@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 [[en:National_Defence_and_Security_Privilege]]
-{{Currency2|January|2016}}
+{{Currency2|Janvier|2016}}
 {{LevelZero}}{{HeaderPrivilege}}
 ==Principes généraux==
-{{seealso|Public Interest Privilege}}
+{{seealso|Privilège d'intérêt public}}
 {{quotation2|
 ; International Relations and National Defence and National Security
@@ Ligne 24 : / Ligne 24 : @@
 renseignements sensibles Les renseignements, en provenance du Canada ou de l’étranger, qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales, qui se trouvent en la possession du gouvernement du Canada et qui sont du type des renseignements à l’égard desquels celui-ci prend des mesures de protection. (sensitive information)
-L.R. (1985), ch. C-5, art. 382001, ch. 41, art. 43 et 1412013, ch. 9, art. 18(F)
+L.R. (1985), ch. C-5, art. 38;
-Version précédente
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43 et 141;
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 18(F)
 |{{CEASec2|38}}
@@ Ligne 32 : / Ligne 34 : @@
 {{quotation2|
-Avis au procureur général du Canada
+; Avis au procureur général du Canada
 .01 (1) Tout participant qui, dans le cadre d’une instance, est tenu de divulguer ou prévoit de divulguer ou de faire divulguer des renseignements dont il croit qu’il s’agit de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que possible, le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation et de préciser dans l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance.
 ; Au cours d’une instance
 (2) Tout participant qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables sont sur le point d’être divulgués par lui ou par une autre personne au cours d’une instance est tenu de soulever la question devant la personne qui préside l’instance et d’aviser par écrit le procureur général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non l’objet de l’avis prévu au paragraphe (1). Le cas échéant, la personne qui préside l’instance veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.
 ; Avis par un fonctionnaire
 (3) Le fonctionnaire — à l’exclusion d’un participant — qui croit que peuvent être divulgués dans le cadre d’une instance des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables peut aviser par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation; le cas échéant, l’avis précise la nature, la date et le lieu de l’instance.
 ; Au cours d’une instance
 (4) Le fonctionnaire — à l’exclusion d’un participant — qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables sont sur le point d’être divulgués au cours d’une instance peut soulever la question devant la personne qui préside l’instance; le cas échéant, il est tenu d’aviser par écrit le procureur général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non l’objet de l’avis prévu au paragraphe (3) et la personne qui préside l’instance veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.
 ; Instances militaires
 (5) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, les avis prévus à l’un des paragraphes (1) à (4) sont donnés à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.
 ; Exception
 (6) Le présent article ne s’applique pas :
-a) à la communication de renseignements par une personne à son avocat dans le cadre d’une instance, si ceux-ci concernent l’instance;
+:a) à la communication de renseignements par une personne à son avocat dans le cadre d’une instance, si ceux-ci concernent l’instance;
-b) aux renseignements communiqués dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du ministre de la Défense nationale, du juge ou d’un tribunal d’appel ou d’examen au titre de l’article 38, du présent article, des articles 38.02 à 38.13 ou des articles 38.15 ou 38.16;
+:b) aux renseignements communiqués dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du ministre de la Défense nationale, du juge ou d’un tribunal d’appel ou d’examen au titre de l’article 38, du présent article, des articles 38.02 à 38.13 ou des articles 38.15 ou 38.16;
-c) aux renseignements dont la divulgation est autorisée par l’institution fédérale qui les a produits ou pour laquelle ils ont été produits ou, dans le cas où ils n’ont pas été produits par ou pour une institution fédérale, par la première institution fédérale à les avoir reçus;
+:c) aux renseignements dont la divulgation est autorisée par l’institution fédérale qui les a produits ou pour laquelle ils ont été produits ou, dans le cas où ils n’ont pas été produits par ou pour une institution fédérale, par la première institution fédérale à les avoir reçus;
-d) aux renseignements divulgués auprès de toute entité mentionnée à l’annexe et, le cas échéant, à une application figurant en regard d’une telle entité.
+:d) aux renseignements divulgués auprès de toute entité mentionnée à l’annexe et, le cas échéant, à une application figurant en regard d’une telle entité.
 ; Exception
@@ Ligne 68 : / Ligne 64 : @@
 (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter, modifier ou supprimer la mention, à l’annexe, d’une entité ou d’une application figurant en regard d’une telle entité.
