis1}}, did impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic, in a public place or in any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration contrairement à l'article 213(1) b) du ''Code criminel''.

| 213(1) b)

|"{{ellipsis1}}, did impede ingress to or egress from premises adjacent to a public place or any place open to public view, for the purpose of offering, providing or obtaining sexual services for consideration contrairement à l'article 213(1) b) du ''Code criminel''.

|"{{ellipsis1}}, did communicate with a person [person] — for the purpose of offering or providing sexual services for consideration  —  in a public place, or in any place open to public view, that is or is next to a school ground, playground or daycare centre contrairement à l'article 213(1.1) du ''Code criminel''."

==Preuve de l'infraction==

# {{box}} arrêter, tenter d'arrêter, communiquer, ''ou'' tenter de communiquer avec une personne;<ref>

# {{box}} le faire dans un lieu public ''ou'' dans tout lieu ouvert à la vue du public;

# {{box}} le faire dans le but de se livrer à la prostitution ''ou'' d'obtenir des services sexuels.<ref>

# {{box}} le coupable {{Tr}}« communique » avec une personne ;

# {{box}} la conduite interdite est {{Tr}}« dans le but d'offrir ou de fournir des services sexuels contre rémunération » ;

# {{box}} la conduite interdite a eu lieu dans un « lieu public » ou « dans tout lieu ouvert à la vue du public » ; et

# {{box}} la conduite interdite a eu lieu dans ou « à proximité d'une cour d'école, d'une aire de jeux ou d'une garderie »

Il n'est pas nécessaire de mentionner des services sexuels précis ou de l'argent à payer. Le contexte est déduit du contexte de la communication : <ref>

 

La loi n'exige pas qu'une entente réelle soit conclue entre la prostituée et le client. Le fait d'acheter des services sexuels peut constituer une infraction. <ref>

 

Il ne suffit pas de prouver qu'il y a eu une conversation portant sur les services sexuels d'une prostituée. Elle ne peut pas avoir simplement un but secondaire.

Le but prohibé doit être prouvé hors de tout doute raisonnable.<ref>

{{CanLIIR-N|McLaughlin|, 1992 Carswell Alta 628}} à la p. 16<br>

Il doit être établi que l’accusé avait l’intention de se livrer à la prostitution ou d’obtenir les services sexuels d’une prostituée; cette intention peut être déduite des circonstances. Le tribunal examine l'intention au moment de la conversation.<ref>

{{CanLIIR-N|Wasylyshyn|, [1988] BCJ No 3210}}{{at-|8}} (Cour de comté)<br> {{supra1|Lawrence}}{{atL|5f8n|20}}<br></ref>

 

L'infraction est consommée au moment où la communication a lieu en supposant qu'il y ait l'intention requise.<ref>

</ref>

==="Lieu public"===

{{removed|(1) et (1.1)}}

; Définition de endroit public

(2) Au présent article, endroit public s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public.

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 213;

L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1;

{{LegHistory10s|2014, ch. 25}}, art. 15

===Preuve===

==Participation de tiers==

{{seealso|Rôle de la victime et des tiers|Aides au témoignage pour les témoins jeunes, handicapés ou vulnérables}}

; Aides au témoignage

; Sur le constat de culpabilité

{{VictimHeader}} <!-- Sections / Notice of Agree / Avis de Dédommagement / Notice of VIS -->  

|art. x {{DescrSec|x}} || || ||  

; Pénalités maximales

{{MaxPenaltySummary|art. 213(1) et (1.1)|'''{{summaryconviction}}'''}}

; Pénalités minimales

; Dispositions disponibles

|art. 213(1) et (1.1) || {{NA}} || {{SProfileAll}}

; Peines consécutive

==Ordonnances de condamnation accessoires==

{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}

; Ordonnances spécifiques à une infraction

; Ordonnances générales de confiscation

{{GeneralForfeitureOrders(S)}}

==Suspensions de casier et pardons==  

==Historique==

{{seealso|Liste des modifications au Code criminel|Table de concordance (Code criminel)}}

;Infraction se rattachant à la prostitution

213 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre :

:a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;

:c) soit arrête ou tente d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle.

;Définition de {{Tr}}« endroit public »

 

L.R. (1985), ch. C-46, art. 213;

L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1|[http://canlii.ca/t/524k2#sec213 CCC]

==Voir également==