Voir la source de Détention aux fins d'enquête

[[en:Investigative_Detention]]
{{Currency2|novembre|2023}}
{{LevelZero}}{{HeaderArrest}}
==Principes généraux==
{{seealso|Reasonable Suspicion|Arrestations avec mandat}}

La police a le droit, en common law, de détenir des personnes à des fins d'enquête. La nécessité d'un tel pouvoir sera liée à des fins généralement liées à l'interrogation de questions concernant des questions urgentes.

Certaines lois accordent également des pouvoirs supplémentaires à la police pour détenir des personnes à des fins d'enquête. Plus particulièrement, il existe des pouvoirs de détention pour enquêter sur des infractions relatives aux [[transports]] ou à la loi provinciale sur les véhicules à moteur.

; Interrogatoire
Les {{Tr}}« interrogatoires préliminaires d'enquête » qui causent un {{Tr}}« retard momentané » ne seront généralement pas soumis aux règles de détention pour enquête.<ref>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin C.J. and Charron J}}
</ref>

; Test des motifs raisonnables
La police peut détenir une personne à des fins d'enquête lorsqu'« il existe des motifs raisonnables de soupçonner, compte tenu de toutes les circonstances, que la personne est liée à un crime particulier et qu'une telle détention est nécessaire ».<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atL|1hmp0|45}}
</ref>

L'exigence selon laquelle la détention doit être {{Tr}}« raisonnablement nécessaire » est fondée sur {{Tr}}« l'ensemble des circonstances ». La nature et l'étendue de l'atteinte à la liberté doivent être {{Tr}}« nécessaires » à la lumière des fonctions exécutées.<ref>
{{ibid1|Mann}}{{atL|1hmp0|34}} ( {{Tr}}« The detention must be viewed as reasonably necessary on an objective view of the totality of the circumstances...most notably the extent to which the interference with individual liberty is necessary to perform the officer’s duty, the liberty interfered with, and the nature and extent of that interference, in order to meet the second prong of the Waterfield test.» )<br>
{{CanLIIRP|Dedman|1ftwd|1985 CanLII 41 (CSC)|[1985] 2 RCS 2}}{{perSCC|Le Dain J}}{{atp|35}} ( {{Tr}}« The interference with liberty must be necessary for the carrying out of the particular police duty and it must be reasonable, having regard to the nature of the liberty interfered with and the importance of the public purpose served by the interference.» )<br>
{{CanLIIRP|Clayton|1rxzw|2007 CSC 32 (CanLII)|[2007] 2 RCS 725}}{{perSCC-H|Abella J}}{{atsL|1fxzv|25| à 26}}<br>
</ref>

; Fins interdites
La police n'est pas autorisée à détenir quiconque dans le but de {{Tr}}« débusquer une activité criminelle » ou de déterminer si quelqu'un {{Tr}}« prépare un mauvais coup ». Il doit y avoir un soupçon {{Tr}}« particulier » relatif à une activité criminelle {{Tr}}« spécifique ».<ref>
{{CanLIIRP|Yeh|25zgf|2009 SKCA 112 (CanLII)|248 CCC (3d) 125}}{{perSKCA|Richards JA}}{{atL|25zgf|75}} ( {{Tr}}« It is, of course, well established that the police do not enjoy a general power to detain individuals for the purpose of ferreting out possible criminal activity.  More particularly, they may not conduct an investigative detention to determine whether an individual is, in some broad way, “up to no good.” In order to justify an investigative detention, the police suspicion must be particularized, i.e. it must relate to specific criminal wrongdoing.» )<br>
{{CanLIIRP|MacKenzie|g0qbw|2013 CSC 50 (CanLII)|[2013] 3 RCS 250}}{{perSCC|Moldaver J}}{{AtL|g0qbw|64}}<br>
{{CanLIIRP|Chehil|g0qbt|2013 CSC 49 (CanLII)|[2013] 3 RCS 220}}{{perSCC|Karakatsanis J}}{{AtL|g0qbt|47}}<Br>
</ref>


[[Image:Detention.png|thumb|500px|Types of Detention]]

; Définition de la détention
Une personne est détenue lorsque sa liberté est privée par une {{Tr}}« contrainte physique » ou lorsque {{Tr}}« l'État prend le contrôle des mouvements d'une personne par une demande ou un ordre qui peut avoir une conséquence juridique importante et qui empêche ou entrave l'accès à un avocat. » <Réf>
{{CanLIIRP|Therens|1fv10|1985 CanLII 29 (CSC)|[1985] 1 RCS 613}}{{atps|503 à 504}}<br>
{{CanLIIRP|Bazinet|1npmt|1986 CanLII 108 (ON CA)|25 CCC (3d) 273}}{{perONCA|Tarnopolsky JA}}<br>
</ref>

; Suffisance de la croyance <ref>
voir aussi [[Suspicion raisonnable]]</ref><br>
Les {{Tr}}« motifs de croire » d'un policier qu'une infraction a été commise ne seront pas {{Tr}}« objectivement raisonnables et probables » pour permettre une arrestation. Si le policier a plutôt un {{Tr}}« soupçon raisonnable » que le suspect a été impliqué dans une infraction pénale, cela peut suffire à justifier une détention pour enquête.<ref>
{{CanLIIRP|Cunsolo|20wwp|2008 CanLII 48640 (ON SC)|[2008] OJ No 3754 (SCJ)}}{{perONSC|Hill J}} - summary of rules of arrest and detention<br>
{{CanLIIRx|DLW|fts53|2012 BCSC 1700 (CanLII)}}{{perBCSC|Romilly J}}{{atL|fts53|31}}
</ref>

; Détention vs arrestation sans mandat
Le pouvoir de détention aux fins d'enquête permet d'interdire à une personne de quitter le lieu où elle se trouve. L'arrestation constitue toutefois une restriction plus invasive de la liberté, dans la mesure où l'agent de la paix est autorisé à prendre la personne en garde à vue et à la transporter selon les besoins.

