« Informations pour obtenir une autorisation judiciaire » : différence entre les versions

{{Currency2|octobre|2022}}

Le rôle de l'agent de police qui dépose la déclaration est de fournir une {{Tr}}« base factuelle » pour justifier la délivrance d'un mandat.<ref>

{{CanLIIRP|Knight|22086|2008 NLCA 67 (CanLII)|241 CCC (3d) 353}}{{perNLCA|Welsh JA}} leave refused{{atL|22086|32}} ( {{Tr}}« It is the role of the police submitting the Affidavit to provide the factual foundation for issuance of the warrant» )</ref>

L'agent a l'obligation de {{Tr}}« divulguer de manière complète et franche les faits importants, d'éviter le langage passe-partout et, dans la mesure du possible, d'obtenir une déclaration sous serment directement auprès de ceux qui en ont une connaissance directe ».<ref>{{CanLIIRx|Fan|fwk7p|2013 BCSC 445 (CanLII)}}{{perBCSC|Brown J}}{{atL|fwk7p|15}} citing {{CanLIIRP|Araujo|5232|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 RCS 992}}{{perSCC|LeBel J}} (9:0){{atsL|5232|46| à 49}}<br>

Un manquement à ces devoirs n'invalide pas nécessairement le mandat.<ref>

Voir [[Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire]]

Le rôle du juge d'autorisation est de {{Tr}}« déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que les articles en question fourniront des éléments de preuve relatifs à l'infraction ». Cela suggère seulement que les éléments de preuve {{Tr}}« seraient pertinents à la question et seraient correctement présentés comme éléments de preuve dans une poursuite » pour l'infraction.<ref>

La nécessité d'une autorisation judiciaire vise à empêcher les perquisitions abusives. Un magistrat peut peser de manière indépendante les intérêts contradictoires de l'individu et l'intérêt de l'État à mener une enquête.<ref>{{supra1|Fan}}{{atL|fwk7p|14}} ( {{Tr}}« The process of prior authorization ... provides an opportunity to assess and weigh the conflicting interests of the state and the individual in order to ensure that an individual’s right to privacy is breached only when the interests of the state are demonstrably superior.» )<br>

Pour établir une {{Tr}}« probabilité fondée sur la crédibilité » dans une dénonciation, il faut qu’elle inclue :<ref>

# une preuve sous serment suffisante pour établir des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise, que les choses à rechercher fourniront des preuves et que les choses en question seront trouvées à un endroit précis<ref>

# qu’il faut l’examiner dans son ensemble et que les agents de la paix, qui préparent généralement ces documents sans assistance juridique, ne devraient pas être tenus à la {{Tr}}« spécificité et à la précision juridique attendues des plaidoiries au procès étape."<ref>

# la croyance raisonnable du déposant ne doit pas nécessairement être fondée sur une connaissance personnelle, mais les renseignements à obtenir doivent, compte tenu de l'ensemble des circonstances, révéler un fondement substantiel à l'existence de la croyance du déposant<ref>

{{CanLIIRP|Yorke|1mrr0|1992 CanLII 2521 (NSCA)|115 NSR (2d) 426 (CA)}}{{perNSCA|Roscoe JA}} (3:0) affd [http://canlii.ca/t/1frzj 1993 CanLII 83] (CSC), [1993] 3 RCS 647{{perSCC|La Forest J}} (4:1)<br>

Il n'est pas nécessaire que la police démontre que la preuve recherchée sera suffisante pour prouver la infraction.<ref>

{{supra1|Worrall}}

==Éléments de base==

Le document doit être fiable, équilibré et pertinent. Il doit également être clair, concis, juridiquement et

factuellement suffisant, mais il n’est pas nécessaire qu’il contienne {{Tr}}« tous les détails de l’enquête policière ». <ref>

