« Recours en cas d'appel d'acquittement » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2020}}

En vertu de l’article 686 et de l’alinéa 834(1) a), la Cour d’appel peut ordonner l’une des nombreuses mesures de réparation à prendre en cas d’acquittement illégal.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 686;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203; {{LegHistory90s|1991, ch. 43}}, art. 9; {{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 98; {{LegHistory90s|1999, ch. 3}}, art. 52, ch. 5, art. 26;

Avant que l’art. 686(4) b)(i) puisse être appliqué, il doit y avoir une erreur de droit.<ref>

Une fois qu'une erreur de droit est établie, la cour d'appel doit également établir qu'il existe un {{Tr}}« lien entre l'erreur de droit et le verdict rendu ».<ref>

Certaines exceptions permettent un appel des motifs devant la Cour suprême Cour du Canada en vertu de l'art. 40 de la {{Tr}}« Loi sur la Cour suprême ».<ref>

L'article 686(4) b)(ii) stipule :

L.R. (1985), ch. C-46, art. 686;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203; {{LegHistory90s|1991, ch. 43}}, art. 9; {{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 98; {{LegHistory90s|1999, ch. 3}}, art. 52, ch. 5, art. 26;

Une condamnation peut être prononcée en vertu de l'art. 686(4) b)(ii) si la cour d'appel est convaincue que le juge de première instance a tiré toutes les {{Tr}}« conclusions nécessaires pour étayer un verdict de culpabilité doivent avoir été tirées, explicitement ou implicitement, ou ne pas être en cause ».<ref>

{{CanLIIRP|Cassidy|1ft38|1989 CanLII 25 (CSC)|[1989] 2 RCS 345}}{{perSCC|Lamer J}}{{atL|1ft38|16}} ( {{Tr}}« an appellate court may overturn an acquittal and enter a conviction rather than ordering a new trial where the Crown satisfies the Court that, had there been a proper application of the law, the verdict would not have been the same, and further demonstrates that the accused should have been found guilty but for the error of law.  All the findings necessary to support a verdict of guilty must have been made, either explicitly or implicitly, or not be in issue » )<Br>

Une cour d’appel n’annulera un acquittement et prononcera une condamnation que lorsque {{Tr}}« les conclusions de fait du juge de première instance, examinées à la lumière du droit applicable, étayent une condamnation au-delà de tout doute raisonnable ».<ref>

Cela ne devrait être indiqué que {{Tr}}« dans les cas les plus évidents ».<ref>

Pour que la Couronne obtienne avec succès un nouveau procès, elle {{Tr}}« doit démontrer que le juge de première instance a commis une erreur et que cette erreur {{Tr}}« pourrait raisonnablement être considérée comme ayant eu une incidence importante sur l'acquittement ».<ref>

La charge qui pèse sur la Couronne est {{Tr}}« lourde ».<ref>

Il n'est {{Tr}}« pas » nécessaire de démontrer {{Tr}}« que le verdict aurait nécessairement été différent ».<ref>

Un nouveau procès sera ordonné en vertu de l'art. 686(4) b)(i) lorsque {{Tr}}« le verdict n'aurait pas nécessairement été le même si le juge de première instance avait donné des directives appropriées au jury »<ref>

ou, dans le cas d'un procès devant juge seul, que si {{Tr}}« le juge de première instance s'était correctement informé, son jugement d'acquittement n'aurait pas nécessairement été le même ».<ref>

{{supra1|Youvarajah}}{{AtL|fzsjj|46}} ( {{Tr}}« Crown counsel was not precluded by the trial judge from calling further witnesses or from posing further questions to D.S.  The Crown cannot ask for a new trial on the basis that the prosecution should have been conducted differently. » )

Un appel réussi d'une suspension de procédure en raison d'un retard peut être {{Tr}}« renvoyé pour continuation devant le juge du procès initial » en vertu du par. 686(8).<ref>

L.R. (1985), ch. C-46, art. 686;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203; {{LegHistory90s|1991, ch. 43}}, art. 9; {{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 98; {{LegHistory90s|1999, ch. 3}}, art. 52, ch. 5, art. 26;

{{CanLIIRP|Pearson|1fqqp|1998 CanLII 776 (CSC)|[1998] 3 RCS 620}}{{perSCC|Lamer CJ and Major J}}{{atL|1fqqp|16}} ( {{Tr}}« conviction is quashed, the verdict of guilt is affirmed, and the new trial is to be limited to the post-verdict entrapment motion. » )

La Cour d'appel peut renvoyer une affaire pour un nouveau procès sur la seule question de savoir {{Tr}}« si l'automatisme [de l'accusé] devrait conduire à un acquittement ou à un verdict de NCR-MD ».<ref>