« Sources du droit pénal » : différence entre les versions
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[[en:Sources_of_Criminal_Law]] | |||
{{Devise2|Janvier|2020}} | {{Devise2|Janvier|2020}} | ||
{{LevelZero}}{{HeaderCrimLaw}} | {{LevelZero}}{{HeaderCrimLaw}} | ||
== | ==qu'est-ce que le droit pénal== | ||
; Objectif du droit pénal | ; Objectif du droit pénal | ||
Il est suggéré que le but du droit pénal est de préserver le bien-être et l'ordre général de la société.<ref> | Il est suggéré que le but du droit pénal est de préserver le bien-être et l'ordre général de la société.<ref> | ||
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En d’autres termes, l’objectif du droit pénal est « l’identification publique d’actes répréhensibles » qui « portent atteinte à l’ordre public et sont si répréhensibles qu’ils méritent une sanction pénale ».<Ref> | En d’autres termes, l’objectif du droit pénal est « l’identification publique d’actes répréhensibles » qui « portent atteinte à l’ordre public et sont si répréhensibles qu’ils méritent une sanction pénale ».<Ref> | ||
{{CanLIIRP|Mabior| | {{CanLIIRP|Mabior|ft1pr|2012 CSC 47 (CanLII)|[2012] 2 RCS 584}}{{perSCC-H|CJ McLachlin}} | ||
</ref> | </ref> | ||
Il couvre les lois qui « favorisent la paix publique, la sécurité, l'ordre, la santé ou tout autre objectif public légitime ».<ref> | Il couvre les lois qui « favorisent la paix publique, la sécurité, l'ordre, la santé ou tout autre objectif public légitime ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Malmo-Levine| | {{CanLIIRP|Malmo-Levine|1gbdm|2003 CSC 74 (CanLII)|[2003] 3 RCS 571}}{{perSCC|J.J. Gonthier et Binnie}}{{atL|1gbdm|74}}<br> | ||
{{CanLIIRPC|Les Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada|1z46x|1979 CanLII 190 (CSC)|[1980] 1 RCS 914}}{{fix}}<br> | {{CanLIIRPC|Les Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada|1z46x|1979 CanLII 190 (CSC)|[1980] 1 RCS 914}}{{fix}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
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Dans ce contexte, la moralité fait reférence à « des valeurs sociétales au-delà du simple lascif ou prude ».<Ref> | Dans ce contexte, la moralité fait reférence à « des valeurs sociétales au-delà du simple lascif ou prude ».<Ref> | ||
{{ibid1|Malmö-Levine}} au paragraphe 77<Br> | {{ibid1|Malmö-Levine}} au paragraphe 77<Br> | ||
{{CanLIIRP|Butler| | {{CanLIIRP|Butler|1fsdk|1992 CanLII 124 (CSC)|[1992] 1 RCS 452}} à la p. 498<br> | ||
{{CanLIIRP|Murdock|6mdj|2003 CanLII 4306 (ON CA)|11 CR (6th) 43 ( | {{CanLIIRP|Murdock|6mdj|2003 CanLII 4306 (ON CA)|11 CR (6th) 43 (C.A. Ont.)}}{{perONCA-H|Doherty JA}} au par. 32 | ||
</ref> | </ref> | ||
On dit que le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à une conduite « tellement incompatible avec la moralité commune de la société qu'elle justifie une condamnation et une punition publiques ».<ref> | On dit que le droit pénal ne peut s'appliquer qu'à une conduite « tellement incompatible avec la moralité commune de la société qu'elle justifie une condamnation et une punition publiques ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Greenwood|1p78s|1991 CanLII 2730 (ON CA)|67 CCC (3d) 435}}{{perONCA-H|Doherty JA}}<br> | {{CanLIIRP|Greenwood|1p78s|1991 CanLII 2730 (ON CA)|67 CCC (3d) 435}}{{perONCA-H|Doherty JA}}<br> | ||
{{CanLIIRP|Wholesale Travel Group|1fsjf|1991 CanLII 39 (CSC)|[1991] 3 RCS 154}}{{perSCC|Cory J}} ( | {{CanLIIRP|Wholesale Travel Group|1fsjf|1991 CanLII 39 (CSC)|[1991] 3 RCS 154}}{{perSCC|Cory J}} ( {{Tr}}« Les actes ou actions sont criminels lorsqu'ils constituent une conduite qui est, en soi, si odieux aux valeurs fondamentales de la société humaine qu'il devrait être complètement interdit... » ) | ||
</ref> | </ref> | ||
Les actes considérés comme « innocents ou moralement neutres » ne devraient pas être inclus.<ref> | Les actes considérés comme « innocents ou moralement neutres » ne devraient pas être inclus.<ref> | ||
{{ibid1|Greenwood} | {{ibid1|Greenwood}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