L'article 495(2) exige qu'un agent n'arrête pas un suspect à moins qu'il n'y ait des raisons de le faire. Les raisons comprennent :<ref>
voir [[Arrestations sans mandat]]
</ref>
* établir l'identité
* croyance raisonnable que l'infraction peut se poursuivre ou se répéter en l'absence d'arrestation
* croyance raisonnable que des éléments de preuve peuvent être perdus en l'absence d'arrestation

; Pas de droit de fuir la police
Le droit de ne pas être détenu arbitrairement en vertu de l'art. 9 de la Charte ne s'étend pas à un droit autonome de fuir.<ref>
{{CanLIIRP|Jackson|fqzs3|2011 ONSC 5516 (CanLII)|OJ No 6394}}{{perONSC|Code J}}{{atsL|fqzs3|62| à 64}}<br>
</ref>

; Contrôle en appel
La question de savoir si une personne a été illégalement détenue en vertu de l'art. 9 de la Charte est une question de droit et peut être examinée selon la norme de la décision correcte.<ref>
{{supra1|Shepherd}}{{at|20}}</ref>

L'existence de soupçons raisonnables est une question de droit et doit être examinée selon la norme de la décision correcte.<ref>
{{CanLIIRP|Chehil|g0qbt|2013 CSC 49 (CanLII)|[2013] 3 RCS 220}}{{perSCC|Karakatsanis J}}{{atL|g0qbt|60}}
</ref>

; Historique
Dans les cas précédents, le terme utilisé a été adopté à partir du droit américain de {{Tr}}« cause articulable », qui a ensuite été changé en {{Tr}}« motifs raisonnables de détenir ».<ref>
{{CanLIIRx|Buchanan|j6chf|2020 ONCA 245 (CanLII)}}{{perONCA|Fairburn JA}}{{atL|j6chf|30}}
</ref>

{{reflist|2}}

===Lien suspecté avec un crime===
La détention légale doit être liée à (1) une {{Tr}}« infraction criminelle récente ou en cours » qui est (2) liée au détenu.<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atsL|1hmp0|34| and 45}}<br>
{{CanLIIRP|Bramley|239md|2009 SKCA 49 (CanLII)|67 CR (6th) 293}}{{perSKCA|Richards JA}}<Br>
{{CanLIIRP|Yeh|25zgf|2009 SKCA 112 (CanLII)|248 CCC (3d) 125}}{{perSKCA|Richards JA}}{{atL|25zgf|84}}
</ref>
<!--
Le crime doit être {{Tr}}« connu » par l'agent. Il ne suffit pas que le crime soit simplement soupçonné.<ref>
{{ibid1|Bramley}}{{atsL|239md|29| à 34}}</ref>
-->

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une {{Tr}}« infraction connue » (c'est-à-dire une infraction signalée ou dont les détails sont connus). Il suffit qu'il y ait une {{Tr}}« infraction présumée » (c'est-à-dire lorsqu'ils infèrent une activité criminelle à un point tel qu'il s'agit d'un soupçon sans motif d'arrestation).<ref>
{{CanLIIRP|Sabiston|k0245|2023 SKCA 105 (CanLII)}}{{atL|k0245|28}}<br>
{{supra1|Yeh}}{{atsL|25zgf|78|, 83 et 94}}
</ref>

Le crime doit être particularisé.<ref>
{{supra1|Sabiston}} au para 32<Br>
{{supra1|Yeh}}
</ref>
Mais pas au point qu'il soit nécessaire d'avoir la preuve d'un {{Tr}}« acte criminel connu précis ». Il suffit d'une {{Tr}}« conduite particulière » ou d'une {{Tr}}« preuve particulière » d'activité criminelle.<Ref>
{{supra1|Sabiston}} at para 32<Br>
{{supra1|Yeh}}
{{CanLIIRP|Chehil|g0qbt|2013 CSC 49 (CanLII)|[2013] 3 RCS 220}}{{perSCC|Karakatsanis J}}{{AtL||35}}
</ref>

Les soupçons formulés doivent inclure un {{Tr}}« lien clair » entre le détenu et l’infraction pénale faisant l’objet de l’enquête.<ref>
{{supra1|Mann}}{{atL|1hmp0|34}} ( {{Tr}}« The detention must be viewed as reasonably necessary on an objective view of the totality of the circumstances, informing the officer's suspicion that there is a clear nexus between the individual to be detained and a recent or on-going criminal offence.» )<br>
</ref>
Le lien empêche la police de détenir une personne en raison d'un {{Tr}}« sentiment général qu'elle pourrait faire quelque chose d'illégal ».<ref>
{{supra1|Yeh}}{{atL|25zgf|84}}
</ref>

