Voir la source de Infractions par acte d'accusation

{{Home-FR}}
{{English|List of Straight Indictable Offences}}
{{voiraussi|Infractions organisée par la peine|Infractions mixte et hybrides|Infractions de proccédure sommaire}}

==La peine minimale d'emprisonnement à perpétuité==

{{ListOffencesHeader-F}}
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Haute trahison]] ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Trahison]] (renverser le gouvernement) ||47 (2)(a), (c), or (d) et 745||{{NA}} ||Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Trahison]] (espionnage pendant la guerre) ||47(2)(b) or (e) et 745|| {{NA}} ||Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Meurtre au premier degré]] || 235 et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle || Non 
|-
|[[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Meurtre au deuxième degré]] (avec condamnation préalable pour meurtre, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité) ||235 and 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non
|-
|[[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Meurtre au deuxième degré]] ||235 et 745|| 10 ans sans libération conditionnelle ||Non
|}

== La peine maximale d'emprisonnement à perpétuité ==

{{ListOffencesHeader-F}}
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Infractions relatives à la proclamation]]||68|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Piraterie]]||74, 75|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Détournement]] ||76|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports]] ||77|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(1)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Acte portant atteinte à la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe]] ||78.1(2)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Communication de faux renseignements &ndash; sécurité d’un navire]] ||78.1(3)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Acte causant la mort ou des blessures, ou menaces contre art. 78.1(2)]] ||78.1(4)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Manquement à l'obligation de diligence concernant les explosifs mettant la vie en danger]]||80(a)|| Aucune || Non 
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Usage d’explosifs]] ||81(1)(a), (b) and 81(2)(a)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.3|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins]] ||82.4|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.]] ||82.5|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II.1 - Terrorisme|infraction au profit d’un groupe terroriste]] ||83.2|| Aucune || Oui (art. 83.26)
|-
| [[Français:Partie II.1 - Terrorisme|charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste]] ||83.21(1) ||Aucune || Oui (art. 83.26)
|-
| [[Français:Partie II.1 - Terrorisme|charger une personne de se livrer à une activité terroriste]] ||83.22(1)|| Aucune || Oui (art. 83.26)
|-
| [[Français:Partie II.1 - Terrorisme|Incitation à craindre des activités terroristes (causing death)]] ||83.231(4)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie III - Armes à feu et autres armes|s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu]] ||98(4)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie III - Armes à feu et autres armes|vol qualifié visant une arme à feu]] ||98.1|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Le fait de causer la mort par négligence criminelle (usage d’une arme à feu)]] ||220(a)|| {{JailY|4}} || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Le fait de causer la mort par négligence criminelle (aucune arme à feu)]] ||220(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Homicide involontaire coupable]] (usage d’une arme à feu) ||236(a)||4 ans d'emprisonnement || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Homicide involontaire coupable (aucune arme à feu)]] ||236(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né]] ||238|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Tentative de meurtre (with restricted or prohibited firearm)]] ||239(1)(a)(i) and (ii)|| 5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Tentative de meurtre]] (use of a firearm which is not a restricted or prohibited firearm) ||239(1)(a.1)||4 years || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Tentative de meurtre (no use of a firearm)]] ||239(1)(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Complice de meurtre après le fait]] ||240|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction]] ||246|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Interfere with transportation likely to cause death]] ||248|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|L’homicide involontaire coupable (Failure to safeguard ice opening or excavation resulting in death)]] ||236, 263(3)(a) || Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br> From July 17, 2015 || 272(2)(a.2) || 5 years jail || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
|[[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; plaignant est âgé de moins de seize ans]]<br>From November 6, 2012 || 273(2)(a.2)|| 5 ans d'emprisonnement || oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; restricted firearm or for a criminal organization]] || 273(2)(a)(i) and (ii)|| 5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; non restricted firearm]] ||273(2)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Agression sexuelle grave &ndash; sans utiliser une arme]] ||273(2)(b) ||Aucune || Non
