Le carnet de droit pénal

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{{HeaderDNA}}
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'''"infraction désignée"''' Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)<br>
'''"infraction désignée"''' Infraction primaire ou secondaire. (designated offence)<br>
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1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15;
{{LegHistory90s|1995, ch. 27}}, art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 15;
2001, ch. 41, art. 17;
{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 175;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 175;
2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 2, 8 et 47;
2008, ch. 6, art. 35 et 63;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 16;
2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3;
{{LegHistory10s|2010, ch. 3}}, art. 6, ch. 17, art. 3;
2012, ch. 1, art. 30;
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 30;
2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8;
{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 16, ch. 13, art. 8;
2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23;
{{LegHistory10s|2014, ch. 17}}, art. 13, ch. 25, art. 23;
2015, ch. 20, art. 23;
{{LegHistory10s|2015, ch. 20}}, art. 23;
2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 18;
{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 216, ch. 21, art. 18;
2019, ch. 13, art. 152;
{{LegHistory10s|2019, ch. 13}}, art. 152;
2019, ch. 25, art. 196.1;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 196.1;
2021, ch. 27, art. 3;
{{LegHistory20s|2021, ch. 27}}, art. 3;
2022, ch. 17, art. 19
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 19


{{Annotation}}
{{Annotation}}
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|{{NoteUp|487.04}}
|{{NoteUp|487.04}}
}}
}}
Une ordonnance d'analyse génétique peut être rendue par un juge qui prononce la peine lorsque l'infraction qui fait l'objet de la peine est soit une « infraction désignée primaire », pour laquelle elle est obligatoire, soit une « infraction désignée secondaire », pour laquelle elle est discrétionnaire.
Une ordonnance d'analyse génétique peut être rendue par un juge qui prononce la peine lorsque l'infraction qui fait l'objet de la peine est soit une {{Tr}}« infraction désignée primaire », pour laquelle elle est obligatoire, soit une {{Tr}}« infraction désignée secondaire », pour laquelle elle est discrétionnaire.


En vertu de la partie XV du Code, l'art. 487.04 à 487.092 concernent « l'analyse ADN médico-légale ». L'article 487.04 définit « l'analyse génétique médico-légale » comme suit :
En vertu de la partie XV du Code, l'art. 487.04 à 487.092 concernent {{Tr}}« l'analyse ADN médico-légale ». L'article 487.04 définit « l'analyse génétique médico-légale » comme suit :
{{quotation2|
{{quotation2|
; Définitions
; Définitions
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{{ellipsis}}
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1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15;
{{LegHistory90s|1995, ch. 27}}, art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 15;
2001, ch. 41, art. 17;
{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 175;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 175;
2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 2, 8 et 47;
2008, ch. 6, art. 35 et 63;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 16;
2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3;
{{LegHistory10s|2010, ch. 3}}, art. 6, ch. 17, art. 3;
2012, ch. 1, art. 30;
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 30;
2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8;
{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 16, ch. 13, art. 8;
2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23;
{{LegHistory10s|2014, ch. 17}}, art. 13, ch. 25, art. 23;
2015, ch. 20, art. 23;
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2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 18;
{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 216, ch. 21, art. 18;
2019, ch. 13, art. 152;
{{LegHistory10s|2019, ch. 13}}, art. 152;
2019, ch. 25, art. 196.1;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 196.1;
2021, ch. 27, art. 3;
{{LegHistory20s|2021, ch. 27}}, art. 3;
2022, ch. 17, art. 19
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 19