L'enquête doit être fondée sur un {{Tr}}« soupçon raisonnable » que la personne est {{Tr}}« impliquée » ou {{Tr}}« liée » à une activité criminelle {{Tr}}« particulière » faisant l'objet d'une enquête pour que la détention soit considérée comme légale.<ref>
{{supra1|Mann}}{{atL|1hmp0|34}}</ref>

{{reflist|2}}

===« Raisonnablement nécessaire »===
La détention aux fins d'enquête n'est autorisée que dans la mesure où elle est {{Tr}}« raisonnablement nécessaire » dans {{Tr}}« l'ensemble des circonstances ».<ref>
{{supra1|Clayton}}{{atsL|1rxzw|25| à 26}}, {{atsL-np|1rxzw|30| à 31}}
</ref>
Ce qui est raisonnablement nécessaire dépendra de la {{Tr}}« nature de la situation » comme par exemple :<ref>
{{ibid1|Clayton}}<br>
{{CanLIIRP|Barclay|hq8dq|2018 ONCA 114 (CanLII)|44 CR (7th) 134}}{{perONCA|Hoy ACJ}}{{atL|hq8dq|31}}<br>
{{CanLIIRP|Godoy|1fqpk|1999 CanLII 709 (CSC)|[1999] 1 RCS 311}}{{perSCC|Lamer CJ}}{{atL|1fqpk|18}} ("[T]he justifiability of an officer's conduct depends on a number of factors including the duty being performed, the extent to which some interference with individual liberty is necessitated in order to perform that duty, the importance of the performance of that duty to the public good, the liberty interfered with, and the nature and extent of the interference.» )<br>
{{supra1|Clayton}}{{{atsL|1rxzw|25| à 26}}, {{atsL-np|1rxzw|30| to 31}}
</ref>
* le caractère intrusif de la détention
* la nature ou la gravité de l'infraction,
* la complexité de l'enquête,
* tout problème immédiat de sécurité publique ou individuelle,
* la capacité de la police à poursuivre l'enquête sans prolonger la détention du suspect,
* le manque de diligence de la police,
* le manque de disponibilité immédiate des outils d'enquête,
* les informations dont dispose la police sur le suspect ou le crime, et
* la mesure dans laquelle la détention était raisonnablement adaptée ou adaptée à ces circonstances, y compris sa portée géographique et temporelle.

{{reflist|2}}

==Durée de la détention==
La détention commence au moment où le comportement de l'agent amène le détenu à croire raisonnablement qu'il n'a plus la possibilité de partir.<Ref>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{AtL|24kx0|22}}<br>
</ref>

La durée totale dépendra de la durée {{Tr}}« raisonnablement nécessaire ». Cependant, elle devrait être {{Tr}}« de courte durée ».<ref>
{{supra1|Mann}}{{atL|1hmp0|22}}
</ref>

Un policier qui ne détient pas ou ne souhaite plus détenir le suspect doit clairement lui communiquer qu'il est libre de partir.<ref>
{{CanLIIRP|Tran|2bbvp|2010 ABCA 211 (CanLII)|258 CCC (3d) 19}}{{TheCourtABCA}}{{atL|2bbvp|30}}</ref>Il doit y avoir une croyance objective et subjective de la part du suspect qu'il est toujours détenu pour qu'il y ait détention illégale. <ref>Tran</ref>

Une détention qui dure au-delà de ce qui est nécessaire peut violer l'art. 9 pour détention arbitraire.

La décision de détenir une personne pour la nuit après son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies peut entraîner une violation de l'article 9 de la Charte, avec possibilité de suspension des procédures en vertu du paragraphe 24 (1).<ref>
p. ex. {{CanLIIRP|Holbrook|215c2|2008 SKPC 133 (CanLII)|76 MVR (5th) 256}}{{perSKPC|Harradence J}}
</ref>

; Durée de détention en cellule
La police a le pouvoir légal de détenir une personne après son arrestation pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 heures.<ref>
voir [[Détention initiale après l'inculpation]]
</ref>
Toutefois, le fait de détenir un accusé en cellule après son arrestation, au-delà de ce qui serait légitimement nécessaire, a entraîné une violation de l'art. 9 et peut permettre une suspension des procédures.<ref>
p. ex. {{CanLIIRP|Poletz|g34r1|2014 SKCA 16 (CanLII)|307 CCC (3d) 254}}{{perSKCA|Caldwell JA}} - la détention en cellule pendant 12 heures pour des raisons de {{Tr}}« commodité » ou de {{Tr}}« manque de ressources » violait l'art. 9, mais l'ordonnance de suspension a été annulée</ref>