|-
|[[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with restricted firearm etc or for a criminal organization]] ||279(1.1)(a)(i) and (ii)||5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction with a non-restricted firearm]] ||279(1.1)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons under the age of 16, hostage taking and abduction]]<br>From June, 2013||279(1.1)(a.2)<br>From June 23, 2013||5 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction without a firearm]]||279(1.1)(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Hostage taking with restricted firearm or for benefit of criminal organization]] ||279.1(2)(a)(i) and (ii)||5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Hostage taking with a non-restricted firearm]] ||279.1(2)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Hostage taking (without aggravating elements)]] ||279.1(2)(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Traite de personnes (kidnap, aggravated assault, aggravated sexual assault, or death)]] ||279.01(1)(a)|| 5 ans d'emprisonnement || Non
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Traite de personnes under the age of 18 years (kidnap, aggravated assault, aggravated sexual assault, or death)]] ||279.011(a)|| 6 ans d'emprisonnement || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Français:Partie VIII - Infractions contre la personne et la réputation|Avortement]] ||287(1)|| Aucune || Non
|-
| [[Dangerous Operation of a Motor Vehicle (Offence)|dangerous operation when accident causes death]] <Br>From December 18, 2018 || 320.13(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
| [[Operation While Impaired by Alcohol or Drug (Offence)|Operation While Impaired or Blood Concentration Over and Causing Death]]<br>From December 18, 2018 || 320.14(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
| [[Refusal (Offence)|Refusal When Accident Resulting in Death]]<br>From December 18, 2018 ||320.15(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
| [[Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence)|Failure to stop after accident resulting in death]] <Br>From December 18, 2018 || 320.16(3), 320.21 || $1,000 fine, 30 days or 90 days jail || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|vol qualifié]] ||344|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Robbery with non restricted firearm]] ||344(1)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Robbery with restricted firearm or for benefit of criminal organization]] ||344(1)(a)(i) and (ii)||5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Stopping mail with intent to obtain]] ||345|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Extortion]] (with restricted firearm or for the benefit of a criminal organization) ||346(1.1)(a)(i) and (ii)||5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Extortion]] (with non restricted firearm)||346(1.1)(a.1)||4 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Extortion (no firearm or other aggravating facts)]] ||346(1.1)(b)|| Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie IX - Infractions contre les droits de propriété|Break and Enter into a Dwelling House]] ||348(1)(d)|| Aucune || Non
|-
| [[Mischief (Offence)|méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ]] ||430(2)|| Aucune || Non
|-
| [[Miscellaneous_Offences_Against_Property|Engin explosif ou autre engin meurtrier]] ||431.2(2)|| Aucune || Non
|-
| [[Arson (Offence)|Incendie criminel : danger pour la vie humaine]] ||433|| Aucune || Non
|-
| [[Conspiracy (Offence)|Conspiracy to commit murder]] ||465(1)(a)|| Aucune || Non
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Instructing commission of offence for criminal organization]] ||467.13(1) || Aucune ||Oui (s. 467.14)
|-
| First or Second Degree Murder (Young Offender) || 745.1 || 5 to 7, 10 years (variable) || Non 
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule I)]] ||CDSA 5|| Aucune || Non
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule I)]], with relevant aggravating factors (near school, near or with young persons, in prison)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 2 year || Non
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule II)]] || CDSA 5||Aucune || Non
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule II)]], with relevant aggravating factors (crim. org., violence, weapons, prior record)<br>From March 13, 2012 ||CDSA 5|| 1 year || Non
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug Trafficking (Schedule II)]] with relevant aggravating factors (near school, near or  with young persons, in prison) <br>From March 13, 2012||CDSA 5|| 2 year || Non
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| Aucune || Non
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), not greater than 1 kg and aggravating factors<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule I), greater than 1 kg<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| {{JailY|2}} || Non
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) || CDSA 6|| Aucune || Non
|-
| [[Importing and Exporting Drugs (Offence)|Importation and exportation of drugs]] (Schedule II) with aggravating factors<br>From March 13, 2012 || CDSA 6|| 1 year || Non
|}

