« Coûts » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « {Rr} » par « {Tr} »
m Remplacement de texte : « )(c) » par « ) c) »
 
Ligne 61 : Ligne 61 :
</ref>
</ref>


Les rôles de gestion des dossiers créés en vertu de l'article 482(3)(c) ne peuvent pas conférer à la cour provinciale la compétence d'ordonner des dépens en dehors de la Charte ou du Code criminel.<ref>
Les rôles de gestion des dossiers créés en vertu de l'article 482(3) c) ne peuvent pas conférer à la cour provinciale la compétence d'ordonner des dépens en dehors de la Charte ou du Code criminel.<ref>
{{CanLIIRx|Campbell|1z13v|2008 BCSC 805 (CanLII)}}{{perBCSC|Romilly J}}
{{CanLIIRx|Campbell|1z13v|2008 BCSC 805 (CanLII)}}{{perBCSC|Romilly J}}
</ref>
</ref>