{{Annotation}}
{{Annotation}}
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; Objectif
; Objectif
L’objectif du prélèvement d’échantillons d’ADN sur les délinquants n’est pas simplement destiné à l’application de la loi. Les objectifs incluent :<ref>
L’objectif du prélèvement d’échantillons d’ADN sur les délinquants n’est pas simplement destiné à l’application de la loi. Les objectifs incluent :<ref>
{{CanLIIRP|Jackpine/Rodgers|1n3br|2006 SCC 15 (CanLII)|[2006] 1 SCR 554}}{{perSCC|Charron J}} (4:3){{atL|1n3br|32}} <br>
{{CanLIIRP|Jackpine/Rodgers|1n3bm|2006 CSC 15 (CanLII)|[2006] 1 RCS 554}}{{perSCC|Charron J}} (4:3){{atL|1n3bm|32}} <br>
{{CanLIIRP|Briggs|1fg12|2001 CanLII 24113 (ON CA)|157 CCC (3d) 38}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atL|1fg12|22}}<br>
{{CanLIIRP|Briggs|1fg12|2001 CanLII 24113 (ON CA)|157 CCC (3d) 38}}{{perONCA|Weiler JA}}{{atL|1fg12|22}}<br>
</ref>
</ref>
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==Infractions désignées primaires==
==Infractions désignées primaires==
Infractions désignées primaires divisées en deux catégories. La première catégorie d’ODP sont les ordonnances ADN obligatoires en vertu de l’art. 487.051(1) lorsque l'infraction est énumérée à l'art. 487.04(a) ou (c.2). La deuxième catégorie d'AOP (parfois appelée AOP « présomptive ») permet une ordonnance d'ADN en vertu de l'art. 487.051(2) lorsque l'infraction est énumérée à l'art. 487.04(a.1) à (d), à l’exception de (c.2). Toutefois, le tribunal peut refuser de rendre une ordonnance d'ADN pour les infractions de la deuxième catégorie s'il « est convaincu que la personne a établi que l'impact d'une telle ordonnance sur sa vie privée et sa sécurité serait tout à fait disproportionné par rapport au public ». intérêt pour la protection de la société et la bonne administration de la justice, qui doivent être atteints grâce à la détection précoce, à l'arrestation et à la condamnation des délinquants".
Infractions désignées primaires divisées en deux catégories. La première catégorie d’ODP sont les ordonnances ADN obligatoires en vertu de l’art. 487.051(1) lorsque l'infraction est énumérée à l'art. 487.04(a) ou (c.2). La deuxième catégorie d'AOP (parfois appelée AOP « présomptive ») permet une ordonnance d'ADN en vertu de l'art. 487.051(2) lorsque l'infraction est énumérée à l'art. 487.04(a.1) à (d), à l’exception de (c.2). Toutefois, le tribunal peut refuser de rendre une ordonnance d'ADN pour les infractions de la deuxième catégorie s'il {{Tr}}« est convaincu que la personne a établi que l'impact d'une telle ordonnance sur sa vie privée et sa sécurité serait tout à fait disproportionné par rapport au public ». intérêt pour la protection de la société et la bonne administration de la justice, qui doivent être atteints grâce à la détection précoce, à l'arrestation et à la condamnation des délinquants".


{{quotation2|
{{quotation2|
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(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730 {{AnnSec7|730}}, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’un des alinéas a.1) à c.01) et c.03) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.04 {{AnnSec4|487.04}}, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 {{AnnSec|Form 5.03}} — au même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.
(2) En cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730 {{AnnSec7|730}}, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’un des alinéas a.1) à c.01) et c.03) à d) de la définition de ce terme à l’article 487.04 {{AnnSec4|487.04}}, le tribunal doit rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.03 {{AnnSec|Form 5.03}} — au même effet. Toutefois, il n’est pas tenu de le faire s’il est convaincu que l’intéressé a établi que l’ordonnance aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice, que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.


{{Removed|(3) and (4)}}<br>
{{Removed|(3) et (4)}}<br>
{{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 17;
{{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 17;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 176;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 176;
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{{CanLIIRP|Jordan|4v0x|2002 NSCA 11 (CanLII)|162 CCC (3d) 385}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v0x|59}}</ref>
{{CanLIIRP|Jordan|4v0x|2002 NSCA 11 (CanLII)|162 CCC (3d) 385}}{{perNSCA|Cromwell JA}}{{atL|4v0x|59}}</ref>


Les facteurs à prendre en compte comprennent « la nature de l'infraction, la nature de l'intrusion et les circonstances de la personne qui fera l'objet de l'intrusion ».<ref>
Les facteurs à prendre en compte comprennent {{Tr}}« la nature de l'infraction, la nature de l'intrusion et les circonstances de la personne qui fera l'objet de l'intrusion ».<ref>
{{ibid1|Jordan}}{{atL|4v0x|61}}</ref>
{{ibid1|Jordan}}{{atL|4v0x|61}}</ref>