{{CanLIIRPC|CBC c. Procureur général du Nouveau-Brunswick|2dsdn|1991 CanLII 50 (CSC)|67 CCC (3d) 544}}{{perSCC|Juge Cory}} (6:1){{atp|562}}<br>

{{CanLIIRP|Araujo|5232|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 RCS 992}}{{perSCC|Juge LeBel}} (9:0){{atp|470}}<br>

{{CanLIIRP|Ling|22jfr|2009 BCCA 70 (CanLII)|241 CCC (3d) 409}}{{perBCCA|Juge Bauman}}{{atL|22jfr|43}} (autorisation d'appel refusée, [2009] SCCA No 165)<br>

Lorsque l'officier de justice est préoccupé par le caractère concluant des propos tenus sur des questions importantes, il peut demander les faits sur lesquels se fonde la conclusion.<Ref>

Clémenceau au para 7

; Validité apparente

La date, le lieu et l'heure de l'autorisation doivent figurer sur le mandat pour être valide.<ref>

voir 487.1<br>

connexe {{CanLIIRP|Steeves|4w0z|2002 BCSC 551 (CanLII)|54 WCB (2d) 96}}{{perBCSC|Chamberlist J}}{{atsL|4w0z|57| à 62}}</ref>

Un affidavit non signé à l'appui d'un mandat d'écoute électronique n'est pas nécessairement fatal à la demande.<ref>

; Qualité de la rédaction

Étant donné que les dénonciations sont généralement rédigées par un agent de police avant que toutes les preuves ne soient connues ou sans avis juridique, la dénonciation n'a pas besoin d'avoir le niveau de qualité des plaidoiries.<ref>

En règle générale, les officiers ne sont pas tenus à la même qualité rédactionnelle que les avocats.<ref>

{{CanLIIRPC|Re Times Square Book Store and R.|1p703|1985 CanLII 170 (ON CA)|17 CRR 180, 21 CCC (3d) 503}}{{perONCA|Cory JA}} ( {{Tr}}« However, the warrant (and I infer from the heading immediately preceding this quote that he is also speaking of the information in support) need not be drafted with legal precision as it is an instrument for the investigation of crime. A reasonable latitude must be granted when considering its wording.» )

Une ITO doit être rédigée et lue de manière pratique, non technique et fondée sur le bon sens.<ref>

{{CanLIIRP|Whitaker|1wqgl|2008 BCCA 174 (CanLII)|254 BCAC 234}}{{perBCCA|Frankel JA}} (3:0){{atsL|1wqgl|41| à 42}}</ref>

L'utilisation d'un langage passe-partout ou concluant peut rendre l'ITO insuffisante.<Ref>

; Enquête par le juge

Un juge n’a aucune obligation d’interroger le déposant sur les motifs de sa croyance.<ref>

; Organisation et longueur

Un juge ou un juge de paix qui a émis une dénonciation a le droit de rejeter une dénonciation au motif qu’elle est trop longue et désorganisée.<ref>

{{CanLIIRC-N|Re Code criminel|, [1997] OJ No 4393 (Gen. Div.)}}{{ats-|9 à 11}}

Cependant, en tant que juge de révision, il n’existe aucune règle interdisant les dénonciations trop longues ou simplement mal rédigées. Le test doit toujours revenir à la question de savoir si le mandat contient des motifs suffisants

; Norme de preuve

La norme de preuve pour établir des motifs raisonnables ou une {{Tr}}« croyance raisonnable » à l'appui d'un mandat de perquisition est celle de la {{Tr}}« probabilité raisonnable ».<ref>

{{CanLIIRP|Debot|1ft1g|1989 CanLII 13 (CSC)|[1989] 2 RCS 1140}}{{perSCC|Wilson J}}{{atp|1166}}

===Inférences===

Il n'est pas nécessaire que l'agent énumère toutes les raisons possibles sur lesquelles il veut s'appuyer pour saisir certains éléments de preuve. Un juge peut déduire les motifs de la dénonciation à partir des éléments de preuve présentés dans la dénonciation.<ref>

