« Informations pour obtenir une autorisation judiciaire » : différence entre les versions

{{Currency2|octobre|2022}}

Le rôle de l'agent de police qui dépose la déclaration est de fournir une {{Tr}}« base factuelle » pour justifier la délivrance d'un mandat.<ref>

{{CanLIIRP|Knight|22086|2008 NLCA 67 (CanLII)|241 CCC (3d) 353}}{{perNLCA|Welsh JA}} leave refused{{atL|22086|32}} ( {{Tr}}« It is the role of the police submitting the Affidavit to provide the factual foundation for issuance of the warrant» )</ref>

L'agent a l'obligation de {{Tr}}« divulguer de manière complète et franche les faits importants, d'éviter le langage passe-partout et, dans la mesure du possible, d'obtenir une déclaration sous serment directement auprès de ceux qui en ont une connaissance directe ».<ref>{{CanLIIRx|Fan|fwk7p|2013 BCSC 445 (CanLII)}}{{perBCSC|Brown J}}{{atL|fwk7p|15}} citing {{CanLIIRP|Araujo|5232|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 RCS 992}}{{perSCC|LeBel J}} (9:0){{atsL|5232|46| à 49}}<br>

Le rôle du juge d'autorisation est de {{Tr}}« déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que les articles en question fourniront des éléments de preuve relatifs à l'infraction ». Cela suggère seulement que les éléments de preuve {{Tr}}« seraient pertinents à la question et seraient correctement présentés comme éléments de preuve dans une poursuite » pour l'infraction.<ref>

La nécessité d'une autorisation judiciaire vise à empêcher les perquisitions abusives. Un magistrat peut peser de manière indépendante les intérêts contradictoires de l'individu et l'intérêt de l'État à mener une enquête.<ref>{{supra1|Fan}}{{atL|fwk7p|14}} ( {{Tr}}« The process of prior authorization ... provides an opportunity to assess and weigh the conflicting interests of the state and the individual in order to ensure that an individual’s right to privacy is breached only when the interests of the state are demonstrably superior.» )<br>

Pour établir une {{Tr}}« probabilité fondée sur la crédibilité » dans une dénonciation, il faut qu’elle inclue :<ref>

# qu’il faut l’examiner dans son ensemble et que les agents de la paix, qui préparent généralement ces documents sans assistance juridique, ne devraient pas être tenus à la {{Tr}}« spécificité et à la précision juridique attendues des plaidoiries au procès étape."<ref>

factuellement suffisant, mais il n’est pas nécessaire qu’il contienne {{Tr}}« tous les détails de l’enquête policière ». <ref>

{{CanLIIRPC|Re Times Square Book Store and R.|1p703|1985 CanLII 170 (ON CA)|17 CRR 180, 21 CCC (3d) 503}}{{perONCA|Cory JA}} ( {{Tr}}« However, the warrant (and I infer from the heading immediately preceding this quote that he is also speaking of the information in support) need not be drafted with legal precision as it is an instrument for the investigation of crime. A reasonable latitude must be granted when considering its wording.» )

La norme de preuve pour établir des motifs raisonnables ou une {{Tr}}« croyance raisonnable » à l'appui d'un mandat de perquisition est celle de la {{Tr}}« probabilité raisonnable ».<ref>

Le déclarant doit faire une divulgation {{Tr}}« complète, franche et équitable » de toutes les informations connues de l'agent concernant l'affaire devant le juge habilité.<ref>

Cette obligation découle de la nature {{Tr}}« ex parte » de la demande.<ref>

La police doit faire une divulgation complète et franche afin que le juge qui autorise la divulgation puisse décider de manière {{Tr}}« neutre et impartiale ».<ref>

{{CanLIIRPC|Evans v Umbrella Capital LLC|1gnx5|2004 BCCA 149 (CanLII)|237 DLR (4th) 106}}{{perBCCA|Donald JA}}{{atL|1gnx5|33}} ( {{Tr}}« A material fact is one that may or might affect the outcome of an application:... . It is for the court to decide what is a material fact..» )

Il ne devrait s'agir que de faits {{Tr}}« matériels ».<ref>

Une divulgation complète et franche exige que l'agent inclue {{Tr}}« ce que la police croit pouvoir prouver au moment du mandat ». Elle n'inclut pas l'obligation de révéler {{Tr}}« tous leurs soupçons au sujet de l'accusé ».<ref>

