« Meurtre (infraction) » : différence entre les versions

{{Currency2|Janvier|2020}}

231 (1) Il existe deux catégories de meurtres <nowiki>:</nowiki> ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 231;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1997, ch. 16}}, art. 3, ch. 23, art. 8;

:b.1.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

L.R. (1985), ch. C-46, art. 745;

L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10;

{{LegHistory90s|1990, ch. 17}}, art. 14;

{{LegHistory90s|1992, ch. 51}}, art. 39;

{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6;

La partie de l'article 229(c) qui stipule {{Tr}}« devrait savoir » est inconstitutionnelle et n'a aucune force ni effet sur la disposition.<ref>

Le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré ne sont pas des infractions distinctes. L'article 231, qui définit le meurtre au premier degré, est {{Tr}}« purement un article de classification et ne crée pas une infraction distincte ». La distinction n'est faite qu'à des fins de détermination de la peine.<ref>

Le meurtre au premier degré est une {{Tr}}« forme aggravée de meurtre et non une infraction substantielle distincte ».<ref>

# cause la mort en poursuivant un {{Tr}}« but illicite » dont {{Tr}}« il sait ou devrait savoir qu'il est susceptible de causer la mort ». (art. 229(c))

Il n’est pas nécessaire que l’intention requise soit simultanée à l’acte qui cause la mort. Les deux doivent coïncider avec la {{Tr}}« transaction » qui constitue la substance du meurtre. L’intention n’a pas besoin d’être présente tout au long des actes ou de la série d’actions ou d’événements.

La Couronne doit prouver que l'accusé avait une prévision subjective réelle de la mort de la victime comme {{Tr}}« conséquence probable » de l'agression.<ref>

{{CanLIIRP|Rodgerson|g6sg6|2014 ONCA 366 (CanLII)|309 CCC (3d) 535}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|g6sg6|24}} ( {{Tr}}« The impugned instruction was given in the course of the trial judge’s description of the elements of self-defence, although a similar brief passage also appears in his instructions on intoxication.  However, in the part of the instruction dealing specifically with the state of mind required for murder, the trial judge on at least three occasions correctly set out the foreseeability requirement in s. 229(a)(ii), telling the jury that the Crown had to prove that the appellant foresaw Ms. Young’s death as the probable consequence of his assault on her. » )<br>

{{supra1|Vaillantcourt}}{{atL|1fthv|11}} ( {{Tr}}« Here again the accused must have actual subjective foresight of the likelihood of death. However, the Crown need no longer prove that he intended to cause the death but only that he was reckless whether death ensued or not. It should also be noted that s. 212(a)(ii) is limited to cases where the accused intended to cause bodily harm to the victim. » )

L'expression {{Tr}}« ne se soucie pas de savoir si la mort s'ensuit ou non » a été qualifiée de {{Tr}}« largement redondante ».<ref>

{{removed|(4), (5) et (6)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 662;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 134;

{{CanLIIRP|CMM|frc6z|2012 MBQB 141 (CanLII)|93 CR (6th) 155}}{{perMBQB|Joyal CJ}} ( {{Tr}}« For example, the absence of a body in a murder prosecution will not preclude a conviction where the other direct and/or circumstantial evidence establishes that an unlawful death has occurred involving an identifiable victim.  » )

{{LegHistory90s|1991, ch. 4}}, art. 2

231 (1) Il existe deux catégories de meurtres <nowiki>:</nowiki> ceux du premier degré et ceux du deuxième degré.

;Meurtre <nowiki>:</nowiki> activité terroriste

L.R. (1985), ch. C-46, art. 231;

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7, 35, 40 et 185(F), ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F){{LegHistory90s|1997, ch. 16}}, art. 3, ch. 23, art. 8;