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==Infractions désignées secondaires==
==Infractions désignées secondaires==
Les « infractions désignées primaires » sont distinctes des « infractions désignées secondaires », définies comme suit :
Les {{Tr}}« infractions désignées primaires » sont distinctes des {{Tr}}« infractions désignées secondaires », définies comme suit :
{{quotation2|
{{quotation2|
s. 487.051 <br>
;s. 487.051 <br>
{{removed|(1) and (2)}}
{{removed|(1) et (2)}}
Ordonnance <nowiki>:</nowiki> verdicts de non-responsabilité criminelle et infractions secondaires
Ordonnance <nowiki>:</nowiki> verdicts de non-responsabilité criminelle et infractions secondaires


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{{removed|(4)}}
{{removed|(4)}}
1998, ch. 37, art. 17;
{{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 176;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 176;
2005, ch. 25, art. 3;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 3;
2007, ch. 22, art. 9 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 9 et 47;
2014, ch. 25, art. 24
{{LegHistory10s|2014, ch. 25}}, art. 24


{{Annotation}}
{{Annotation}}
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; Fardeau
; Fardeau
Lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une infraction désignée secondaire, il incombe à la Couronne de démontrer que l'ordonnance est dans « l'intérêt supérieur de l'administration de la justice ».<ref>
Lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une infraction désignée secondaire, il incombe à la Couronne de démontrer que l'ordonnance est dans {{Tr}}« l'intérêt supérieur de l'administration de la justice ».<ref>
{{CanLIIRP|RC|1lvtr|2005 SCC 61 (CanLII)|[2005] 3 SCR 99}}{{perSCC-H|Fish J}}
{{CanLIIRP|RC|1lvtr|2005 CSC 61 (CanLII)|[2005] 3 RCS 99}}{{perSCC-H|Fish J}}
</ref>
</ref>


; Quand accorder une ordonnance de prélèvement d’ADN
; Quand accorder une ordonnance de prélèvement d’ADN
En vertu de l’al. 487.051(3)(b), les ordonnances de prélèvement d’ADN ne peuvent être accordées que pour des infractions secondaires lorsque la poursuite en fait la demande et lorsque le tribunal est « convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’administration de la justice de le faire, rendre [une ordonnance de prélèvement d’ADN] ... à l’égard ... (b) d’une personne qui est reconnue coupable ... d’une infraction ... si cette infraction est une infraction secondaire désignée lorsque la personne est condamnée ou absoute ».
En vertu de l’al. 487.051(3)b), les ordonnances de prélèvement d’ADN ne peuvent être accordées que pour des infractions secondaires lorsque la poursuite en fait la demande et lorsque le tribunal est {{Tr}}« convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’administration de la justice de le faire, rendre [une ordonnance de prélèvement d’ADN] ... à l’égard ... (b) d’une personne qui est reconnue coupable ... d’une infraction ... si cette infraction est une infraction secondaire désignée lorsque la personne est condamnée ou absoute ».


En raison du libellé de la disposition, le tribunal n’a pas le pouvoir de demander une ordonnance de prélèvement d’ADN pour une infraction secondaire lorsque la Couronne n’en demande pas une.<ref>une disposition similaire a été interprétée de cette manière dans {{CanLIIRP|BER|1lg21|2005 BCCA 420 (CanLII)|32 CR (6th) 151}}{{perBCCA|Ryan JA}}{{atsL|1lg21|20| à 22}}</ref>
En raison du libellé de la disposition, le tribunal n’a pas le pouvoir de demander une ordonnance de prélèvement d’ADN pour une infraction secondaire lorsque la Couronne n’en demande pas une.<ref>une disposition similaire a été interprétée de cette manière dans {{CanLIIRP|BER|1lg21|2005 BCCA 420 (CanLII)|32 CR (6th) 151}}{{perBCCA|Ryan JA}}{{atsL|1lg21|20| à 22}}</ref>
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===Infractions désignées secondaires en vertu de 487.04(a), (a.1) ou (b)===
===Infractions désignées secondaires en vertu de 487.04(a), (a.1) ou (b)===
{{voir aussi | Liste des infractions secondaires désignées liées à l'ADN (groupe A)}}
{{voir aussi |Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A)}}
Les infractions désignées secondaires (ODS) qui sont classées sous (a) ou (b) de la définition de l'art. 487.04 désigne les infractions qui sont soit des actes d'accusation simples avec des peines maximales de 5 ans ou plus, soit des infractions hybrides, poursuivies par acte d'accusation, qui sont passibles d'une peine maximale de 5 ans ou plus. Les infractions sommaires ou celles dont les peines maximales sont inférieures à 5 ans ne sont « pas » des OEN.
Les infractions désignées secondaires (ODS) qui sont classées sous (a) ou (b) de la définition de l'art. 487.04 désigne les infractions qui sont soit des actes d'accusation simples avec des peines maximales de 5 ans ou plus, soit des infractions hybrides, poursuivies par acte d'accusation, qui sont passibles d'une peine maximale de 5 ans ou plus. Les infractions sommaires ou celles dont les peines maximales sont inférieures à 5 ans ne sont {{Tr}}« pas » des OEN.