; Arrestation de fait
Une détention aux fins d'enquête peut être d'une durée telle qu'elle devient une arrestation de fait.<ref>
{{CanLIIRP|Greaves|1hv67|2004 BCCA 484 (CanLII)|189 CCC (3d) 305}}{{perBCCA|Lowry JA}}{{atL|1hv67|37}} ( {{Tr}}« The detention must also be reasonably necessary in all the circumstances.  Iacobucci J. indicated that, generally, this means an investigative detention will be “of brief duration” (¶ 22) and cannot become a “de facto” arrest (¶ 35)» )<br>
{{CanLIIRP|Strilec|29d54|2010 BCCA 198 (CanLII)|[2010] BCJ No 699}}{{perBCCA|Ryan JA}}<br>
{{CanLIIRP|Orr|2f343|2010 BCCA 513 (CanLII)|[2010] BCJ No 2576}}{{perBCCA|Low JA}}<br>
{{CanLIIRP|Madore & Madeira|fqzrs|2012 BCCA 160 (CanLII)|320 BCAC 65}}{{perBCCA|Finch CJ}}<br>
{{CanLIIRP|Trieu|2dns1|2010 BCCA 540 (CanLII)|272 CCC (3d) 237}}{{perBCCA|Prowse JA}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Droit contre la détention arbitraire==
{{voir aussi|Arrestations sans mandat#Droit contre l'arrestation illégale}}

L'article 9 de la Charte interdit la détention arbitraire. Sous le titre {{Tr}}« Détention ou emprisonnement », la Charte stipule :
{{quotation1|
9.	  Everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.
|[http://canlii.ca/t/ldsx CCRF]
}}

; Purpose of Charter Right
The "purpose of s. 9, broadly put, is to protect individual liberty from unjustified state interference"<ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|20}}</ref>
Thus, "a detention in the absence of at least reasonable suspicion is unlawful and therefore arbitrary within s. 9"<ref>
{{ibid1|Grant}}{{atL|24kx3|55}}</ref>

; Burden of Proof
The burden is upon the applicant to prove that the accused was "detained" within the meaning of s. 9 which must be proven on a balance of probabilities.<ref>
{{CanLIIRP|Bush|2c2z2|2010 ONCA 554 (CanLII)|259 CCC (3d) 127}}{{perONCA|Durno J}}{{atL|2c2z2|74}}<br> 
{{CanLIIRP|LB|1srnc|2007 ONCA 596 (CanLII)|227 CCC (3d) 70}}{{perONCA|Moldaver JA}}{{atL|1srnc|60}}
</ref>

; "Arbitrary"
Detention is "arbitrary" where it "bears no relation to, or is inconsistent with the law which founds the state action" under common law or statute.<ref>
{{CanLIIRP|Whipple|gssp6|2016 ABCA 232 (CanLII)|39 Alta LR (6th) 1}}{{TheCourtABCA}} leave refused<br>
{{CanLIIRP|Vuozzo|fx375|2013 ABCA 130 (CanLII)|544 AR 271}}{{TheCourtABCA}} leave refused<br>
</ref>

The term "arbitrary" should not be considered distinguishable from "unlawful."<ref>
{{supra1|Grant}} ( {{Tr}}« Earlier suggestions that an unlawful detention was not necessarily arbitrary... have been overtaken by Mann» )<br>
cf. {{supra1|Whipple}}{{atL|gssp6|47}} ( {{Tr}}« ...the framers of the Charter can be taken to have understood the distinction between “illegal” and “arbitrary”. ... it is hard to believe that the framers of the Charter thought “illegal” and “arbitrary” were identical notions.» )<br>
</ref>
{{reflist|2}}

==Consequences of Detention==

; Police Obligations Upon Detention
Once detailed the officer is obligated to inform the individual in "clear and simple language" of the reasons for detention.<Ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}<br>
See [[Right to be Informed of Reasons for Arrest or Detention]]
</ref>

{{reflist|2}}

===Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation===
''Voir également [[Procédure d'arrestation#Right to Silence|Right to Silence]] and [[Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation]]''

They are also obligated to their right to retain and instruct counsel.<Ref>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}<br>
{{CanLIIRP|Manninen|1ftmx|1987 CanLII 67 (CSC)|[1987] 1 RCS 1233}}{{perSCC|Lamer J}}
</ref>

The obligation is engaged immediately upon detention, subject to any exceptions such as exigent circumstances or officer safety.<ref>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}
</ref>

So long as there is no detention, the police are entitled to question a person without advising of any right to counsel, even if they intend to arrest that person. <ref>
{{CanLIIRP|Esposito|1npms|1985 CanLII 118 (ON CA)|49 CR (3d) 193}}{{perONCA-H|Martin JA}} leave refused [1986] 1 RCS viii (CSC)
</ref>

{{reflist|2}}

==Search Incident to Detention==
* [[Search Incident to Investigative Detention|Search Incident to Detention]]

==Types of Detention==
A detention is where a "state agent, by way of physical or psychological restraint, takes away an individual's choice simply to walk away." This can include "any form of 'compulsory restraint'."<Ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|25}}<br>
</ref>

A person becomes detained where he "submits or acquiesces in the deprivation of liberty and reasonably believes that the choice to do otherwise does not exist."<ref>
{{ibid1|Grant}}{{atL|24kx3|25}}<br>
{{supra1|Therens}}{{atp|644}}<br>
{{CanLIIRP|Voss|gbvh3|1989 CanLII 7167 (ON CA)|71 CR (3d) 178}}{{perONCA|Tarnopolsky JA}}
</ref>

Detention is determined on an objective test: "having regard to the entire interaction, with the actions of the police cause a reasonable person in the position of the suspect to conclude that he or she is not free to go, and must comply with the directions of the police"<ref> 
{{CanLIIRx|BS|g7qvn|2014 BCCA 257 (CanLII)}}{{perBCCA|Neilson JA}}<br>
</ref>Factors to consider include the "circumstances of the encounter, the nature of the police conduct in the particular characteristics or circumstances of the individual."<ref>
{{ibid1|BS}}<br>
</ref>

A person can be detained physically or psychologically.