{{CanLIIRP|Vu|g1r8q|2013 CSC 60 (CanLII)|[2013] 3 RCS 657}}{{perSCC|Cromwell J}} (9:0){{atsL|g1r8q|13| à 16}}<br>

Un juge a le droit de tirer des conclusions raisonnables de la dénonciation.<ref>

Voir {{CanLIIRP|Durling|1q5fg|2006 NSCA 124 (CanLII)|214 CCC (3d) 49}}{{perNSCA|MacDonald CJ}}{{atsL|1q5fg|27| à 28}}<br>

{{supra1|Vu}}{{atL|g1r8q|16}}<br>

==Divulgation complète, franche et équitable==

; Norme de divulgation de l'ITO

Le déclarant doit faire une divulgation {{Tr}}« complète, franche et équitable » de toutes les informations connues de l'agent concernant l'affaire devant le juge habilité.<ref>

{{CanLIIRPC|United States of America v Friedland|1w9j3|1996 CanLII 8213 (ONSC)|[1996] OJ No 4399 (Gen. Div.)}}{{perONSC|Sharpe J}}{{atsL|1w9j3|26| à 29}}<br>

{{CanLIIRP|Araujo|5232|2000 CSC 65 (CanLII)|[2000] 2 RCS 992}}{{perSCC-H|Fish J}} (9:0){{AtL|5232|46}}<br>

Cette obligation découle de la nature {{Tr}}« ex parte » de la demande.<ref>

{{supra1|Araujo}}{{atsL|5232|46| à 47}}<br>

Il existe un risque accru que les pouvoirs du tribunal soient utilisés à mauvais escient.<Ref>

{{CanLIIRx|Liew|fqs60|2012 ONSC 1826 (CanLII)}}{{perONSC|Boswell J}}{{atsL|fqs60|158| à 159}}<br>

Ce principe s'applique à tous les mandats, y compris les écoutes téléphoniques.<ref>

{{CanLIIRP|Ling|22jfr|2009 BCCA 70 (CanLII)|241 CCC (3d) 409}}{{perBCCA|Bauman JA}}{{atsL|22jfr|31| à 32}}

La police doit faire une divulgation complète et franche afin que le juge qui autorise la divulgation puisse décider de manière {{Tr}}« neutre et impartiale ».<ref>

; Conséquence du défaut d'être juste et honnête

Le défaut de satisfaire à l'obligation du déposant d'être juste et honnête dans sa divulgation dans la dénonciation peut constituer une violation de l'art. 8 de la Charte.<ref>

</ref>

Un défaut flagrant, délibéré ou volontaire de divulgation complète peut être fatal à l'exécution du mandat.<ref>

; Étendue de la norme FF&F

Dans tout processus de demande « ex parte », le demandeur doit divulguer des « faits importants » susceptibles d'influer sur l'issue de la demande.<ref>

{{CanLIIRPC|Evans v Umbrella Capital LLC|1gnx5|2004 BCCA 149 (CanLII)|237 DLR (4th) 106}}{{perBCCA|Donald JA}}{{atL|1gnx5|33}} ( {{Tr}}« A material fact is one that may or might affect the outcome of an application:... . It is for the court to decide what is a material fact..» )

Il n’est pas nécessaire que la dénonciation mentionne toutes les mesures prises par un policier pour obtenir des renseignements.<ref>

Cela ne nécessite pas de divulguer tous les faits qui pourraient être pertinents.<ref>

{{CanLIIRP|Chambers|23m18|1983 CanLII 245 |}}{{perBCCA|Craig JA}}{{atp|143}} aff'd [http://canlii.ca/t/1fts4 1986 CanLII 22] (CSC), 26 CCC (3d) 353{{perSCC-H|McIntyre J}} (5:2)<br>

