Voir la source de Infractions terroristes (détermination de la peine)

[[en:Terrorism_Offences_(Sentencing)]]
{{Currency2|janvier|2020}}
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==Principes généraux==
La condamnation des infractions terroristes doit être axée sur la dénonciation et la dissuasion.<ref>{{CanLIIRP|Hersi|hxg87|2019 ONCA 94 (CanLII)|373 CCC (3d) 229}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|hxg87|51}}<br>
{{CanLIIRP|Khalid|2f03x|2010 ONCA 861 (CanLII)|183 OR (3d) 600}}{{TheCourtONCA}}<br>
{{CanLIIRP|Amara|2f040|2010 ONCA 858 (CanLII)|266 CCC (3d) 422}}{{TheCourtONCA}}<br>
{{CanLIIRP|Khawaja|2f041|2010 ONCA 862 (CanLII)|103 OR (3d) 321, aff’d 2012 CSC 69, [2012] 3 RCS 555}}{{TheCourtONCA}}<br>
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==Peines de réclusion à perpétuité maximales pour activités terroristes==
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; Aggravation de peine
83.27 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction pour laquelle l’emprisonnement à perpétuité constitue la peine minimale, est passible de l’emprisonnement à perpétuité dans le cas où l’acte — acte ou omission — constituant l’infraction constitue également une activité terroriste.

; Notification du délinquant
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le poursuivant convainc le tribunal que le délinquant, avant de faire son plaidoyer, a été avisé que l’application de ce paragraphe serait demandée.

{{LegHistory00s|2001, ch. 41}}, art. 4.

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|{{CCCSec2|83.27}}
|{{NoteUp|83.27|1|2}}
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{{OffencesNavBar/Terrorism}}