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L'une des conditions essentielles au bon fonctionnement d'un système judiciaire est qu'il doit jouir de la « confiance du public », condition nécessaire à l'intégrité de l'État de droit.<ref> | L'une des conditions essentielles au bon fonctionnement d'un système judiciaire est qu'il doit jouir de la « confiance du public », condition nécessaire à l'intégrité de l'État de droit.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Hall| | {{CanLIIRP|Hall|51rr|2002 CSC 64 (CanLII)|[2002] 3 RCS 309}}{{perSCC-H|Juge en chef McLachlin}} (« La confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du... système de justice dans son ensemble... En effet, la confiance du public et l'intégrité de l'État de droit sont inextricablement liées. » ) | ||
</ref> | </ref> | ||
; Règle de loi | ; Règle de loi | ||
C'est une exigence constitutionnelle que chacun, y compris tous les agents publics, soit soumis aux lois ordinaires du pays.<ref> | C'est une exigence constitutionnelle que chacun, y compris tous les agents publics, soit soumis aux lois ordinaires du pays.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Campbell| | {{CanLIIRP|Campbell|1fqp3|1999 CanLII 676 (CSC)|[1999] 1 RCS 565}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atL|1fqp3|1}}(C'est un « principe constitutionnel » chacun, depuis les plus hauts officiers de l'État jusqu'au connétable de patrouille, est soumis à la loi ordinaire du pays » ). | ||
</ref> | </ref> | ||
Le préambule de la Constitution affirme que la primauté du droit constitue un fondement fondamental de la gouvernance du Canada.<ref> | Le préambule de la Constitution affirme que la primauté du droit constitue un fondement fondamental de la gouvernance du Canada.<ref> | ||
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</ref> | </ref> | ||
Il habilite également le gouvernement fédéral à accorder compétence à des tribunaux spécifiques, y compris ceux constitués par les provinces, sur certaines infractions.<ref> | Il habilite également le gouvernement fédéral à accorder compétence à des tribunaux spécifiques, y compris ceux constitués par les provinces, sur certaines infractions.<ref> | ||
{{ibid1|reférences concernant la Loi sur les jeunes contrevenants (Î.-P.-É.)} | {{ibid1|reférences concernant la Loi sur les jeunes contrevenants (Î.-P.-É.)}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
Le pouvoir n'est pas limité aux actes ou omissions qui entraînent un préjudice.<ref> | Le pouvoir n'est pas limité aux actes ou omissions qui entraînent un préjudice.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Malmo-Levine| | {{CanLIIRP|Malmo-Levine|1gbdm|2003 CSC 74 (CanLII)|[2003] 3 RCS 571}}{{perSCC|JG Gonthier et Binnie}} | ||
</ref> | </ref> | ||
Le législateur peut légiférer pour des raisons de moralité lorsqu'il sauvegarde des valeurs qui font « partie intégrante d'une société libre et démocratique ».<ref> | Le législateur peut légiférer pour des raisons de moralité lorsqu'il sauvegarde des valeurs qui font « partie intégrante d'une société libre et démocratique ».<ref> | ||
{{CanLIIRP|Butler| | {{CanLIIRP|Butler|1fsdk|1992 CanLII 124 (CSC)|[1992] 1 RCS 452}}{{perSCC-H|Sopinka J}}(Le Parlement peut légiférer « sur la base d'une conception fondamentale de la moralité aux fins de sauvegarder les valeurs qui font partie intégrante d'une société libre et démocratique ») | ||
</ref> | </ref> | ||
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===Common Law=== | ===Common Law=== | ||
La tradition de la common law permet aux juges d'adopter « progressivement » des règles « là où il y a un manque législatif ».<Ref> | La tradition de la common law permet aux juges d'adopter « progressivement » des règles « là où il y a un manque législatif ».<Ref> | ||