Il ne devrait s'agir que de faits {{Tr}}« matériels ».<ref>

{{supra1|Araujo}}{{atL|5232|46}}

Il n'est généralement pas non plus nécessaire d'inclure dans la dénonciation l'absence de toute autre observation potentiellement pertinente.<ref>

p. ex. {{CanLIIRP|Nguyen|flxb7|2011 ONCA 465 (CanLII)|273 CCC (3d) 37}}{{perONCA|Blair JA}} (3:0) - La Cour d'appel annule une décision d'invalider un mandat pour avoir omis de mentionner l'absence d'activité suspecte devant une maison pour adultes

Une divulgation complète et franche exige que l'agent inclue {{Tr}}« ce que la police croit pouvoir prouver au moment du mandat ». Elle n'inclut pas l'obligation de révéler {{Tr}}« tous leurs soupçons au sujet de l'accusé ».<ref>

; Pouvoir discrétionnaire du déposant

Le déposant doit faire preuve de discernement et de jugement pour décider ce qui est le plus important à inclure dans l'ITO et ce qui doit être omis.<Ref>

; Bonne foi

Le manque de bonne foi dans le contenu de l'ITO peut l'invalider.<ref>

p. ex. {{supra1|Ling}} </ref>

; Contenu inapproprié

L'ITO ne peut pas s'appuyer sur des {{Tr}}« généralisations générales concernant des catégories de personnes vaguement définies ». Cela reviendrait à s'appuyer sur des {{Tr}}« stéréotypes et des préjugés » plutôt que sur des preuves.<ref>

{{supra1|Morelli}}{{atL|28mrf|79}}

La dénonciation doit s'assurer de divulguer toute {{Tr}}« association antérieure ou lien personnel » entre l'informateur et la cible de la perquisition.<ref>

; Inférences

Le juge a le droit de tirer des conclusions raisonnables des faits exposés dans la dénonciation.<ref>

{{CanLIIRP|Jackson|23m17|1983 CanLII 244 (BC CA)|9 CCC (3d) 125}}{{perBCCA|Taggart JA et Seaton JA}}{{atp|131}}<br>

{{CanLIIRP|Church of Scientology|1npn2|1987 CanLII 122 (ON CA)|31 CCC (3d) 449}}{{TheCourtONCA}} (3:0){{atps|514 à 515}}<br>

Il n'est pas nécessaire que le déposant énumère toutes les inférences sur lesquelles il s'appuie.<ReF>

; Expérience de l'agent

L'expérience de l'agent est pertinente pour le récit de l'enquête.<ref>

La formation et l'expérience permettent à l'agent de tirer des conclusions et de faire des déductions auxquelles un profane n'aurait pas accès autrement.<ref>

{{CanLIIRP|Jacques and Mitchell|1fr7n|1996 CanLII 174 (CSC)|[1996] 3 RCS 312}}{{perSCC|Gonthier J}}{{atp|12}}<br>

{{CanLIIRP|Juan|1rvxl|2007 BCCA 351 (CanLII)|222 CCC (3d) 289}}{{perBCCA|Thackray JA}} (3:0){{atL|1rvxl|19}} ( {{Tr}}« ...the "reasonable person" is presumed to have the knowledge and experience, in this case in illicit drug matters, of a knowledgeable and experienced police officer.» )<br>

==Règle contre le récit (règle de citation de la source)==

La rédaction d'une ITO ne peut pas violer ce que l'on appelle la {{Tr}}« règle contre le récit ». Cette règle interdit au rédacteur de citer tout fait qui ne provient pas de preuves identifiées dans l'ITO.<ref>

{{CanLIIRC-N|Re Criminal Code|, [1997] OJ No 4393}}{{at-|8}} ( {{Tr}}« ...any factual assertion by the applicant within the four corners of the affidavit must be sourced to some investigative resource.  Otherwise, the applicant breaches what is sometimes referred to as the rule against narrative.  It is insufficient for an applicant to simply state conclusions, opinions and facts without providing the court with the source or origin for such conclusions, opinions or facts.  The credibility and reliability of the assertions are inextricably linked to the investigative resources themselves.» )<br>