L'ITO ne peut pas s'appuyer sur des {{Tr}}« généralisations générales concernant des catégories de personnes vaguement définies ». Cela reviendrait à s'appuyer sur des {{Tr}}« stéréotypes et des préjugés » plutôt que sur des preuves.<ref>

{{supra1|Morelli}}{{atL|28mrf|79}}

La dénonciation doit s'assurer de divulguer toute {{Tr}}« association antérieure ou lien personnel » entre l'informateur et la cible de la perquisition.<ref>

{{CanLIIRP|Juan|1rvxl|2007 BCCA 351 (CanLII)|222 CCC (3d) 289}}{{perBCCA|Thackray JA}} (3:0){{atL|1rvxl|19}} ( {{Tr}}« ...the "reasonable person" is presumed to have the knowledge and experience, in this case in illicit drug matters, of a knowledgeable and experienced police officer.» )<br>

La rédaction d'une ITO ne peut pas violer ce que l'on appelle la {{Tr}}« règle contre le récit ». Cette règle interdit au rédacteur de citer tout fait qui ne provient pas de preuves identifiées dans l'ITO.<ref>

{{CanLIIRC-N|Re Criminal Code|, [1997] OJ No 4393}}{{at-|8}} ( {{Tr}}« ...any factual assertion by the applicant within the four corners of the affidavit must be sourced to some investigative resource.  Otherwise, the applicant breaches what is sometimes referred to as the rule against narrative.  It is insufficient for an applicant to simply state conclusions, opinions and facts without providing the court with the source or origin for such conclusions, opinions or facts.  The credibility and reliability of the assertions are inextricably linked to the investigative resources themselves.» )<br>

Le mandat doit décrire la période pendant laquelle l'exécution de la perquisition doit être autorisée. Cette période peut être considérée comme étant {{Tr}}« dans un délai raisonnable » à compter de son autorisation.<REf>

L'ancienneté des renseignements sera un facteur à prendre en compte pour déterminer si des motifs raisonnables existent toujours. Il n'existe pas de durée fixe qui rende une information {{Tr}}« périmée ».<ref>

Même des informations {{Tr}}« périmées » ou {{Tr}}« datées » peuvent être utilisées dans une ITO.<ref>

La durée doit être spécifique au contexte. Il ne suffit pas de dire que le suspect a été vu à proximité du lieu du crime {{Tr}}« il y a plusieurs heures ».<ref>

{{CanLIIRP|Ward|ft0ft|2012 ONCA 660 (CanLII)|97 CR (6th) 377}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atL|ft0ft|114}} ( {{Tr}}« ...extensive technical evidence to the effect that files downloaded by the appellant on the computer could be recovered by police technicians even if the appellant had made efforts to delete those files. This evidence offered some basis for an inference that the prohibited material remained on the computer long after it was downloaded and could be recovered if the police were given access to the computer» )<br>

Dans certains cas, l'agent chargé de la recherche peut également s'appuyer sur son expérience {{Tr}}« des personnes qui ont accès à de la pornographie juvénile et la possèdent sur leurs ordinateurs », qui lui apprend que {{Tr}}« ces personnes conservent souvent des images pendant de {{Tr}}« longues périodes » et {{Tr}}« suppriment rarement les collections » ». En général, on peut se fier à des informations datées sur la présence de pornographie juvénile, car on sait que ceux qui collectent ce type de matériel le conservent pendant une longue période. <ref>

Le demandeur doit démontrer que l'interrogatoire {{Tr}}« suscitera des témoignages tendant à discréditer l'existence de l'une des conditions préalables ». <ReF>

{{CanLIIRP|Garofoli|1fss4|1990 CanLII 52 (CSC)|[1990] 2 RCS 1421}}{{perSCC-H|juge Sopinka}}

; Se mettre derrière un déposant {{Tr}}« homme de paille »

Cependant, si après examen, les renseignements sont suffisamment {{Tr}}« subversifs », alors le mandat devrait être invalidé. Les éléments incriminés devraient également être supprimés de la dénonciation.<ref>

La Couronne devrait aider à signaler les {{Tr}}« défauts, incohérences ou ambiguïtés » de la dénonciation, elle ne devrait pas se livrer à « l'examen complet du dossier ». Autrement, cela {{Tr}}« brouillerait la ligne » entre les deux rôles.<ref>