Les infractions classées comme « infractions désignées secondaires » comprennent :
Les infractions classées comme « infractions désignées secondaires » comprennent :
Ligne 175 : Ligne 175 :
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :
infraction secondaire Infraction — autre qu’une infraction primaire — qui :
:a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
:a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
 
:a.1.1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
a.1) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi sur le cannabis pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
::(i) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
 
::(ii) article 10 (vente et possession en vue de la vente),
(i) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution),
::(iii) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
 
::(iv) article 12 (production),
(ii) article 10 (vente et possession en vue de la vente),
::(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
 
::(vi) article 14 (assistance d’un jeune);
(iii) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
 
(iv) article 12 (production),
 
(v) article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
 
(vi) article 14 (assistance d’un jeune);
:b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
:b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation — ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie — et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus :
::(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),
::(ii) article 6 (importation et exportation),
::(iii) article 7 (production);


(i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic),
:{{removed|(c), (d), (d.1), (d.2) et (e)}}
 
(ii) article 6 (importation et exportation),
 
(iii) article 7 (production);
 
:{{removed|(c), (d), (d.1), (d.2) and (e)}}
{{ellipsis}}
{{ellipsis}}
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15;
{{LegHistory90s|1995, ch. 27}}, art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 15;
2001, ch. 41, art. 17;
{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 175;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 175;
2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 2, 8 et 47;
2008, ch. 6, art. 35 et 63;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 16;
2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3;
{{LegHistory10s|2010, ch. 3}}, art. 6, ch. 17, art. 3;
2012, ch. 1, art. 30;
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 30;
2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8;
{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 16, ch. 13, art. 8;
2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23;
{{LegHistory10s|2014, ch. 17}}, art. 13, ch. 25, art. 23;
2015, ch. 20, art. 23;
{{LegHistory10s|2015, ch. 20}}, art. 23;
2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 18;
{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 216, ch. 21, art. 18;
2019, ch. 13, art. 152;
{{LegHistory10s|2019, ch. 13}}, art. 152;
2019, ch. 25, art. 196.1;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 196.1;
2021, ch. 27, art. 3;
{{LegHistory20s|2021, ch. 27}}, art. 3;
2022, ch. 17, art. 19
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 19
{{Annotation}}
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|487.04}}
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}}
}}


Veuillez noter que dans la définition d'« infraction désignée secondaire » en (b) concernant les condamnations liées au trafic en vertu de la LRCDAS, cela ne s'appliquera qu'aux drogues des annexes I, II et IV. Les infractions de l'Annexe IV, lorsqu'elles sont poursuivies par acte d'accusation, sont passibles d'une peine maximale de 3 ans et ne seraient donc « pas » soumises à une ordonnance secondaire en matière d'ADN.<ref>
Veuillez noter que dans la définition d'« infraction désignée secondaire » en (b) concernant les condamnations liées au trafic en vertu de la LRCDAS, cela ne s'appliquera qu'aux drogues des annexes I, II et IV. Les infractions de l'Annexe IV, lorsqu'elles sont poursuivies par acte d'accusation, sont passibles d'une peine maximale de 3 ans et ne seraient donc {{Tr}}« pas » soumises à une ordonnance secondaire en matière d'ADN.<ref>
Voir aussi [[Trafic de drogue (infraction)]]<br>
Voir aussi [[Trafic de drogue (infraction)]]<br>
</ref>
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487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911 {{AnnSec4|487.05 to 487.0911}}.<Br>
487.04 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.05 à 487.0911 {{AnnSec4|487.05 to 487.0911}}.<Br>
{{ellipsis}}d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :
{{ellipsis}}d) soit constitue une infraction aux dispositions suivantes du Code criminel, dans leurs versions antérieures au 1er juillet 1990 :
 