==Heure de la perquisition==

Le mandat doit décrire la période pendant laquelle l'exécution de la perquisition doit être autorisée. Cette période peut être considérée comme étant {{Tr}}« dans un délai raisonnable » à compter de son autorisation.<REf>

Certaines autorités suggèrent que lorsqu'il n'y a pas de déclaration spécifique de la date d'exécution, on peut en déduire que la date d'exécution était la même que la date de signature.<ref>

Un mandat omettant l'heure de la perquisition peut toujours être présenté comme tel valide.<REf>

voir aussi [[Judicial_Authorization_Standard_of_Review#Time_Limitation_on_the_Search|Limitations de temps pour les perquisitions]]

Il devrait y avoir une période de temps spécifiée ou déduite pendant laquelle la perquisition doit être effectuée.<ref>

{{CanLIIRP|Du|1j9ff|2004 ABQB 849 (CanLII)|65 WCB (2d) 720}}{{perABQB|Macklin J}} - mandat annulé pour défaut de fixer la plage horaire de la perquisition

; Moment de la journée

{{seealso|Exécution des mandats de perquisition#Perquisitions nocturnes}}

Normalement, les autorisations en vertu des articles 487, 487.1 et 462.32 doivent être exécutées pendant les heures de jour, qui vont de 6 h à 21 h.

Un mandat de nuit nécessite des motifs supplémentaires s'il est délivré en vertu de l'article 487, alors qu'il n'est pas nécessaire s'il est autorisé en vertu de l'article 11 de la LRCDAS.<REf>

[[Exécution des mandats de perquisition]]

==Fiabilité des informations contenues dans la dénonciation==

Les informations telles que les références à des accusations précédemment rejetées ne sont pas pertinentes et ne doivent pas être incluses dans une dénonciation. Elles peuvent être trompeuses et suggérer une propension déloyale.<ref>

===Actualité des renseignements===

Il est essentiel que le déclarant fournisse des détails sur la récence des renseignements sur lesquels il s’appuie. Une ITO sans aucun détail sur le moment sera nulle.<ref>

L'ancienneté des renseignements sera un facteur à prendre en compte pour déterminer si des motifs raisonnables existent toujours. Il n'existe pas de durée fixe qui rende une information {{Tr}}« périmée ».<ref>

Même des informations {{Tr}}« périmées » ou {{Tr}}« datées » peuvent être utilisées dans une ITO.<ref>

La durée doit être spécifique au contexte. Il ne suffit pas de dire que le suspect a été vu à proximité du lieu du crime {{Tr}}« il y a plusieurs heures ».<ref>

; Pornographie juvénile

L'agent chargé de la fouille peut conclure, lorsqu'il apprend le téléchargement de matériel pornographique juvénile présumé, que les fichiers peuvent rester sur l'ordinateur bien après le téléchargement et même lorsque des efforts ont été faits pour supprimer les documents.<ref>

{{CanLIIRP|Ward|ft0ft|2012 ONCA 660 (CanLII)|97 CR (6th) 377}}{{perONCA-H|Doherty JA}} (3:0){{atL|ft0ft|114}} ( {{Tr}}« ...extensive technical evidence to the effect that files downloaded by the appellant on the computer could be recovered by police technicians even if the appellant had made efforts to delete those files. This evidence offered some basis for an inference that the prohibited material remained on the computer long after it was downloaded and could be recovered if the police were given access to the computer» )<br>

Dans certains cas, l'agent chargé de la recherche peut également s'appuyer sur son expérience {{Tr}}« des personnes qui ont accès à de la pornographie juvénile et la possèdent sur leurs ordinateurs », qui lui apprend que {{Tr}}« ces personnes conservent souvent des images pendant de {{Tr}}« longues périodes » et {{Tr}}« suppriment rarement les collections » ». En général, on peut se fier à des informations datées sur la présence de pornographie juvénile, car on sait que ceux qui collectent ce type de matériel le conservent pendant une longue période. <ref>

