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En vertu de l'art. 178 (1)(a) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une ordonnance de restitution survivra à la faillite.<ref>
En vertu de l'art. 178 (1) a) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une ordonnance de restitution survivra à la faillite.<ref>
{{supra1|Johnson}}{{atL|2dz2h|30}}<br>
{{supra1|Johnson}}{{atL|2dz2h|30}}<br>
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; Lien entre le délinquant et la perte
; Lien entre le délinquant et la perte
Une ordonnance en vertu de l'art. 738(1)(a) exige que la perte soit {{Tr}}« le résultat de la perpétration de l'infraction ». Cela nécessite nécessairement la preuve que l'accusé a été « impliqué » ou a joué un {{Tr}}« rôle » dans l'activité criminelle.<ref>
Une ordonnance en vertu de l'art. 738(1) a) exige que la perte soit {{Tr}}« le résultat de la perpétration de l'infraction ». Cela nécessite nécessairement la preuve que l'accusé a été « impliqué » ou a joué un {{Tr}}« rôle » dans l'activité criminelle.<ref>
{{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v7b|3}}<Br>
{{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v7b|3}}<Br>
{{CanLIIRx|Brown|29p17|2010 NSPC 38 (CanLII)}}{{perNSPC|Derrick J}}{{atsL|29p17|17| à 21}}<Br>
{{CanLIIRx|Brown|29p17|2010 NSPC 38 (CanLII)}}{{perNSPC|Derrick J}}{{atsL|29p17|17| à 21}}<Br>
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; Bénéficiaire
; Bénéficiaire
La restitution en vertu de l'article 738(1)(a) peut être payable à la compagnie d'assurance qui a payé les réparations. <ref>
La restitution en vertu de l'article 738(1) a) peut être payable à la compagnie d'assurance qui a payé les réparations. <ref>
{{CanLIIRP|Popert|27swh|2010 ONCA 89 (CanLII)|251 CCC (3d) 30}}{{perONCA|Gillese JA}}
{{CanLIIRP|Popert|27swh|2010 ONCA 89 (CanLII)|251 CCC (3d) 30}}{{perONCA|Gillese JA}}
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