; Psychological Detention
Psychological detention is where "the individual has a legal obligation to comply with the restrictive request or demand, or a reasonable person who conclude ...that he ... had no choice but to comply."<ref>
{{supra1|Grant}}{{atL|24kx3|44}}<br>
</ref>

A person who is delayed or kept waiting by police is not necessarily psychologically detained.<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atp|19}}<br>
{{supra1|BS}}{{atsL|g7qvn|16|}}, {{AtsL-np|g7qvn|31|}}<br>
<br>
</ref>

; Elements of Psychological Detention
Psychological detention has three elements:  
#a police direction or demand; 
#the individual’s voluntary compliance with the direction or demand resulting in a deprivation of liberty or other serious legal consequences; and 
# the individual’s reasonable belief that there is no choice but to comply<ref> 
{{CanLIIRP|Grant|1ng1v|2006 CanLII 18347 (ON CA)|209 CCC (3d) 250}}{{perSCC|Laskin JA}}{{atsL|1ng1v|8|}} et {{atsL-np|1ng1v|28|}}<br>
{{CanLIIRP|Nesbeth|2065l|2008 ONCA 579 (CanLII)|238 CCC (3d) 567}}{{perONCA|Rosenberg JA}}{{atsL|2065l|15| à 17}}<br>
{{CanLIIRP|Harris|1smfn|2007 ONCA 574 (CanLII)|225 CCC (3d) 193}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|1smfn|17}}<br>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atsL|24kx0|23| à 35}}<br>
</ref>

Detention by police does not continue subsequent to release on terms of bail, and so entitlements such as the right to silence do not apply.<ref>
{{CanLIIRP|Earhart|fp43q|2011 BCCA 490 (CanLII)|313 BCAC 226}}{{perBCCA|Bennett JA}}</ref>

; Reasonableness
A personable person is not expected to understand the law of police powers and may be reasonably mistaken as to the police's authority.<Ref>
{{CanLIIRP|Le|j0nvg|2019 CSC 34 (CanLII)|375 CCC (3d) 431}}<!--not published in SCRs-->{{perSCC|Brown and Martin JJ}}<br>
{{CanLIIRP|Therens|1fv10|1985 CanLII 29 (CSC)|[1985] 1 RCS 613}}{{perSCC|Le Dain J}} (dissenting) ( {{Tr}}« most citizens are not aware of the precise limits of police authority" and could reasonably "assume lawful authority and comply with the demand» )<br>
</ref>

; Concurrent Reasons Permitted
The purpose for detention can have concurrent reasons, such as conducting traffic enquiries while making observations of drug related offences.<ref>
{{CanLIIRP|Harding|2b3lw|2010 ABCA 180 (CanLII)|256 CCC (3d) 284}}{{TheCourtABCA}}{{atL|2b3lw|18}}<br>
{{CanLIIRP|Yague|1lcsj|2005 ABCA 140 (CanLII)|371 AR 286}}{{TheCourtABCA}}{{atsL|1lcsj|7| à 9}}<br>
{{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}}<br>
{{CanLIIRx|Hugh|g86b9|2014 BCSC 1426 (CanLII)}}{{perBCSC|Schultes J}} - Police may have dual purpose in performing a lawful stop<br>
</ref>

; Vague "hunches" are Insufficient
An officer cannot detain a suspect on the basis of a hunch.<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atsL|1hmp0|34| à 35}} <br>
{{CanLIIRP|Harrison|24kx5|2009 CSC 34 (CanLII)|[2009] 2 RCS 494}}{{perSCC-H|McLachlin CJ}}{{atL|24kx5|20}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Public Encounters==
Stopping a person will not always amount to detention. <ref>
{{CanLIIRP|Grafe|1p77c|1987 CanLII 170 (ON CA)|36 CCC (3d) 267}}{{perONCA|Krever JA}}<br>
{{CanLIIRP|Hall|6jv0|1995 CanLII 647 (ON CA)|22 OR (3d) 289}}{{perONCA|Osborne JA}}</ref> 
Not "every stop for purposes of identification, or even interview" will be a detention.<ref>
{{CanLIIRP|Mann|1hmp0|2004 CSC 52 (CanLII)|[2004] 3 RCS 59}}{{perSCC|Iacobucci J}}<br>
</ref>
It is only where there is either physical restraint or police direction. <ref>
{{CanLIIRP|Grant|24kx3|2009 CSC 32 (CanLII)|[2009] 2 RCS 353}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atL|24kx3|30}}</ref>

An officer may only stop a person for "legal reasons". There must be a lawful reason for stopping a person such as in a motor vehicle situation to check their license and insurance, sobriety and fitness of the vehicle.<ref>
{{CanLIIRP|Ladouceur|5k1p|2002 SKCA 73 (CanLII)|165 CCC (3d) 321}}{{perSKCA|Jackson JA}}</ref>

