Voir la source de Définition de la maison d'habitation

[[en:Definition_of_Dwelling_House]]
{{LevelOne}}
{{HeaderCrimLaw}}
==Principes généraux==
{{seealso|Introduction par effraction (infraction)}}
« Maison d'habitation » est définie à l'article 2 :

{{quotation2|
; Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
<br>
{{ellipsis}}
'''"maison d’habitation"''' L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :
:a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;
:b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée. (dwelling-house)

{{ellipsis}}
{{History-S2}}
|{{CCCSec2|2}}
|{{NoteUp|2}}
}}

; Facteurs
Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :<ref>
{{CanLIIRP|Sappier|1m1t3|2005 NBPC 37 (CanLII)|34 CR (6th) 313}}{{perNBPC|Ferguson J}}</ref>
* l'intention du constructeur ;
* l'utilisation traditionnelle ;
* le type d'utilisation temporaire ;
* l'utilisation saisonnière ;
* l'utilisation réelle ; et
* le caractère du bâtiment.

; Bâtiment isolé
Un bâtiment isolé sur une propriété privée n'équivaut généralement pas à une habitation. <ref>
{{CanLIIRP|NM|1sg9k|2007 CanLII 31570 (ON SC)|223 CCC (3d) 417}}{{perONSC|Hill J}}</ref>

; Bâtiment vide, abandonné ou incomplet
Un bâtiment incomplet ne constitue pas une habitation.<ref>
{{supra1|Sappier}}</ref>
Cependant, un bâtiment abandonné en est une.<ref>
{{CanLIIR-N|DeWolfe| (1988), 82 N.S.R.(2d) 175 (CA)}}</ref>

Une maison qui n'est pas occupée peut néanmoins conserver son caractère de maison d'habitation.<ref>
{{supra1|De Wolfe}} - une maison qui a été vidée un mois auparavant était une habitation</ref>

Certains types de lieux perdront leur statut de maison d'habitation en raison de leur non-utilisation. Une maison peut être abandonnée pendant un certain temps, délabrée, condamnée et {{Tr}}« sans intention d'être habitée de nouveau », ce qui en fait une maison non résidentielle.<ref>
{{CanLIIRP|Paquet|htwb2|1978 CanLII 2510 (ON CA)| [1978] OJ No 980 (O.C.A.)}}{{perONCA-H|Martin JA}} - abandonnée pendant trois ans, en ruine<br>
{{CanLIIRx|Tapley|fwx33|2013 NBPC 8 (CanLII)}}{{perNBPC|Brien J}} - abandonnée pendant 3 mois
</ref>

Une « maison d'habitation » aux fins d'une déclaration de culpabilité en vertu de l'art. 348 pour une introduction par effraction n'inclura pas un bâtiment en construction qui n'a pas été occupé comme résidence.<ref>
{{CanLIIRP|Sappier|1m1t3|2005 NBPC 37 (CanLII)|34 CR (6th) 313}}{{perNBPC|Ferguson J}}
</ref>

; Garage ou allée
Une allée n'est pas une maison d'habitation ; il s'agit d'un endroit où les gens conduisent et stationnent leurs véhicules.<ref>
{{CanLIIRP|Evans|1frf4|1996 CanLII 248 (CSC)|[1996] 1 RCS 8}}{{Plurality}}{{atL|1frf4|32}}
</ref>

Un garage ou un parc de stationnement sous un immeuble résidentiel est également une maison d'habitation.<ref>
{{CanLIIRP|Chomik|flb4s|2011 ABPC 152 (CanLII)|234 CRR (2d) 109}}{{perABPC|Kerby J}}
</ref>

; Hôtel ou motel
Une chambre de motel,<ref>
{{CanLIIR-N|Henderson|, [1975] 1 WWR 360 (BCPC)}}</ref> un camp,<ref>
{{CanLIIRP|Nowlan|23c2s|2009 NBQB 117 (CanLII)|894 APR 39}}{{perNBQB|Ferguson J}}</ref> peut être une habitation.

; Abris mobiles
Le fait de vivre dans un camion ne fait pas du véhicule une habitation.<ref>
{{CanLIIRx|MacDonald|jb95g|2020 NSCA 69 (CanLII)}}{{perNSCA|Derrick JA}}{{AtL|jb95g|99}}
</ref>

; Cour
Le terme « cour » dans le droit américain désigne {{Tr}}« tous les bâtiments situés à proximité immédiate d'une habitation, qui sont continuellement utilisés pour l'exercice d'un emploi domestique ; ou tout endroit nécessaire et pratique pour une habitation et qui est habituellement utilisé à des fins familiales. »<ref>
''États-Unis c. Potts'', 297 F.2d 68 [6th Cir. 1961]</ref>

Le sens de « cour » a été défini dans les tribunaux nationaux comme étant {{Tr}}« le terrain ou la cour attenant à une maison, habituellement dans une enceinte ».<ref>
{{CanLIIRP|Le (TD)|frj5d|2011 MBCA 83 (CanLII)|275 CCC (3d) 427}}{{perMBCA|Juge en chef Scott}}{{atL|frj5d|83}}<br>
{{CanLIIRP|Beune|1knr3|2005 BCPC 175 (CanLII)|BCJ No 1082}}{{perBCPC|Juge Dhillon}}{{atL|1knr3|31}}<br>
</ref>

; Relation avec la définition de la LRCDAS
La définition de « maison d'habitation » dans le Code n'a aucune interdépendance avec la définition de la LRCDAS.<Ref>
{{supra1|MacDonald}}{{AtL|jb95g|98}}
</ref>

{{Reflist|2}}

[[Catégorie:Definitions]]