-, ch. 41, art. 432019, ch. 15, art. 48
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
-Version précédente
+{{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 48
@@ Ligne 77 : / Ligne 74 : @@
 {{quotation2|
-Interdiction de divulgation
+;Interdiction de divulgation
 .02 (1) Sous réserve du paragraphe 38.01(6), nul ne peut divulguer, dans le cadre d’une instance :
-a) les renseignements qui font l’objet d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4);
+:a) les renseignements qui font l’objet d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4);
-b) le fait qu’un avis est donné au procureur général du Canada au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), ou à ce dernier et au ministre de la Défense nationale au titre du paragraphe 38.01(5);
+:b) le fait qu’un avis est donné au procureur général du Canada au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), ou à ce dernier et au ministre de la Défense nationale au titre du paragraphe 38.01(5);
-c) le fait qu’une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l’article 38.04, qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu’une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;
+:c) le fait qu’une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l’article 38.04, qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu’une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;
-d) le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).
+:d) le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6).
 ; Entités
@@ Ligne 92 : / Ligne 89 : @@
 (2) La divulgation des renseignements ou des faits visés au paragraphe (1) n’est pas interdite :
-a) si le procureur général du Canada l’autorise par écrit au titre de l’article 38.03 ou par un accord conclu en application de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6);
+:a) si le procureur général du Canada l’autorise par écrit au titre de l’article 38.03 ou par un accord conclu en application de l’article 38.031 ou du paragraphe 38.04(6);
-b) si le juge l’autorise au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le délai prévu ou accordé pour en appeler a expiré ou, en cas d’appel ou de renvoi pour examen, sa décision est confirmée et les recours en appel sont épuisés.
+:b) si le juge l’autorise au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le délai prévu ou accordé pour en appeler a expiré ou, en cas d’appel ou de renvoi pour examen, sa décision est confirmée et les recours en appel sont épuisés.
-, ch. 41, art. 43 et 141
-Version précédente
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43 et 141
 |{{CEASec2|38.02}}
@@ Ligne 121 : / Ligne 112 : @@
 (3) Dans les dix jours suivant la réception du premier avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4) relativement à des renseignements donnés, le procureur général du Canada notifie par écrit sa décision relative à la divulgation de ces renseignements à toutes les personnes qui ont donné un tel avis.
-, ch. 41, art. 432019, ch. 15, art. 49
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 49
 |{{CEASec2|38.03}}
 |{{NoteUpCEA|38.03|1|2|3}}
@@ Ligne 127 : / Ligne 119 : @@
 {{quotation2|
-Accord de divulgation
+;Accord de divulgation
 .031 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l’objet de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.
@@ Ligne 135 : / Ligne 127 : @@
 (2) Si un accord est conclu, la personne ne peut présenter de demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c) relativement aux renseignements ayant fait l’objet de l’avis qu’elle a donné au procureur général du Canada au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2).
-, ch. 41, art. 43 et 141
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43 et 141
 |{{CEASec2|38.031}}
 |{{NoteUpCEA|38.031|1|2}}
@@ Ligne 141 : / Ligne 133 : @@
 {{quotation2|
-Demande à la Cour fédérale : procureur général du Canada
+;Demande à la Cour fédérale <nowiki>:</nowiki> procureur général du Canada
 .04 (1) Le procureur général du Canada peut, à tout moment et en toutes circonstances, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4).
-; Demande à la Cour fédérale : dispositions générales
+; Demande à la Cour fédérale <nowiki>:</nowiki> dispositions générales
 (2) Si, en ce qui concerne des renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par un accord conclu au titre de l’article 38.031, n’a pas autorisé la divulgation des renseignements ou n’en a autorisé la divulgation que d’une partie ou a assorti de conditions son autorisation de divulgation :
-a) il est tenu de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements si la personne qui l’a avisé au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2) est un témoin;
+:a) il est tenu de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements si la personne qui l’a avisé au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2) est un témoin;
-b) la personne — à l’exclusion d’un témoin — qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance est tenue de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements;
+:b) la personne — à l’exclusion d’un témoin — qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance est tenue de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements;
-c) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais qui veut en divulguer ou en faire divulguer, peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements.
+:c) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais qui veut en divulguer ou en faire divulguer, peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements.