{{CanLIIRPC|Fleming c Ontario|j2pd2|2019 CSC 45 (CanLII)|437 DLR (4th) 220}}{{perSCC|Cote J}}{{AtL|j2pd2|42}} ( | {{CanLIIRPC|Fleming c Ontario|j2pd2|2019 CSC 45 (CanLII)|437 DLR (4th) 220}}{{perSCC|Cote J}}{{AtL|j2pd2|42}} ( {{Tr}}« Cela étant dit, les tribunaux ne peut renoncer à son rôle consistant à adapter progressivement les règles de common law lorsqu’il existe des lacunes législatives. [...] Cette Cour s’est en fait appuyée sur la doctrine des pouvoirs accessoires pour reconnaître l’existence de pouvoirs de common law dans de nombreuses circonstances par le passé. motifs concordants dans l'arrêt {{CanLIIRP|Reeves|hwk3l|2018 CSC 56 (CanLII)|[2018] 3 RCS 531}}{{perSCC|J. Karakatsanis}}, la doctrine des pouvoirs accessoires a maintenant été utilisée pour affirmer de nombreux pouvoirs policiers de common law considéré comme fondamental." [citation et citations supprimées])<br> | ||
{{CanLIIRP|Mann| | {{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{AtL|1hmp0|17}} | ||
</ref> | </ref> | ||
Les tribunaux sont censés apporter des changements progressifs afin de « s'adapter aux changements sociétaux » afin que la loi reflète les « besoins et les valeurs » de la société.<Ref> | Les tribunaux sont censés apporter des changements progressifs afin de « s'adapter aux changements sociétaux » afin que la loi reflète les « besoins et les valeurs » de la société.<Ref> | ||
{{ibid1|Mann}}{{AtL| | {{ibid1|Mann}}{{AtL|1hmp0|17}} ( {{Tr}}« La Cour ne peut cependant pas se dérober à la tâche où les règles de common law doivent être progressivement adaptées pour refléter le changement sociétal. Les tribunaux, en tant que gardiens, partager la responsabilité de veiller à ce que la common law reflète les besoins et les valeurs sociétaux actuels et émergents » | ||
</ref> | </ref> | ||
Le législateur conserve le pouvoir d'étendre, de modifier, de restreindre ou d'abolir tout pouvoir de common law sous réserve des limites constitutionnelles nécessaires.<ref> | Le législateur conserve le pouvoir d'étendre, de modifier, de restreindre ou d'abolir tout pouvoir de common law sous réserve des limites constitutionnelles nécessaires.<ref> | ||
{{ibid1|Fleming}}{{atL|j2pd2|42}} ( | {{ibid1|Fleming}}{{atL|j2pd2|42}} ( {{Tr}}« Bien entendu, le législateur conserve toujours le pouvoir d'étendre, de modifier, de restreindre ou d'abolir ces pouvoirs de common law, sous réserve des limites constitutionnelles. » ) | ||
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</ref> | </ref> | ||
Toutefois, en vertu du par. 8, les moyens de défense de common law conservent un rôle en droit criminel.<ref> Voir [{{CCCSec|8}} s. 8] et {{CanLIIRPC|Lévis (Ville) c Tétrault| | Toutefois, en vertu du par. 8, les moyens de défense de common law conservent un rôle en droit criminel.<ref> Voir [{{CCCSec|8}} s. 8] et {{CanLIIRPC|Lévis (Ville) c Tétrault|1n0zj|2006 CSC 12 (CanLII)|[2006] 1 RCS 420}}{{perSCC|LeBel J}}<br> | ||
{{CanLIIRPC|Frey c Fedoruk et al|21v52|1950 CanLII 24 (CSC)|[1950] RCS 517}}{{perSCC|Cartwright J}}<br> | {{CanLIIRPC|Frey c Fedoruk et al|21v52|1950 CanLII 24 (CSC)|[1950] RCS 517}}{{perSCC|Cartwright J}}<br> | ||
{{supra1|Amato}}<br> | {{supra1|Amato}}<br> | ||
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{{supprimé|(1)}} | {{supprimé|(1)}} | ||
; Application du droit pénal anglais | ; Application du droit pénal anglais | ||
(2) Le droit pénal de l'Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1er avril 1955 reste en vigueur dans la province, sauf dans la mesure où il est altéré, modifié ou affecté par la présente loi ou toute autre loi du Parlement du Canada.< br> | (2) Le droit pénal de l'Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1er avril 1955 reste en vigueur dans la province, sauf dans la mesure où il est altéré, modifié ou affecté par la présente loi ou toute autre loi du Parlement du Canada.<br> | ||
{{supprimé|(3)}} | {{supprimé|(3)}} | ||
RS, {{LegHistory80s | 1985, ch. C-46}}, art. 8 ; {{LegHistory90s | 1993, ch. 28}}, art. 78 ; {{LegHistory00s|2002, ch. 7}}, art. 138. | RS, {{LegHistory80s | 1985, ch. C-46}}, art. 8 ; {{LegHistory90s | 1993, ch. 28}}, art. 78 ; {{LegHistory00s|2002, ch. 7}}, art. 138. | ||