::(i) article 433 (crime d’incendie),
(i) article 433 (crime d’incendie),
::(ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);
 
:d.1.1) soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;
(ii) article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);
:d.2.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation  —  ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;
 
d.1) soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;
 
d.2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.1, 249.2, 249.3, 249.4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation  —  ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie;
:e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en vue de perpétrer :
:e) soit est constituée par la tentative ou — sauf pour l’application du paragraphe 487.05(1) — le complot en vue de perpétrer :
 
::(i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou, pour l’application de l’article 487.051, une telle infraction si la tentative ou le complot en vue de la perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusation,
(i) une infraction visée aux alinéas a) ou b) — ou, pour l’application de l’article 487.051, une telle infraction si la tentative ou le complot en vue de la perpétrer est poursuivi par voie de mise en accusation,
::(ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2). (secondary designated offence)
 
(ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2). (secondary designated offence)


{{Ellipsis}}
{{Ellipsis}}
1995, ch. 27, art. 1; 1998, ch. 37, art. 15;
{{LegHistory90s|1995, ch. 27}}, art. 1; {{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 15;
2001, ch. 41, art. 17;
{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 175;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 175;
2005, ch. 25, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 1, ch. 43, art. 5 et 9;
2007, ch. 22, art. 2, 8 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 2, 8 et 47;
2008, ch. 6, art. 35 et 63;
{{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 35 et 63;
2009, ch. 22, art. 16;
{{LegHistory00s|2009, ch. 22}}, art. 16;
2010, ch. 3, art. 6, ch. 17, art. 3;
{{LegHistory10s|2010, ch. 3}}, art. 6, ch. 17, art. 3;
2012, ch. 1, art. 30;
{{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 30;
2013, ch. 9, art. 16, ch. 13, art. 8;
{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 16, ch. 13, art. 8;
2014, ch. 17, art. 13, ch. 25, art. 23;
{{LegHistory10s|2014, ch. 17}}, art. 13, ch. 25, art. 23;
2015, ch. 20, art. 23;
{{LegHistory10s|2015, ch. 20}}, art. 23;
2018, ch. 16, art. 216, ch. 21, art. 18;
{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 216, ch. 21, art. 18;
2019, ch. 13, art. 152;
{{LegHistory10s|2019, ch. 13}}, art. 152;
2019, ch. 25, art. 196.1;
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 196.1;
2021, ch. 27, art. 3;
{{LegHistory20s|2021, ch. 27}}, art. 3;
2022, ch. 17, art. 19
{{LegHistory20s|2022, ch. 17}}, art. 19
{{Annotation}}
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|487.04}}
|{{CCCSec2|487.04}}
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# l'impact sur la vie privée et la sécurité de la personne
# l'impact sur la vie privée et la sécurité de la personne