 ; Notification du procureur général
@@ Ligne 163 : / Ligne 155 : @@
 (5) Dès que la Cour fédérale est saisie d’une demande présentée au titre du présent article, le juge :
-a) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sur l’opportunité de rendre publique la demande;
+:a) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sur l’opportunité de rendre publique la demande;
+:a.1.1) s’il estime que la demande devrait être rendue publique, ordonne qu’elle le soit;
-a.1) s’il estime que la demande devrait être rendue publique, ordonne qu’elle le soit;
+:a.2.2) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;
+:b) décide s’il est nécessaire de tenir une audience;
-a.2) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;
+:c) s’il estime qu’une audience est nécessaire :
-b) décide s’il est nécessaire de tenir une audience;
+::(i) spécifie les personnes qui devraient en être avisées,
-c) s’il estime qu’une audience est nécessaire :
+::(ii) ordonne au procureur général du Canada de les aviser,
+::(iii) détermine le contenu et les modalités de l’avis;
-(i) spécifie les personnes qui devraient en être avisées,
+:d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner à quiconque la possibilité de présenter des observations.
-(ii) ordonne au procureur général du Canada de les aviser,
-(iii) détermine le contenu et les modalités de l’avis;
-d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner à quiconque la possibilité de présenter des observations.
 ; Accord de divulgation
 (6) Après la saisine de la Cour fédérale d’une demande présentée au titre de l’alinéa (2)c) ou l’institution d’un appel ou le renvoi pour examen d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette demande, et avant qu’il soit disposé de l’appel ou de l’examen :
-a) le procureur général du Canada peut conclure avec l’auteur de la demande un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de conditions;
+:a) le procureur général du Canada peut conclure avec l’auteur de la demande un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de conditions;
-b) si un accord est conclu, le tribunal n’est plus saisi de la demande et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen.
+:b) si un accord est conclu, le tribunal n’est plus saisi de la demande et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen.
 ; Fin de l’examen judiciaire
@@ Ligne 188 : / Ligne 175 : @@
 (7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de tout ou partie des renseignements ou supprime les conditions dont la divulgation est assortie après la saisine de la Cour fédérale aux termes du présent article et, en cas d’appel ou d’examen d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3), avant qu’il en soit disposé, le tribunal n’est plus saisi de la demande et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen à l’égard de tels des renseignements dont la divulgation est autorisée ou n’est plus assortie de conditions.
-, ch. 41, art. 43 et 1412013, ch. 9, art. 192019, ch. 15, art. 50
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43 et 141;
-Version précédente
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 19;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 50
@@ Ligne 197 : / Ligne 186 : @@
 {{quotation2|
-Rapport sur l’instance
+;Rapport sur l’instance
 .05 Si la personne qui préside ou est désignée pour présider l’instance à laquelle est liée l’affaire ou, à défaut de désignation, la personne qui est habilitée à effectuer la désignation reçoit l’avis visé à l’alinéa 38.04(5)c), elle peut, dans les dix jours, fournir au juge un rapport sur toute question relative à l’instance qu’elle estime utile à celui-ci.
-, ch. 41, art. 43
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.05}}
 |{{NoteUpCEA|38.05}}
@@ Ligne 207 : / Ligne 196 : @@
 {{quotation2|
-; Disclosure order
+;Ordonnance de divulgation
-.06 (1) Unless the judge concludes that the disclosure of the information or facts referred to in subsection 38.02(1) would be injurious to international relations or national defence or national security, the judge may, by order, authorize the disclosure of the information or facts.
-; Disclosure — conditions
+.06 (1) Le juge peut rendre une ordonnance autorisant la divulgation des renseignements ou des faits visés au paragraphe 38.02(1), sauf s’il conclut qu’elle porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales.
-(2) If the judge concludes that the disclosure of the information or facts would be injurious to international relations or national defence or national security but that the public interest in disclosure outweighs in importance the public interest in non-disclosure, the judge may by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any injury to international relations or national defence or national security resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the judge considers appropriate, of all or part of the information or facts, a summary of the information or a written admission of facts relating to the information.
+;Divulgation avec conditions
-; Order confirming prohibition
+(2) Si le juge conclut que la divulgation des renseignements ou des faits porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non-divulgation, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice porté aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements ou des faits, d’un résumé des renseignements ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.
-(3) If the judge does not authorize disclosure under subsection (1) or (2), the judge shall, by order, confirm the prohibition of disclosure.