==La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement==

{{ListOffencesHeader-F}}

|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Treason]] (espionage while not at war)||47(2)(c)||Aucune || Non
|-<!-- REPEALED DECEMBER 13, 2018
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Alarm Her Majesty]] ||49(a) and 49(b)|| Aucune || Non
|- -->
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Assist alien enemy]] ||50(1)(a) and 50(2)||Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Omission to prevent treason]] ||50(1)(b) and 50(2)||Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Intimidating Parliament]] ||51||Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Inciting to mutiny]] ||53||Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Forgery of or uttering forged passport]] ||57(1)||Aucune || Non
|-
| [[Français:Partie II - Infractions contre l’ordre public|Infractions séditieuses]] ||61||Aucune || Non
|-
| [[Piracy and Offences Against Air and Marine Safety|Piratical acts]] ||75||Aucune || Non
|-
| [[Piracy and Offences Against Air and Marine Safety|Offensive weapons and explosives on aircraft]] ||78||Aucune || Non
|-
| [[Use or Possession of Explosives (Offence)|Breach of duty of care re explosives risking bodily harm]] ||80(b)||Aucune || Non
|-
| [[Use or Possession of Explosives (Offence)|Possession of explosive with intent to destroy property or intent to endanger life]] ||81(1)(c),(d) and 81(2)(b)||Aucune || Non
|-
| [[Use or Possession of Explosives (Offence)|Possession of explosive for criminal organization]] ||82(2)||Aucune || Oui (s. 82.1)
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Public Order|Threats to commit an offence relating to nuclear materials]] ||82.6|| Aucune || Non
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Facilitating terrorist activity]] ||83.19(1) ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to facilitate terrorist activity]] ||83.191 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to commit offence for terrorist group]] ||83.201 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
|  [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to commit offence that is terrorist activity]] ||83.202 ||Aucune || Oui (s. 83.26)
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of life]] ||83.23(1)(a) ||Aucune ||Oui (s. 83.26)
|-
| [[Use of Firearm in Commission of an Offence (Offence)|Using firearm in commission of offence]] ||85(1)|| 1 year or 3 years with prior || Oui (s. 85(3))
|-
| [[Français:Part II Offences|Using an imitation firearm in commission of offence]] ||85(2)|| 1 year or 3 years with prior|| Oui (s. 85(3))
|-
| [[Bribery (Offence)|Bribery of judicial officers or member of a legislature]] ||119(1)||Aucune || Non
|-
| [[Bribery (Offence)|Corruption de fonctionnaires]] ||120||Aucune || Non
|-
| [[Perjury (Offence)|Parjure]] ||131, 132||Aucune || Non
|-
| [[Giving Contradictory Evidence (Offence)|Témoignages contradictoires]] ||136(1)|| Aucune ||Non
|-
| [[Fabricating Evidence (Offence)|Fabrication de preuve]] ||137||Aucune || Non
|-
| [[Sexual Interference (Offence)|Contacts sexuels]] ||151||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Invitation to Sexual Touching (Offence)|Incitation à des contacts sexuels]] ||152||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Child Pornography (Offence)|Making of child pornography]] <br>after July 17, 2015  ||163.1(2)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}} 
|-
| [[Child Pornography (Offence)|Distribution child pornography]] <br>after July 17, 2015||163.1(3)||1 year or less jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Parent or Guardian Procuring Sexual Activity (Offence)|Parent or guardian procuring sexual activity under 16]]<br>From July 17, 2015 ||170|| 1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Householder Permitting Sexual Activity (Offence)|Householder permitting sexual activity under 18]]<br> From July 17, 2015 ||171||1 year ||Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Living on the avails of prostitution of person under eighteen]] (no parasitic involvement) ||212|| 2 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Procuring involving person under 18 (with parasitic involvement)]]  ||212(2.1)|| 5 years jail || Oui (s. 718.3(7)){{fn|a}}
|-
| [[Counselling or Aiding Suicide (Offence)|Fait de conseiller le suicide ou d’y aider]] ||241|| Aucune ||Non
|-
| [[Discharging a Firearm (Offence)|Discharging firearms with intent to wound (with aggravated factors)]] ||244(2)(a)(i) and (ii)||Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Discharging a Firearm (Offence)|Discharging firearms with intent to wound, maim, etc. (without aggravating factors)]] ||244(2)(b)|| 4 ans d'emprisonnement || Non
|-
| [[Discharging a Firearm (Offence)|Causing bodily harm with air gun with intent]] ||244.1|| Aucune ||Non
|-
| [[Discharging a Firearm (Offence)|Discharging firearm — recklessness (without aggravating factors]] || 244.2 ||4 ans d'emprisonnement || Non
|-
| [[Discharging a Firearm (Offence)|Discharging firearm — recklessness (with aggravating factors]] || 244.2 || Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
|-
| [[Administering a Noxious Substance (Offence)|Administer noxious thing with intent to endanger life]] ||245(1)(a)|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against the Person|Keep trap and cause bodily harm in place to commit offence]] ||247(4)|| Aucune ||Non
|-
| [[Aggravated Assault (Offence)|Voies de fait graves]] ||268||Aucune || Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against the Person|Torture]] ||269.1|| Aucune ||Non