A "preliminary encounter" between an officer and the public where identification is requested does not amount to a detention.<ref>
{{CanLIIRP|Jackson|fqzs3|2011 ONSC 5516 (CanLII)|OJ No 6394}}{{perONSC|Code J}}{{atL|fqzs3|49}}<br>
{{supra1|Grafe}}<br>
{{supra1|Hall}} at 295 (cited to OR)<br>
{{CanLIIRP|Grant|1ng1v|2006 CanLII 18347 (ON CA)|209 CCC (3d) 250}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atsL|1ng1v|13|}} et {{atsL-np|1ng1v|29|}}<br>
{{CanLIIRP|Harris|1smfn|2007 ONCA 574 (CanLII)|225 CCC (3d) 193}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|1smfn|42}}<br>
</ref>
The officer needs no grounds at all to ask such questions.<ref>
{{supra1|Grafe}}{{atps|271 and 274}}<br>
</ref>

There is generally a presumption that "preliminary non-coercive questions", such as requests for identification, are not a form of detention.<ref>
{{supra1|Jackson}}{{atL|fqzs3|51}}<br>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}{{atsL|24kx0|23| à 35}}<br>
</ref>
The line will often be crossed once more "coercive" steps are taken.<ref>
{{supra1|Jackson}}{{atL|fqzs3|51}}<br>
</ref> 

Detention will arise where there is a "significant deprivation of liberty" that is "focused", as opposed to simply a "delay” arising from “exploratory” questioning.<ref>
{{supra1|Jackson}}{{atL|fqzs3|52}}<br>
{{supra1|Suberu}}{{atsL|24kx0|23| à 35}}<br>
</ref>

A simple pat-down will not necessarily amount to a detention.<ref>
{{CanLIIRP|Simmons|1ftc9|1988 CanLII 12 (CSC)|[1988] 2 RCS 495}}{{perSCC|Dickson CJ}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}

===Questioning===
An officer may only ask questions that are justifiable in the situation.<ref>
{{CanLIIRP|Ladouceur|5k1p|2002 SKCA 73 (CanLII)|165 CCC (3d) 321}}{{perSKCA|Jackson JA}} </ref>
This would depend on the context of the questioning. In a motor vehicle stop, an officer may only ask questions regarding the legality of the operation of the motor vehicle. Anything beyond that requires reasonable grounds before engaging in the questions.<ref>
Ladouceur</ref>
Any evidence obtained by questions that do law relate to the situation and do not have reasonable grounds will violate s. 8 and 9 of the Charter.<ref>
{{CanLIIRP|Mellenthin|1fs79|1992 CanLII 50 (CSC)|[1992] 3 RCS 615}}{{perSCC|Cory J}} - an investigation that went beyond issues of highway safety violated Charter</ref>

Police questioning a young accused for the purpose of forming grounds to administer the roadside screening test need not comply with s. 146 of the YCJA requiring police to wait for counsel or adult to attend.<ref>
{{CanLIIRx|PD|2373f|2009 CanLII 18220 (ONSC)}}{{perONSC|Fuerst J}}{{atL|2373f|28}}
</ref>
{{reflist|2}}

===Answering Questions===
There is no legal duty upon a person to identify himself to a police officer in ''every'' situation.<ref> 
{{CanLIIRP|Moore|1z76c|1978 CanLII 160 (CSC)|[1979] 1 RCS 195}}{{perSCC-H|Spence J}}<br> voir également ''Rice v Connelly'', [1966] 2 ALL E.R. 649 (House of Lords)</ref>

It is well understood that merely asking for ID alone does not amount to detention.<ref>
{{CanLIIRP|Frank|ftp15|2012 ONSC 6274 (CanLII)|OJ No 5242}}{{perONSC|Code J}}{{atL|ftp15|47}}
</ref>

There should be a questioning of suspected criminal activity that results in a "focused interrogation amounting to detention."<ref>
{{CanLIIRP|Suberu|24kx0|2009 CSC 33 (CanLII)|[2009] 2 RCS 460}}{{perSCC-H|McLachlin CJ and Charron J}}
</ref>

Where the obligation to answer questions, such as those related to identity, then the failure to do so may result in a charge of [[Entrave à un agent de la paix (infraction)|Obstruction of a Peace Officer]] under s. 129 of the Criminal Code.

The compelled attendance to the principal's office is not a detention.<ref>
{{CanLIIRP|MRM|1fqq9|1998 CanLII 770 (CSC)|[1998] 3 RCS 393}}{{perSCC|Cory J}} (8:1)<br>
</ref>

{{reflist|2}}

===Interview===
Whether a request to attend for a formal interview is a detention within the meaning of section 9 of the charter will depend upon the "constellation of circumstances."<ref>
{{CanLIIRP|Moran|1npn4|1987 CanLII 124 (ON CA)|36 CCC (3d) 225}}{{perONCA-H|Martin JA}}
</ref>

Consideration will be upon what was stage of the investigation and what was the objective of questioning.<ref>
{{ibid1|Moran}}{{atp|259}}
</ref>

Detention will be found where the police have decided that "the accused was the perpetrator or involved in its commission" or where "the questioning was conducted for the purpose of obtaining incriminating statements from the accused."<ref>
{{ibid1|Moran}}
</ref>

Questions of a "general nature" will lean in favor of there being no detention.<ref>
{{ibid1|Moran}}</ref>
{{Reflist|2}}

===International Borders===
Routine questioning of a person during secondary screening at an international border is not a detention within the meaning of s. 10(b) of the Charter.<ref>
{{CanLIIRPC|Dehghani v Canada, (M.E.I.)|1fs3k|1993 CanLII 128 (CSC)|1 RCS 1053}}{{perSCC|Iacobucci J}}{{atp|1074}}<br>
</ref>