+;Confirmation de l’interdiction
-; When determination takes effect
+(3) Dans le cas où le juge n’autorise pas la divulgation au titre des paragraphes (1) ou (2), il rend une ordonnance confirmant l’interdiction de divulgation.
-(3.01) An order of the judge that authorizes disclosure does not take effect until the time provided or granted to appeal the order has expired or, if the order is appealed, the time provided or granted to appeal a judgment of an appeal court that confirms the order has expired and no further appeal from a judgment that confirms the order is available.
+;Prise d’effet de la décision
-; Evidence
+(3.01) L’ordonnance de divulgation prend effet après l’expiration du délai prévu ou accordé pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.
-(3.1) The judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or her decision on that evidence.
+;Preuve
-; Introduction into evidence
+(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut fonder sa décision sur cet élément.
-(4) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (2) but who may not be able to do so in a proceeding by reason of the rules of admissibility that apply in the proceeding may request from a judge an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that judge, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (2).
+;Admissibilité en preuve
-; Relevant factors
+(4) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (2), mais qui ne pourra peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables à l’instance, peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve du fait, des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, dans la mesure où telle forme ou telles conditions sont conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (2).
-(5) For the purpose of subsection (4), the judge shall consider all the factors that would be relevant for a determination of admissibility in the proceeding.
+;Facteurs pertinents
-, c. 41, s. 43;
+(5) Pour l’application du paragraphe (4), le juge prend en compte tous les facteurs qui seraient pertinents pour statuer sur l’admissibilité en preuve au cours de l’instance.
-, c. 9, s. 20
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 20
 |{{CEASec2|38.06}}
 |{{NoteUpCEA|38.06|1|2|3|3.01|3.1|4|5}}
@@ Ligne 235 : / Ligne 225 : @@
 {{quotation2|
-; Notice of order
+;Avis de la décision
-.07 The judge may order the Attorney General of Canada to give notice of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) to any person who, in the opinion of the judge, should be notified.
-, c. 41, s. 43
+.07 Le juge peut ordonner au procureur général du Canada d’aviser de l’ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) toute personne qui, de l’avis du juge, devrait être avisée.
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.07}}
 |{{NoteUpCEA|38.07}}
@@ Ligne 244 : / Ligne 235 : @@
 {{quotation2|
-; Automatic review
+;Examen automatique
-.08 If the judge determines that a party to the proceeding whose interests are adversely affected by an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) was not given the opportunity to make representations under paragraph 38.04(5)(d), the judge shall refer the order to the Federal Court of Appeal for review.
-, c. 41, s. 43
+.08 Si le juge conclut qu’une partie à l’instance dont les intérêts sont lésés par une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) n’a pas eu la possibilité de présenter ses observations au titre de l’alinéa 38.04(5)d), il renvoie l’ordonnance à la Cour d’appel fédérale pour examen.
-|{{CEASec2|38.08}}
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
+|{{CEASec2|38.08}}
 |{{NoteUpCEA|38.08}}
 }}
 {{quotation2|
-; Appeal to Federal Court of Appeal
+;Appel à la Cour d’appel fédérale
-.09 (1) An order made under any of subsections 38.06(1) to (3) may be appealed to the Federal Court of Appeal.
-; Limitation period for appeal
+.09 (1) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.
-(2) An appeal shall be brought within 10 days after the day on which the order is made or within any further time that the Court considers appropriate in the circumstances.
+;Délai
-, c. 41, s. 43
+(2) Le délai dans lequel l’appel peut être interjeté est de dix jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.
-|{{CEASec2|38.09}}
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
+|{{CEASec2|38.09}}
 |{{NoteUpCEA|38.09|1|2}}
 }}
 {{quotation2|
-; Limitation periods for appeals to Supreme Court of Canada
+;Délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada
-.1 Notwithstanding any other Act of Parliament,
-:(a) an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada from a judgment made on appeal shall be made within 10 days after the day on which the judgment appealed from is made or within any further time that the Supreme Court of Canada considers appropriate in the circumstances; and
+.1 Malgré toute autre loi fédérale :
-:(b) if leave to appeal is granted, the appeal shall be brought in the manner set out in subsection 60(1) of the Supreme Court Act but within the time specified by the Supreme Court of Canada.
