« Procédure d'appel pour les condamnations sommaires » : différence entre les versions

[[en:Appeal_Procedure_For_Summary_Convictions]]

{{HeaderAppeals}}

==Principes généraux==

{{quotation2|

821 (1) Lorsqu’un avis d’appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, le greffier de la cour d’appel donne avis de l’appel à la cour des poursuites sommaires qui a prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou imposé la sentence portée en appel, et, sur réception de cet avis, la cour des poursuites sommaires transmet à la cour d’appel la déclaration de culpabilité, l’ordonnance ou l’ordonnance de rejet et tous les autres documents en sa possession concernant les procédures, avant la date où l’appel doit être entendu, ou dans tel délai supplémentaire que la cour d’appel peut fixer, et le greffier de la cour d’appel conserve les documents aux archives de ce tribunal.

; Réserve

(2) La cour d’appel ne peut rejeter un appel du seul fait qu’une personne autre que l’appelant n’a pas observé les dispositions de la présente partie {{AnnSec|Part XXVII}} relatives aux appels.

; L’appelant fournit une transcription de la preuve

(3) Si les dépositions, lors d’un procès devant une cour des poursuites sommaires, ont été recueillies par un sténographe dûment assermenté, ou au moyen d’un appareil d’enregistrement du son, l’appelant doit, sauf décision de la cour d’appel ou disposition des règles mentionnées à l’article 815 à l’effet contraire, faire fournir à la cour d’appel et à l’intimé une transcription de ces dépositions, certifiée par le sténographe ou en conformité avec le paragraphe 540(6), pour qu’elle serve lors de l’appel.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|821}}

{{quotation2|

833 Aucun bref de certiorari ou autre bref n’est nécessaire pour révoquer une condamnation, un jugement, un verdict ou une autre ordonnance ou décision définitive d’une cour des poursuites sommaires pour obtenir le jugement, la décision ou l’opinion de la cour d’appel.

|{{CCCSec2|833}}

}}

{{CanLIIRx|Avard|j09g9|2019 NSSC 161 (CanLII)}}{{perNSSC|Rosinski J}}

</ref>

{{removed|(4)}}

|{{CCCSec2|830}}

|{{NoteUp|830|2|3}}

; Lorsque les recours prévus à l'article 830 ne sont pas disponibles

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837 Lorsque la loi prévoit qu’une condamnation ou une ordonnance est sans appel, aucun appel en vertu de l’article 830 ne peut être interjeté contre cette condamnation ou ordonnance.

|{{CCCSec2|837}}

|{{NoteUp|837}}

; When Section 813 Appeals Not Available

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836 Toute personne qui interjette un appel en vertu de l’article 830 d’une condamnation, d’un jugement, d’un verdict ou de toute autre ordonnance ou décision définitive dont elle a le droit d’appeler en vertu de l’article 813 est réputée avoir renoncé à tous ses droits d’appel aux termes de l’article 813.

|{{CCCSec2|836}}

; Application de la procédure entre les appels

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831 Les articles 816, 817, 819 et 825 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à un appel interjeté en vertu de l’article 830, sauf que, sur réception d’une demande de fixation d’une date pour l’audition de l’appel faite par la personne ayant la garde d’un appelant visé à l’article 819, la cour d’appel doit, après avoir donné au poursuivant la possibilité de se faire entendre, donner les instructions qu’elle estime nécessaires pour hâter l’audition de l’appel.

|{{CCCSec2|831}}

|{{NoteUp|831}}

==Avis d'appel==

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815 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel donne avis d’appel de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.

(2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger le délai de l’avis d’appel.

|{{CCCSec2|815}}

{{quotation2|

819 (1) Lorsque, dans le cas d’un appelant qui a été déclaré coupable par une cour des poursuites sommaires et qui est sous garde en attendant l’audition de son appel, l’audition de son appel n’est pas commencée dans les trente jours qui suivent celui où l’avis de cet appel a été donné en conformité avec les règles mentionnées à l’article 815, la personne ayant la garde de l’appelant doit, dès l’expiration de ces trente jours, demander à la cour d’appel de fixer une date pour l’audition de l’appel.

==Prolongation du délai==

{{quotation2|

838 La cour d’appel ou un juge de celle-ci peut, en tout temps, proroger les délais mentionnés aux articles 830, 831 ou 832.

{{Annotation}}

|{{CCCSec2|838}}

==Ajournements==

{{quotation2|

824 La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.

==Exécution des ordonnances==

{{quotation2|

828 (1) Une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par la cour d’appel peut être appliquée :

L.R. (1985), ch. C-46, art. 828;

|{{CCCSec2|828}}

|{{NoteUp|828|1|2|3}}

{{quotation2|

835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.

|{{CCCSec2|835}}

|{{NoteUp|1|2}}

{{quotation2|

825 La cour d’appel, sur preuve qu’un avis d’appel a été donné et que, selon le cas :

L.R. (1985), ch. C-46, art. 825;

|{{CCCSec2|825}}

|{{NoteUp|825}}

{{seealso|Frais}}

{{quotation2|

826 Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est abandonné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable.

{{quotation2|

827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.

==Dispositions diverses==

{{quotation2|

822 (1) En cas d’appel interjeté conformément à l’article 813 à la suite d’une condamnation, d’un acquittement, d’une sentence, d’une ordonnance ou d’un verdict, les articles 683 à 689, à l’exception des paragraphes 683(3) et 686(5), s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

en rendant une ordonnance en vertu de l’alinéa b), la cour d’appel peut tenir compte de toute période que le défendeur a passée sous garde par suite de l’infraction.

(7) Les dispositions suivantes s’appliquent aux appels interjetés conformément au paragraphe (4) :

:a) jugement sur un appel fondé sur une objection à une dénonciation, ou autre acte judiciaire, ne peut être rendu en faveur de l’appelant dans les cas suivants :

à moins que ne soit démontré ce qui suit :

:b) jugement sur un appel fondé sur une irrégularité dans une déclaration de culpabilité ou dans une ordonnance ne peut être rendu en faveur de l’appelant; le tribunal rend alors une ordonnance pour remédier à cette irrégularité.

|{{CCCSec2|822}}

{{quotation2|

830<br>

Droits du procureur général du Canada

(4) Le procureur général du Canada jouit des mêmes droits d’appel dans des procédures intentées à la demande du gouvernement du Canada et dirigées par ce gouvernement ou pour son compte, que ceux dont le présent article investit le procureur général d’une province.

|{{CCCSec2|830}}

|{{NoteUp|830|4}}