Anyone entering the country should not be expected to be left alone by the state.<ref>
{{CanLIIR|Ceballo|jk7vz|2021 ONCA 791 (CanLII)}}{{perONCA|Paciocco J}}{{atL|jk7vz|18}}<Br>
{{CanLIIR|Jones|1p4dt|2006 CanLII 28086 (ON CA)}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|1p4dt|30| to 35}}
</ref>
Routine inspections should be the norm. And there should be an expectation that there will be a "greater interference with the personal autonomy and privacy."<ref>
{{CanLIIR|Edwards|k49xx|2024 ONSC 2478 (CanLII)}}{{perONSC|Dennison J}}{{atL|k49xx|13}}
</ref>

Routine questions should be expected, such as those relating to immigration issues, marital or employment status, income, and purpose of the trip.<Ref>
R. v. Jones (2006), 2006 CanLII 28086 (ON CA), 81 O.R. (3d) 481, at paras. 20-21<br>
{{CanLIIR|Sahota|259hf|2009 CanLII 44280 (Ont. S.C.)}}{{perONSC|van Rensburg J}}{{AtL|259hf|6}}<br>
</ref>

{{reflist|2}}

==Motor Vehicle Stops==
A vehicle stop is a form of detention.<ref> 
{{CanLIIRP|Brookwell|20lnx|2008 ABQB 545 (CanLII)|456 AR 343}}{{perABQB|Romaine J}}{{atL|20lnx|29}}, citing {{CanLIIRP|Orbanski & Elias|1l0b0|2005 CSC 37 (CanLII)| }}{{perSCC|Charron J}}{{atL|1l0b0|31}}</ref>
This includes waiting for a breathalyzer test pursuant to the breathalyzer demand or the taking of blood samples pursuant to a blood sample demand.<ref>
{{CanLIIRP|Harder|22kp8|1989 CanLII 2857 (BC CA)|49 CCC (3d) 565}}{{perBCCA|Anderson JA}}<br>
{{CanLIIRP|Greene|ft442|1991 CanLII 6874 (NL CA)|62 CCC (3d) 344}}{{perNLCA|Goodridge CJ}}<br>
</ref>

There are generally five reasons for which police may be engaged in random stops of vehicles:<ref>
This will depend on the powers granted by the provincial motor vehicle legislation<br>
</ref>
* check for fitness to drive
* check ownership of vehicle
* check for valid licence
* check for valid insurance or
* check for impaired driving

All provincial Highway safety Acts authorize police to perform some from of detention.<ref>
ON: Highway Traffic Act, [http://canlii.ca/t/528zj RSO 1990, c H.8]<br>
QC: Highway Safety Code, [http://canlii.ca/t/525pv CQLR c C-24.2]<br>
SK: The Traffic Safety Act, [http://canlii.ca/t/528r3 SS 2004, c T-18.1]<br>
NB: Highway Act, [http://canlii.ca/t/51vkk RSNB 1973, c H-5]<br>
NL: Highway Traffic Act, [http://canlii.ca/t/5273f RSNL 1990, c H-3]<br>
PEI: Highway Traffic Act, [http://canlii.ca/t/52bp7 RSPEI 1988, c H-5]<br>
NS: Motor Vehicle Act, [http://canlii.ca/t/528xc RSNS 1989, c 293]<br>
AB: Traffic Safety Act, [http://canlii.ca/t/524xs RSA 2000, c T-6]<br>
BC: Motor Vehicle Act, [http://canlii.ca/t/52c99 RSBC 1996, c 318]<br>
MB: The Highway Traffic Act, [http://canlii.ca/t/52c8v CCSM c H60]<br>
</ref>
Investigating a Motor Vehicle Act violation does not permit the officer to take the detained person into the police vehicle even where safety may be a concern.<ref>
{{CanLIIRP|Timmer|fnknn|2011 ABQB 629 (CanLII)|527 AR 315}}{{perABCA|Acton JA}}</ref>

Dual purposes in random traffic stops are permissible in some circumstances.<ref>
{{CanLIIRx|Pham|gp8fg|2016 ONCA 258 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atL|gp8fg|7}}<br>
{{CanLIIR-N|Jensen|[2015] OJ No 3761 (CA)}}{{at|8}} leave refused [2015] SCCA No 390<br>
{{CanLIIRx|Shipley|gmp0m|2015 ONCA 914 (CanLII)}}{{TheCourtONCA}}{{atsL|gmp0m|3| à 7}}<br>
{{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}}{{atsL|2b8jn|37| à 40}}<br>
</ref>

; Taking of ID Card
The taking of a government ID card in order to conduct a query of police databases may be a form of psychological detention.<ref>
{{CanLIIRP|Loewen|htrr2|2018 SKCA 69 (CanLII)|365 CCC (3d) 91}}{{perSKCA|Richards CJ}}
</ref>