+:a) le délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada est de dix jours suivant le jugement frappé d’appel, mais ce tribunal peut proroger le délai s’il l’estime indiqué en l’espèce;
+:b) dans les cas où l’autorisation est accordée, l’appel est interjeté conformément au paragraphe 60(1) de la Loi sur la Cour suprême, mais le délai qui s’applique est celui qu’a fixé la Cour suprême du Canada.
-, c. 41, s. 43
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.1}}
 |{{NoteUpCEA|38.1}}
 }}
 {{quotation2|
-; Special rules — hearing in private
+;Règles spéciales <nowiki>:</nowiki> audience à huis clos
-.11 (1) The judge conducting a hearing under subsection 38.04(5) or the court hearing an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) may make an order that the hearing be held, or the appeal or review be heard, in private.
+.11 (1) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) peut ordonner que l’audience, l’appel ou l’examen soit tenu à huis clos.
+;Règles spéciales <nowiki>:</nowiki> audience dans la région de la capitale nationale
-; Special rules — hearing in National Capital Region
+(1.1) À la demande soit du procureur général du Canada, soit du ministre de la Défense nationale dans le cas des instances engagées sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, l’audience prévue au paragraphe 38.04(5) et l’audition de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) ont lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
-(1.1) A hearing under subsection 38.04(5) or an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) shall, at the request of either the Attorney General of Canada or, in the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Minister of National Defence, be held or heard, as the case may be, in the National Capital Region, as described in the schedule to the National Capital Act.
+;Présentation d’arguments en l’absence d’autres parties
-; Ex parte representations
+(2) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) donne au procureur général du Canada — et au ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — la possibilité de présenter ses observations en l’absence d’autres parties. Il peut en faire de même pour les personnes qu’il entend en application de l’alinéa 38.04(5)d).
-(2) The judge conducting a hearing under subsection 38.04(5) or the court hearing an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) may give any person who makes representations under paragraph 38.04(5)(d), and shall give the Attorney General of Canada and, in the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Minister of National Defence, the opportunity to make representations ex parte.
+;Observations en l’absence d’autres parties <nowiki>:</nowiki> audience publique
-; Ex parte representations — public hearing
+(3) Sont faites à huis clos les observations présentées en l’absence d’autres parties lors d’une audience, tenue en public, prévue au paragraphe 38.04(5) ou lors de l’audition, tenue en public, de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3).
-(3) If a hearing under subsection 38.04(5) is held, or an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) is heard, in public, any ex parte representations made in that hearing, appeal or review shall be made in private.
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 21;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 51
-, c. 41, s. 43 2013, c. 9, s. 21
 |{{CEASec2|38.11}}
 |{{NoteUpCEA|38.11|1|1.1|2|3}}
@@ Ligne 294 : / Ligne 292 : @@
 {{quotation2|
-; Protective order
+;Ordonnance de confidentialité
-.12 (1) The judge conducting a hearing under subsection 38.04(5) or the court hearing an appeal or review of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) may make any order that the judge or the court considers appropriate in the circumstances to protect the confidentiality of any information to which the hearing, appeal or review relates.
-; Court records
+.12 (1) Le juge saisi d’une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée en l’espèce en vue de protéger la confidentialité de tout renseignement sur lequel porte l’audience, l’appel ou l’examen.
-(2) The court records relating to a hearing that is held, or an appeal or review that is heard, in private or to any ex parte representations are confidential. The judge or the court may order that the court records, or any part of them, relating to a private or public hearing, appeal or review be sealed and kept in a location to which the public has no access.
+;Dossier
-, c. 41, s. 43 2013, c. 9, s. 22
+(2) Le dossier ayant trait à l’audience, à l’appel ou à l’examen tenu à huis clos ainsi que celui se rapportant aux observations présentées en l’absence d’autres parties sont confidentiels. Le juge ou le tribunal saisi peut ordonner que tout dossier ou partie d’un dossier ayant trait à une audience, un appel ou un examen tenus à huis clos ou en public soit placé sous scellé et gardé dans un lieu interdit au public.
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 22
 |{{CEASec2|38.12}}
 |{{NoteUpCEA|38.12|1|2}}
@@ Ligne 306 : / Ligne 306 : @@
 {{quotation2|
-; Certificate of Attorney General of Canada
+;Certificat du procureur général du Canada
-.13 (1) The Attorney General of Canada may personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information in connection with a proceeding for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national security. The certificate may only be issued after an order or decision that would result in the disclosure of the information to be subject to the certificate has been made under this or any other Act of Parliament.
