« Port d’une arme dissimulée (infraction) » : différence entre les versions

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==Libellé de l'infraction==
==Libellé de l'infraction==
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Port d’arme à une assemblée publique
;Port d’arme à une assemblée publique


89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou se rend à une assemblée publique.
89 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, porte une arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées alors qu’il assiste ou se rend à une assemblée publique.
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(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; 1995, ch. 39, art. 139
L.R. (1985), ch. C-46, art. 89; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 139




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Port d’une arme dissimulée
;Port d’une arme dissimulée


90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.
90 (1) Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.
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:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
:b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; 1991, ch. 28, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; 1994, ch. 44, art. 6; 1995, ch. 39, art. 139
L.R. (1985), ch. C-46, art. 90; {{LegHistory90s|1991, ch. 28}}, art. 6, ch. 40, art. 4 et 35; {{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 6; {{LegHistory90s|1995, ch. 39}}, art. 139




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|89(1)
|89(1)
|  
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|"{{ellipsis1}} without reasonable excuse, did carry a weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition while attending or while on the way to attend a public meeting{{ToWit-Conduct}} contrary to section 89{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} without reasonable excuse, did carry a weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition while attending or while on the way to attend a public meeting{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 89{{CCC}}."
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|90(1)
|90(1)
|  
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|"{{ellipsis1}} did carry a concealed weapon, prohibited device or prohibited ammunition without being authorized under the Firearms Act{{ToWit-Conduct}} contrary to section 90{{CCC}}."
|"{{ellipsis1}} did carry a concealed weapon, prohibited device or prohibited ammunition without being authorized under the Firearms Act{{ToWit-Conduct}} contrairement à l'article 90{{CCC}}."
{{DraftEnd}}
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{{Proving|carrying a concealed weapon|90}}
{{Proving|carrying a concealed weapon|90}}
{{InitialElements}}
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# {{box}} le coupable « porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} le coupable {{Tr}}« porte » ([[possession|possession]]) un objet
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} l'objet est une [[Définition des armes|arme telle que définie à l'art. 2]], un dispositif prohibé ou des munitions prohibées
# {{box}} le coupable savait que l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} le coupable savait que l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était « dissimulé » par l'accusé
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« dissimulé » par l'accusé
{{ElementRight}}
{{ElementRight}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
{{Proving|carrying weapon while attending a public meeting|89}}
# {{box}} le coupable « transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} le coupable {{Tr}}« transporte » (possession) un objet ;
# {{box}} l'objet était « une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'objet était {{Tr}}« une arme, un dispositif prohibé ou des munitions ou des munitions prohibées »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il « assistait » ou était « en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} l'acte présumé a eu lieu alors qu'il {{Tr}}« assistait » ou était {{Tr}}« en route pour assister à une réunion publique »
# {{box}} le coupable n'avait aucune « excuse légitime » pour commettre l'infraction.
# {{box}} le coupable n'avait aucune {{Tr}}« excuse légitime » pour commettre l'infraction.
{{ElementEnd}}
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===Porter===
===Porter===
{{seealso|Définition des armes}}
{{seealso|Définition des armes}}
Le « port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
Le {{Tr}}« port » ne se limite pas au fait d'avoir l'arme sur soi, mais peut également inclure le fait d'avoir l'arme à portée de main dans un véhicule dont on a la garde et le contrôle.<ref>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
{{CanLIIRP|Oickle|gldmr|2015 NSCA 87 (CanLII)|330 CCC (3d) 82}}{{perNSCA|Scanlan JA}}{{atL|gldmr|25}} - in relation to s. 10(2) of CDSA, citing cases relating to s. 85. Court states the meaning is the same<br>
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Le fait de ranger une arme à feu dans le coffre d'un véhicule à moteur n'est pas considéré comme une dissimulation. <ref>
Le fait de ranger une arme à feu dans le coffre d'un véhicule à moteur n'est pas considéré comme une dissimulation. <ref>
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; Dispositions disponibles
; Dispositions disponibles
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|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || any || {{SProfileAll}}
|art. 89 {{DescrSec|89}},<br> 90 {{DescrSec|90}} || quelconque || {{SProfileAll}}
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