Les tribunaux ont déclaré que dans « la grande majorité des cas, il serait dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice de rendre » une ordonnance d'analyse génétique.<ref>
Les tribunaux ont déclaré que dans {{Tr}}« la grande majorité des cas, il serait dans le meilleur intérêt de l'administration de la justice de rendre » une ordonnance d'analyse génétique.<ref>
{{CanLIIRP|PRF|1f829|2001 CanLII 21168 (ON CA)|161 CCC (3d) 275}}{{perONCA|Rosenberg JA}}
{{CanLIIRP|PRF|1f829|2001 CanLII 21168 (ON CA)|161 CCC (3d) 275}}{{perONCA|Rosenberg JA}}
</ref>
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====Impact sur la confidentialité====
====Impact sur la confidentialité====
Le juge peut refuser de rendre une ordonnance d’ADN si celle-ci serait « tout à fait disproportionnée par rapport à l’intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice. »<ref>
Le juge peut refuser de rendre une ordonnance d’ADN si celle-ci serait {{Tr}}« tout à fait disproportionnée par rapport à l’intérêt public dans la protection de la société et la bonne administration de la justice. »<ref>
{{CanLIIR|Goodstriker|1v6lb|2007 ABPC 334 (CanLII)}}{{perABPC|LeGrandeur J}}<br>
{{CanLIIR|Goodstriker|1v6lb|2007 ABPC 334 (CanLII)}}{{perABPC|LeGrandeur J}}<br>
{{CanLIIRP|Hafez|1ndqn|2006 NSPC 13 (CanLII)|242 NSR (2d) 195}}{{perNSPC|Campbell J}}<br>
{{CanLIIRP|Hafez|1ndqn|2006 NSPC 13 (CanLII)|242 NSR (2d) 195}}{{perNSPC|Campbell J}}<br>
{{CanLIIRP|RC|1lvtr|2005 SCC 61 (CanLII)|[2005] 3 SCR 99}}{{perSCC-H|Fish J}}<br>
{{CanLIIRP|RC|1lvtr|2005 CSC 61 (CanLII)|[2005] 3 RCS 99}}{{perSCC-H|Fish J}}<br>
</ref>
</ref>


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Le prélèvement d'échantillons ne constitue pas une sanction.<ref>
Le prélèvement d'échantillons ne constitue pas une sanction.<ref>
{{CanLIIRP|Rodgers|1n3br|2006 SCC 15 (CanLII)|[2006] 1 SCR 554}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|1n3br|5}}<br>
{{CanLIIRP|Rodgers|1n3bm|2006 CSC 15 (CanLII)|[2006] 1 RCS 554}}{{perSCC|Charron J}}{{atL|1n3bm|5}}<br>
{{CanLIIRP|Murrins|4v0z|2002 NSCA 12 (CanLII)|162 CCC (3d) 412}}{{perNSCA-H|Bateman JA}}{{atL|4v0z|96}}<br>
{{CanLIIRP|Murrins|4v0z|2002 NSCA 12 (CanLII)|162 CCC (3d) 412}}{{perNSCA-H|Bateman JA}}{{atL|4v0z|96}}<br>
</ref>
</ref>
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==Prélèvement d'échantillons==
==Prélèvement d'échantillons==
{{voir aussi | Article 487.05, Mandat de saisie d'échantillons d'ADN}}
{{voir aussi | Article 487.05 Mandat de saisie d'échantillons d'ADN}}
* [[Prélèvement d'échantillon d'ADN en vertu de l'article 487.056]]
* [[Prélèvement d'échantillons d'ADN en vertu de l'article 487.056]]


==Infractions liées aux ordonnances ADN==
==Infractions liées aux ordonnances ADN==
* [[Violation des ordonnances ADN (infraction)]]
* [[Violations des ordonnances d'ADN (infraction)]]


==Appels==
==Appels==
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487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).
487.054 Le contrevenant et le poursuivant peuvent interjeter appel de la décision du tribunal prise au titre de l’un des paragraphes 487.051(1) à (3).


1998, ch. 37, art. 17;
{{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 17;
2007, ch. 22, art. 10
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 10
{{Annotation}}
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|{{CCCSec2|487.054}}
|{{CCCSec2|487.054}}
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{{quotation2|
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487.051<br>
487.051<br>
{{removed|(1), (2) and (3)}}
{{removed|(1), (2) et (3)}}
Autre ordonnance
Autre ordonnance


(4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut également rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.
(4) Si le tribunal rend une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles, il peut également rendre une ordonnance — rédigée selon la formule 5.041 — intimant à l’intéressé de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement.


1998, ch. 37, art. 17;
{{LegHistory90s|1998, ch. 37}}, art. 17;
2002, ch. 1, art. 176;
{{LegHistory00s|2002, ch. 1}}, art. 176;
2005, ch. 25, art. 3;
{{LegHistory00s|2005, ch. 25}}, art. 3;
2007, ch. 22, art. 9 et 47;
{{LegHistory00s|2007, ch. 22}}, art. 9 et 47;
2014, ch. 25, art. 24
{{LegHistory10s|2014, ch. 25}}, art. 24
{{Annotation}}
{{Annotation}}
|{{CCCSec2|487.051}}
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