+.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d’une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu’après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d’une ordonnance ou d’une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l’objet du certificat.
+;Instances militaires
-; Military proceedings
+(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, le procureur général du Canada ne peut délivrer de certificat qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale donné personnellement par celui-ci.
-(2) In the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Attorney General of Canada may issue the certificate only with the agreement, given personally, of the Minister of National Defence.
+;Signification
-; Service of certificate
+(3) Le procureur général du Canada fait signifier une copie du certificat :
-(3) The Attorney General of Canada shall cause a copy of the certificate to be served on
+:a) à la personne qui préside ou est désignée pour présider l’instance à laquelle sont liés les renseignements ou, à défaut de désignation, à la personne qui est habilitée à effectuer la désignation;
-:(a) the person presiding or designated to preside at the proceeding to which the information relates or, if no person is designated, the person who has the authority to designate a person to preside;
+:b) à toute partie à l’instance;
-:(b) every party to the proceeding;
+:c) à toute personne qui donne l’avis prévu à l’article 38.01 dans le cadre de l’instance;
-:(c) every person who gives notice under section 38.01 in connection with the proceeding;
+:d) à toute personne qui, dans le cadre de l’instance, a l’obligation de divulguer ou pourrait divulguer ou faire divulguer les renseignements à l’égard desquels le procureur général du Canada a été avisé en application de l’article 38.01;
-:(d) every person who, in connection with the proceeding, may disclose, is required to disclose or may cause the disclosure of the information about which the Attorney General of Canada has received notice under section 38.01;
+:e) à toute partie aux procédures engagées en application du paragraphe 38.04(5) ou à l’appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en ce qui concerne les renseignements;
-:(e) every party to a hearing under subsection 38.04(5) or to an appeal of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to the information;
+:f) au juge qui tient une audience en application du paragraphe 38.04(5) et à tout tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en ce qui concerne les renseignements;
-:(f) the judge who conducts a hearing under subsection 38.04(5) and any court that hears an appeal from, or review of, an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to the information; and
+:g) à toute autre personne à laquelle, de l’avis du procureur général du Canada, une copie du certificat devrait être signifiée.
-:(g) any other person who, in the opinion of the Attorney General of Canada, should be served.
+;Dépôt du certificat
-; Filing of certificate
+(4) Le procureur général du Canada fait déposer une copie du certificat :
-(4) The Attorney General of Canada shall cause a copy of the certificate to be filed
+:a) auprès de la personne responsable des dossiers relatifs à l’instance;
-:(a) with the person responsible for the records of the proceeding to which the information relates; and
+:b) au greffe de la Cour fédérale et à celui de tout tribunal saisi de l’appel ou de l’examen d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3).
-:(b) in the Registry of the Federal Court and the registry of any court that hears an appeal from, or review of, an order made under any of subsections 38.06(1) to (3).
+;Effet du certificat
-; Effect of certificate
+(5) Une fois délivré, le certificat a pour effet, malgré toute autre disposition de la présente loi, d’interdire, selon ses termes, la divulgation des renseignements.
-(5) If the Attorney General of Canada issues a certificate, then, notwithstanding any other provision of this Act, disclosure of the information shall be prohibited in accordance with the terms of the certificate.
+;Exclusion
-; Statutory Instruments Act does not apply
+(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux certificats délivrés au titre du paragraphe (1).
-(6) The Statutory Instruments Act does not apply to a certificate issued under subsection (1).
+;Publication
-; Publication
+(7) Dès que le certificat est délivré, le procureur général du Canada le fait publier dans la Gazette du Canada.
-(7) The Attorney General of Canada shall, without delay after a certificate is issued, cause the certificate to be published in the Canada Gazette.
+;Restriction
-; Restriction
+(8) Le certificat ou toute question qui en découle n’est susceptible de révision, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que sous le régime de l’article 38.131.
-(8) The certificate and any matters arising out of it are not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with section 38.131.
+;Durée de validité
-; Expiry
+(9) Le certificat expire dix ans après la date de sa délivrance et peut être délivré de nouveau.
-(9) The certificate expires 10 years after the day on which it is issued and may be reissued.