{{reflist|2}}
===Safety/Random Traffic Stops===
Random traffic check stops are ''prima facie'' violations of right to be free from arbitrary detention, however, have often been declared justifiable pursuant to s. 1 of the Charter. <ref>
{{CanLIIRP|Hufsky|1ftg2|1988 CanLII 72 (CSC)|[1988] 1 RCS 621}}{{perSCC|Le Dain J}}<br>
{{CanLIIRP|Ladouceur|1fsvs|1990 CanLII 108 (CSC)|[1990] 1 RCS 1257}}{{perSCC-H|Sopinka J}}<br>
{{CanLIIRP|Mellenthin|1fs79|1992 CanLII 50 (CSC)|[1992] 3 RCS 615}}{{perSCC|Cory J}}<br> 
{{CanLIIRP|Simpson|1npnx|1993 CanLII 3379|79 CCC (3d) 482}}{{perONCA-H|Doherty JA}}<br>
{{CanLIIRP|Nolet|2b8jn|2010 CSC 24 (CanLII)|[2010] 1 RCS 851}}{{perSCC-H|Binnie J}} (a "random vehicle stop on the highway is, by definition, an arbitrary detention» )<br>
</ref>

Random stops of persons for "reasons related to driving a car such as checking the driver's licence and insurance, the sobriety of the driver and the mechanical fitness of the vehicle"<ref>
{{ibid1|Nolet}}{{atL|2b8jn|25}}</ref>

Random stop programs that are used to investigate for any number of offences, providing for a "comprehensive check for criminal activity", are flawed and cannot permit detention for any purpose at all.<ref>
{{supra1|Nolet}} referencing {{CanLIIRP|Ladouceur|5k1p|2002 SKCA 73 (CanLII)|165 CCC (3d) 321}}{{perSKCA|Jackson JA}} </ref>

These programs must "not be turned into a means of conducting either an unfounded general inquisition or an unreasonable search."<ref>
{{supra1|Mellenthin}} {{atL|1fs79|20}}
</ref>
The checks should not extend beyond their primary purpose "to check for sobriety, licenses, ownership, insurance and the mechanical fitness of cars."<ref>
{{supra1|Mellenthin}}{{atL|1fs79|20}}</ref>

Random stops for the purpose of enforcing provincial legislation are suggested as being unconstitutional.<ref>
{{CanLIIRP|Stengler|5607|2003 SKPC 119 (CanLII)|111 CRR (2d) 189}}{{perSKPC|Tucker J}} - detention under the Fisheries Act (Sask)<br>
</ref>

A passenger of a vehicle detained at a traffic stop is not detained within the meaning of s. 9 of the Charter. They are merely a bystander and do not have to comply with the officer's request unless required under the provincial motor vehicle Act.<ref>
{{CanLIIRP|Mooiman and Zahar|gp3vc|2016 SKCA 43 (CanLII)|476 Sask R 216}}{{perSKCA|Caldwell JA}}{{atsL|gp3vc|21| à 22}}<br>
{{CanLIIRP|Hebrada-Walters|fwj90|2013 SKCA 24 (CanLII)|409 Sask R 229}}{{perSKCA|Ottenbreit JA}}{{atsL|fwj90|19| à 26}}<br>
{{CanLIIRP|Ramos|flmzz|2011 SKCA 63 (CanLII)|371 Sask R 308}}{{perSKCA|Ottenbreit JA}}{{atL|flmzz|24}}<br>
</ref>
{{reflist|2}}

==Perimeters and Checkpoints==
It is possible to stop persons at a roadblock set-up after a serious reported crime, even where the person does not match the description.<ref>
{{CanLIIRP|Clayton|1rxzw|2007 CSC 32 (CanLII)|[2007] 2 RCS 725}}{{perSCC-H|Abella J}}
</ref> 

{{reflist|2}}

==Statutory Powers==
See various provincial Motor Vehicle legislation:
* s. 73 of the Motor Vehicle Act (BC)
* s. 75 and 123 Traffic Safety Act, RSA 2000 c. T-6
* s. 15 and 105 and 247 of the Motor Vehicle Act , RSNB 1973 c. M-17
* s. 209.1 and 243 of the Traffic Safety Act, SS 2004 c. T-18
* s. 76.1 of the Highway Traffic Act, CCSM, c. H60 (Manitoba)
* s. 48 of the Highway Traffic Act, RSO 1990 c. H.8
* s. 636 of the Highway Safety Code, RSQ c. C-24.2
* s. 125.1 of the Act Respecting Offences Relating to Alcoholic Beverages, RSQ c. 1-8.1
* s. 135 and 253 of the Highway Taffic Act, RSPEI 1988 c. H-5
* s. 83, 182A of the Motor Vehicle Act RSNS 1989 c. 293 (NS)
* s. 9, 162, 202.1, 202.2, and 202.3 of the Highway Safety Act, RSNL, 1990, c. H-3
* S. 116.1 116.2, 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT, 1988 c. M-16
* s. 116 and 285 of the Motor Vehicles Act, RSNWT  1998 c. M-16 (Nunavut)
* s. 106 of the Motor Vehicles Act, RSY 2002 c. 153

; International
* Police and Criminal Evidence Act 1984 [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1984/60/contents]

==Voir également==
* [[Warrantless Searches (Cases)|Warrantless Searches]]
* [[Droit à l'assistance d'un avocat en cas de détention ou d'arrestation]]
* [[Warrantless Searches (Cases)]]
* Arrests
** [[Warrantless Arrests]]
** [[Arrestations avec mandat]]


[[Catégorie:Canadian Charter Rights]]