« Dédommagement » : différence entre les versions
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738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner : | 738 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut, en plus de toute autre mesure, à la demande du procureur général ou d’office, lui ordonner : | ||
:a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée; | :a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée; | ||
:{{removed|(b), (c), (d) | :{{removed|(b), (c), (d) et (e)}} | ||
Règlements du lieutenant-gouverneur | Règlements du lieutenant-gouverneur | ||
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</ref> | </ref> | ||
En vertu de l'art. 178 (1) | En vertu de l'art. 178 (1) a) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une ordonnance de restitution survivra à la faillite.<ref> | ||
{{supra1|Johnson}}{{atL|2dz2h|30}}<br> | {{supra1|Johnson}}{{atL|2dz2h|30}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
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; Lien entre le délinquant et la perte | ; Lien entre le délinquant et la perte | ||
Une ordonnance en vertu de l'art. 738(1) | Une ordonnance en vertu de l'art. 738(1) a) exige que la perte soit {{Tr}}« le résultat de la perpétration de l'infraction ». Cela nécessite nécessairement la preuve que l'accusé a été « impliqué » ou a joué un {{Tr}}« rôle » dans l'activité criminelle.<ref> | ||
{{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v7b|3}}<Br> | {{CanLIIRP|DeBay|4v7b|2001 NSCA 48 (CanLII)|599 APR 112}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v7b|3}}<Br> | ||
{{CanLIIRx|Brown|29p17|2010 NSPC 38 (CanLII)}}{{perNSPC|Derrick J}}{{atsL|29p17|17| à 21}}<Br> | {{CanLIIRx|Brown|29p17|2010 NSPC 38 (CanLII)}}{{perNSPC|Derrick J}}{{atsL|29p17|17| à 21}}<Br> | ||
| Ligne 152 : | Ligne 152 : | ||
; Bénéficiaire | ; Bénéficiaire | ||
La restitution en vertu de l'article 738(1) | La restitution en vertu de l'article 738(1) a) peut être payable à la compagnie d'assurance qui a payé les réparations. <ref> | ||
{{CanLIIRP|Popert|27swh|2010 ONCA 89 (CanLII)|251 CCC (3d) 30}}{{perONCA|Gillese JA}} | {{CanLIIRP|Popert|27swh|2010 ONCA 89 (CanLII)|251 CCC (3d) 30}}{{perONCA|Gillese JA}} | ||
</ref> | </ref> | ||
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{{removed|(a), (b) | {{removed|(a), (b) et (c)}}:d) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue aux articles 402.2 ou 403, de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au rétablissement de son identité — notamment pour corriger son dossier et sa cote de crédit et remplacer ses pièces d’identité — des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés; | ||
:e) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numérique des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés. | :e) dans le cas de la perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 162.1(1), de verser à la personne qui, du fait de l’infraction, a engagé des dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes de l’Internet ou de tout autre réseau numérique des dommages-intérêts non supérieurs à ces dépenses si ces dommages peuvent être facilement déterminés. | ||