-, c. 41, s. 43 2013, c. 9, s. 23
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 23;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 52
 |{{CEASec2|38.13}}
 |{{NoteUpCEA|38.13|1|2|3|4|5|6|7|8|9}}
@@ Ligne 348 : / Ligne 351 : @@
 {{quotation2|
-; Application for review of certificate
+;Demande de révision du certificat
-.131 (1) A party to the proceeding referred to in section 38.13 may apply to the Federal Court of Appeal for an order varying or cancelling a certificate issued under that section on the grounds referred to in subsection (8) or (9), as the case may be.
+.131 (1) Toute partie à l’instance visée à l’article 38.13 peut demander à la Cour d’appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux paragraphes (8) ou (9), selon le cas.
+;Notification du procureur général du Canada
+(2) Le demandeur en avise le procureur général du Canada.
+;Instance militaire
-; Notice to Attorney General of Canada
+(3) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, autre qu’une audience sommaire au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, l’avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.
-(2) The applicant shall give notice of the application to the Attorney General of Canada.
+;Juge seul
-; Military proceedings
+(4) Par dérogation à l’article 16 de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale est constituée d’un seul juge de ce tribunal pour l’étude de la demande.
-(3) In the case of proceedings under Part III of the National Defence Act, notice under subsection (2) shall be given to both the Attorney General of Canada and the Minister of National Defence.
+;Renseignements pertinents
-; Single judge
+(5) Pour l’étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et approprié — même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité — et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l’un des paragraphes (8) à (10).
-(4) Notwithstanding section 16 of the Federal Court Act, for the purposes of the application, the Federal Court of Appeal consists of a single judge of that Court.
+;Règles spéciales et ordonnance de confidentialité
-; Admissible information
+(6) Les articles 38.11 et 38.12 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande présentée au titre du paragraphe (1).
-(5) In considering the application, the judge may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base a determination made under any of subsections (8) to (10) on that evidence.
+;Traitement expéditif
-; Special rules and protective order
+(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible, mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande au titre du paragraphe (1).
-(6) Sections 38.11 and 38.12 apply, with any necessary modifications, to an application made under subsection (1).
+;Modification du certificat
-; Expedited consideration
+(8) Si le juge estime qu’une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.
-(7) The judge shall consider the application as soon as reasonably possible, but not later than 10 days after the application is made under subsection (1).
+;Révocation du certificat
-; Varying the certificate
+(9) Si le juge estime qu’aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.
-(8) If the judge determines that some of the information subject to the certificate does not relate either to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order varying the certificate accordingly.
+;Confirmation du certificat
-; Cancelling the certificate
+(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.
-(9) If the judge determines that none of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order cancelling the certificate.
+;Caractère définitif de la décision
-; Confirming the certificate
+(11) La décision du juge rendue au titre de l’un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d’appel ni de révision judiciaire.
-(10) If the judge determines that all of the information subject to the certificate relates to information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national defence or national security, the judge shall make an order confirming the certificate.
+;Publication
-; Determination is final
+(12) Dès que possible après la décision du juge, le procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement :
-(11) Notwithstanding any other Act of Parliament, a determination of a judge under any of subsections (8) to (10) is final and is not subject to review or appeal by any court.
+:a) le certificat modifié au titre du paragraphe (8);
+:b) un avis de la révocation d’un certificat au titre du paragraphe (9).
-; Publication
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43;
-(12) If a certificate is varied or cancelled under this section, the Attorney General of Canada shall, as soon as possible after the decision of the judge and in a manner that mentions the original publication of the certificate, cause to be published in the Canada Gazette
+{{LegHistory00s|2004, ch. 12}}, art. 19(A){{LegHistory10s|2019, ch. 15}}, art. 53
-:(a) the certificate as varied under subsection (8); or
-:(b) a notice of the cancellation of the certificate under subsection (9).
-, c. 41, s. 43 2004, c. 12, s. 19(E)
 |{{CEASec2|38.131}}
 |{{NoteUpCEA|38.131|1|2|3|4|5|6|7|8|9|10|11|12}}
@@ Ligne 392 : / Ligne 398 : @@
 {{quotation2|
-;Protection of right to a fair trial
+;Protection du droit à un procès équitable
-.14 (1) The person presiding at a criminal proceeding may make any order that he or she considers appropriate in the circumstances to protect the right of the accused to a fair trial, as long as that order complies with the terms of any order made under any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to that proceeding, any judgment made on appeal from, or review of, the order, or any certificate issued under section 38.13.
