« Autodéfense et défense d'autrui (pré-amendements 2013) » : différence entre les versions

La différence entre le par. 34(2) et le par. 35 est que le par. 35 se limite aux cas où l'accusé est l'agresseur initial par provocation ou agression. Le par. 35 ne limite pas non plus explicitement le recours à la force dans les cas d'« agression illégale » et le par. 35 exige que l'accusé ait « refusé de participer à un autre conflit et qu'il ait quitté ou reculé autant qu'il était possible de le faire ».<ref>

{{CanLIIRP|Cinous|51tb|2002 CSC 29 (CanLII)|[2002] 2 RCS 3}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Bastarache J}}<br>

===Agression non provoquée : art. 34(1)===

{{CanLIIRP|Cinous|51tb|2002 CSC 29 (CanLII)|[2002] 2 RCS 3}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Bastarache J}}{{atL|51tb|39}}</ref> at least one of the elements of the defence beyond a reasonable doubt:<ref>

===Agression causant : art. 34(2)===

{{CanLIIRP|Pétel|1frw4|1994 CanLII 133 (SCC)|[1994] 1 RCS 3}}{{perSCC|Lamer CJ}} ("(1) the existence of an unlawful assault; (2) a reasonable apprehension of a risk of death or grievous bodily harm; and (3) a reasonable belief that it is not possible to preserve oneself from harm except by killing the adversary.")<br>

see also {{CanLIIRP|Mohamed|g77vf|2014 ONCA 442 (CanLII)|310 CCC (3d) 123}}{{perONCA|Rouleau JA}} (3:0){{atL|g77vf|16}}<br>

===Agression provoquée : art. 35===

===Prévention des voies de fait : art. 37===

{{CanLIIRP|McIntosh|1frn3|1995 CanLII 124 (SCC)|95 CCC (3d) 481}}{{perSCC|Juge en chef Lamer}} à la p. 44</ref>

{{CanLIIRP|Latour|1ttv4|1950 CanLII 12|[1951] SCR 19}}{{perSCC-H|Fauteux J}}<br>

{{CanLIIRP|Nadeau|1lpfv|1984 CanLII 28 (SCC)|[1984] 2 RCS 570}}{{perSCC|Lamer J}} <br>

===Lorsque l'agression est provoquée : art. 34(2)===

Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans l'art. 34(2)(a), une exigence supplémentaire selon laquelle l'accusé doit avoir appréhendé un danger imminent au moment de l'agression a été ajoutée à la défense.<ref>

voir {{CanLIIRP|Reilly|1txk7|1984 CanLII 83 (SCC)|15 CCC (3d) 1}}{{perSCC|Ritchie J}} (6:0)<br>

L'accusé qui se défend contre une attaque raisonnablement appréhendée doit peser sa réponse « avec précision » lorsqu'il est confronté à une agression non provoquée en vertu du paragraphe 34 (1) ou (2). <ref>

</ref> dans un procès devant jury, les directives sur cette question sont connues sous le nom de « directives Baxter ».<ref>

===Prévention : art. 35===

L'article 35 exige le recours à la force (a) dans une crainte raisonnable de mort ou de lésions corporelles graves résultant de la violence de la personne qu'il a agressée ou provoquée, et (b) dans la croyance, pour des motifs raisonnables, que cela est nécessaire pour se préserver de la mort ou de lésions corporelles graves et (c) doit avoir « refusé tout autre conflit et l'avoir quitté ou s'en être retiré autant qu'il était possible de le faire avant que la nécessité de se préserver de la mort ou de lésions corporelles graves ne survienne. »

L'article 35 n'exige pas que l'accusé réponde à une agression « illégale ».<ref>

{{ibid1|Mohamed}}{{atsL|g77vf|39| à 45}} - fait la distinction entre « agression » et « agression illégale »<br>

===Prévention : art. 37===

Les lésions corporelles graves (LCG) sont « permanentes ou dangereuses; si elles sont de nature à nuire gravement au confort ou à la santé, elles sont suffisantes »<ref>

{{CanLIIRP|Martineau|2dmw3|1988 ABCA 274 (CanLII)|[1988] AJ No 716}}{{perABCA|Laycraft JA}} confirmé dans {{CanLIIP|1fssd|1990 CanLII 80 (CSC)|[1990] 2 RCS 633}}{{perSCC|juge en chef Lamer}}{{atsL|1fssd|52|, 53}} citant {{CanLIIRP|Bottrell|23lz7|1981 CanLII 352 (BC CA)|62 CCC (2d) 45}}{{perBCCA|juge Anderson}} (2:1) et autres

Les mots « pas plus de force que ce qui est raisonnablement nécessaire » « nécessaire » peut être assimilé à l’exigence que la force soit « raisonnable dans toutes les circonstances » <ref>

{{CanLIIRP|Gunning|1kt5b|2005 CSC 27 (CanLII)|[2005] 1 RCS 627}}{{perSCC|Charron J}} (9:0){{atL|1kt5b|25}}</ref>

La force qui est « clairement disproportionnée à ce qui était requis dans les circonstances » doit être rejetée.<ref>

La proportionnalité doit être considérée à la lumière de la « le feu de l'action » où l'accusé est « rempli d'un mélange d'adrénaline et de peur » de telle sorte qu'on ne s'attend pas à ce qu'il réagisse toujours à la fois rapidement et « parfaitement mesuré à la nature du risque de danger posé ».<ref>

See also {{CanLIIRP|Antley|g17q3|1963 CanLII 258 (ON CA)|1 OR 545 (CA)}}{{perONCA|Roach JA}} (2:1){{atps|549-550}}<br>

{{CanLIIRP|Hebert|1frb1|1996 CanLII 202 (SCC)|[1996] 2 RCS 272}}{{perSCC|Cory J}} (5:0){{atp|281}}<br>