{{CanLIIRP|Wonitowy|2cplh|2010 SKQB 346 (CanLII)|358 Sask R 303}}{{perSKQB|Dufour J}}{{atsL|2cplh|37| à 50}}<br>

 

On pourrait raisonnablement déduire qu'un ordinateur précédemment identifié comme étant dans la maison est toujours présent au même endroit en l'absence de preuve suggérant le contraire.<ref>

===Contre-interrogatoire du déclarant===

L'accusé ne peut contre-interroger un agent qui a prêté serment pour obtenir un mandat de perquisition qu'avec l'autorisation du tribunal. L'autorisation devrait être accordée si elle permet de déterminer s'il existe une base sur laquelle le juge autorisant aurait pu accorder l'ordonnance.<ref>Salhany, Procédure pénale canadienne, sixième édition, à 3.1880<br>

voir aussi : {{CanLIIRx|Parsons|fs5md|2012 CanLII 42275 (NLSCTD)}}{{perNLSC|Goulding J}} - autorisation refusée </ref>

; Norme d'autorisation de contre-interrogatoire

Le demandeur doit démontrer que l'interrogatoire {{Tr}}« suscitera des témoignages tendant à discréditer l'existence de l'une des conditions préalables ». <ReF>

{{CanLIIRP|Garofoli|1fss4|1990 CanLII 52 (CSC)|[1990] 2 RCS 1421}}{{perSCC-H|juge Sopinka}}

Les dangers d'autoriser le contre-interrogatoire d'un déclarant comprennent la prolixité et le ralentissement des procédures.<ref>

{{CanLIIRP|Pires et Lising|1m01z|2005 CSC 66 (CanLII)|[2005] 3 RCS 343}}{{perSCC|juge Charron}}{{atsL|1m01z|33| et 34}}<br>

; Se mettre derrière un déposant {{Tr}}« homme de paille »

Il existe un certain droit de contre-interroger le sous-déposant (c'est-à-dire la source d'information de première main attestée par le déposant) lorsque le déposant s'appuie largement sur les témoignages par ouï-dire d'autres personnes.

; Norme de contrôle de la décision

La décision discrétionnaire de refuser le droit de contre-interroger un déposant peut être révisée s'il y a une erreur de principe, une appréhension matérielle de la preuve ou une conclusion déraisonnable.<REf>

===Crédibilité et fiabilité de la source===

{{Voir aussi|Informateurs confidentiels}}

Une source qui donne des renseignements frauduleux ou délibérément trompeurs n'invalide pas automatiquement le mandat.<ref>

</ref>

Cependant, si après examen, les renseignements sont suffisamment {{Tr}}« subversifs », alors le mandat devrait être invalidé. Les éléments incriminés devraient également être supprimés de la dénonciation.<ref>

==S'appuyer sur des dénonciations expurgées==

{{Voir aussi|Informateurs confidentiels|Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire}}

 

==Procédure de rédaction du mandat==

; Rôle de la Couronne dans la rédaction des dénonciations

La Couronne devrait aider à signaler les {{Tr}}« défauts, incohérences ou ambiguïtés » de la dénonciation, elle ne devrait pas se livrer à « l'examen complet du dossier ». Autrement, cela {{Tr}}« brouillerait la ligne » entre les deux rôles.<ref>

; Conservation des premières versions

Il n'existe aucune obligation constitutionnelle de conserver les premières versions d'une dénonciation.

* [[Norme de contrôle de l'autorisation judiciaire]]

* [[Preuve du mandat de perquisition]]

* [[Liste de contrôle pour la rédaction d'une dénonciation et l'exécution d'une perquisition]]