+.14 (1) La personne qui préside une instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée en l’espèce en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette instance, a une décision en appel ou découlant de l’examen ou au certificat délivré au titre de l’article 38.13.
+;Ordonnances éventuelles
-; Potential orders
+(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :
-(2) The orders that may be made under subsection (1) include, but are not limited to, the following orders:
+:a) annuler un chef d’accusation d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou d’une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;
-:(a) an order dismissing specified counts of the indictment or information, or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence;
+:b) ordonner l’arrêt des procédures;
-:(b) an order effecting a stay of the proceedings; and
+:c) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.
-:(c) an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.
-, c. 41, s. 43
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.14}}
 |{{NoteUpCEA|38.14|1|2}}
@@ Ligne 407 : / Ligne 414 : @@
 {{quotation2|
-; Fiat
+;Fiat du procureur général du Canada
-.15 (1) If sensitive information or potentially injurious information may be disclosed in connection with a prosecution that is not instituted by the Attorney General of Canada or on his or her behalf, the Attorney General of Canada may issue a fiat and serve the fiat on the prosecutor.
+.15 (1) Dans le cas où des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables peuvent être divulgués dans le cadre d’une poursuite qui n’est pas engagée par le procureur général du Canada ou pour son compte, il peut délivrer un fiat et le faire signifier au poursuivant.
+;Effet du fiat
-; Effect of fiat
+(2) Le fiat établit la compétence exclusive du procureur général du Canada à l’égard de la poursuite qui y est mentionnée et des procédures qui y sont liées.
-(2) When a fiat is served on a prosecutor, the fiat establishes the exclusive authority of the Attorney General of Canada with respect to the conduct of the prosecution described in the fiat or any related process.
+;Dépôt auprès du juge ou du tribunal
-; Fiat filed in court
+(3) L’original ou un double du fiat est déposé devant le tribunal saisi de la poursuite — ou d’une autre procédure liée à celle-ci — engagée par le procureur général du Canada ou pour son compte.
-(3) If a prosecution described in the fiat or any related process is conducted by or on behalf of the Attorney General of Canada, the fiat or a copy of the fiat shall be filed with the court in which the prosecution or process is conducted.
+;Preuve
-; Fiat constitutes conclusive proof
+(4) Le fiat ou le double de celui-ci :
-(4) The fiat or a copy of the fiat
+:a) est une preuve concluante que le procureur général du Canada ou son délégué a compétence pour mener la poursuite qui y est mentionnée ou les procédures qui y sont liées;
-:(a) is conclusive proof that the prosecution described in the fiat or any related process may be conducted by or on behalf of the Attorney General of Canada; and
+:b) est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du procureur général du Canada.
-:(b) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the Attorney General of Canada.
+;Instances militaires
-; Military proceedings
+(5) Le présent article ne s’applique pas aux instances engagées sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale.
-(5) This section does not apply to a proceeding under Part III of the National Defence Act.
-, c. 41, s. 43
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.15}}
 |{{NoteUpCEA|38.15|1|2|3|4|5}}
@@ Ligne 430 : / Ligne 438 : @@
 {{quotation2|
-; Regulations
+;Règlements
-.16 The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary to carry into effect the purposes and provisions of sections 38 to 38.15, including regulations respecting the notices, certificates and the fiat.
+.16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’application des articles 38 à 38.15, notamment régir les avis, certificats et fiat.
-, c. 41, s. 43
+{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 43
 |{{CEASec2|38.16}}
 |{{NoteUpCEA|38.16}}
 }}
 {{quotation2|
-; Annual report
+;Rapport annuel
-.17 Each year the Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report for the previous year on the operation of sections 38.13 and 38.15 that includes the number of certificates and fiats issued under sections 38.13 and 38.15, respectively.
+.17 Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport portant sur l’application des articles 38.13 et 38.15 au cours de l’année précédente qui contient notamment le nombre de certificats et de fiats délivrés au titre de ces articles.
-, c. 9, s. 24
+{{LegHistory10s|2013, ch. 9}}, art. 24
 |{{CEASec2|38.17}}
 |{{NoteUpCEA|38.17}}
 }}

« Privilège de défense et de sécurité nationales » : différence entre les versions

« Privilège de défense et de sécurité nationales » : différence entre les versions