« Problèmes de fouille informatique » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « ") » par «  » ) »
m Remplacement de texte : « ([0-9])L\.R\. » par « $1; L.R. »
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
Ligne 220 : Ligne 220 :


{{removed|(3) et (4)}}
{{removed|(3) et (4)}}
L.R. (1985), ch. C-46, art. 487L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 68;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 487;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 68;
{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 36;
{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 36;
{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 41, ch. 23, art. 12;
{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 41, ch. 23, art. 12;
Ligne 356 : Ligne 357 :
Il existe deux sources d'autorité pour une fouille sans mandat d'un appareil électronique.
Il existe deux sources d'autorité pour une fouille sans mandat d'un appareil électronique.


L'article 99(1)(a) de la {{Tr}}« Loi sur les douanes » stipule en partie que :
L'article 99(1)a) de la {{Tr}}« Loi sur les douanes » stipule en partie que :
{{quotation1|
{{quotation1|
;Visite des marchandises
;Visite des marchandises