|-
| [[Assault Peace Officer (Offence)|Voies de fait graves — agent de la paix]] || 270.02 || Aucune || Oui (s. 270.03)
|-
|  [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual Assault Sexual assault with restricted firearm etc weapon, threats to a third party or causing bodily harm]] || 272(2)(a)|| Minimum of 5 or 7 years with prior || Non
|- 
| [[Sexual Assault (Offence)|Sexual assault with a firearm that is not restricted, etc, threats to a third party or causing bodily harm]] ||272(2)(a.1)|| 4 years jail || Non 
|-
| [[Sexual Assault with a Weapon (Offence)|Sexual assault with a weapon]] (no aggravating elements)  ||272(2)(b) || Aucune ||Non
|-
| [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual assault causing bodily harm]] (no aggravating elements)||272(2)(b) || Aucune ||Non
|-
| [[Sexual Assault Causing Bodily Harm (Offence)|Sexual assault with weapon that is not a firearm, threats to a third party or causing bodily harm]] ||272(2)(b)|| Aucune ||Non
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Trafficking in persons (without enumerated aggravating factors)]] ||279.01(2)|| {{JailY|4}} ||Non
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Trafficking in persons under the age of 18 years (without enumerated aggravating factors)]] ||279.011(b)|| 5 ans d'emprisonnement|| Non
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Profiting from trafficking in persons]] ||279.02(2)|| {{JailY|2}} || Non
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Material benefit from sexual services — person under 18 years]] || 286.2(2)  || 2 ans d'emprisonnement||Non
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Procuring — person 18 years or over]]  ||286.3 || Aucune || Non
|-
| [[Commodification of Sexual Services (Offence)|Procuring — person under 18 years]]  ||286.3 || 5 ans d'emprisonnement || Non
|-
| [[Breach of Trust (Offence)|Abus de confiance criminel]] ||336|| Aucune ||Non
|-
| [[Trafficking in Stolen Property (Offence)|Trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.2, 355.5 || Aucune || Non
|-
| [[Trafficking in Stolen Property (Offence)|Poss'n for the purpose of trafficking in stolen property over $5,000]] || 355.4, 355.5 || Aucune  || Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Property|Offence involving exchequer bill paper, public seal]] ||369|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Property|Drawing document without authority]] ||374|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Property|Obtaining instrument based on forged document]] ||375|| Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Contrefaçon de timbres]] ||376(1)|| Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Counterfeiting mark]] ||376(2)|| Aucune ||Non
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraude si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars]] <br>after September 1, 2004 ||380(1)(a)||2 years jail (over $1 mill., art. 380(1.1))|| Non
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraud involving a testamentary instrument]] ||380(1)(a)|| Aucune ||Non
|-
| [[Fraud (Offence)|Fraud affecting public markets of stocks, etc.]] ||380(2)|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Fraudulent Offences|Sale of defective stores to Her Majesty]] ||418(1)|| Aucune ||Non
|-
| [[Fraud (Offence)|Participation in fraud re sale of defective stores]] ||418(2)|| Aucune ||Non
|-
| [[Intimidation of a Justice System Participant (Offence)|Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste]] ||423.1|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Fraudulent Offences|Attack on premises, residence or transport of internationally protected person]] ||431|| Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Fraudulent Offences|Attack on premises, residence or transport of U.N. or associated personnel]] ||431.1|| Aucune ||Non
|-
| [[Arson (Offence)|Arson — damage to property]] ||434|| Aucune ||Non
|-
| [[Arson (Offence)|Arson causing damage to property (w/out disregard for life as in 433)]] ||434|| Aucune ||Non
|-
| [[Arson (Offence)|Arson causing damage to own property (w disregard for life as in 433)]] ||434.1|| Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Make counterfeit money]] || 449  || Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Possession, etc. de monnaie contrefaite]] || 450  || Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite]] || 452  || Aucune ||Non
|-
| [[Miscellaneous Currency Offences|Rogner une pièce de monnaie]] ||455|| Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Fabrication, possession ou commerce d’instruments pour contrefaire de la monnaie]] ||458|| Aucune ||Non
|-
| [[Counterfeiting (Offence)|Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.]] ||459|| Aucune ||Non
|-
| [[Attempts|Attempt or accessory to indictable offence punishable by life imprisonment]] ||463(a)|| Aucune ||Non
|-
|  [[Criminal Organizations|Commission of offence for criminal organization]] ||467.12(1) || Aucune || Oui (s. 467.14)
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  6 mois || Non
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 5 and 201 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  9 mois || Non
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  1 year || Non
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (between 201 and 501 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  18 mois || Non
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking)  || CDSA 7(2)(b)||  2 years || Non
|-
| [[Drug Production (Offence)|production de drogue (cannabis)]] (greater than 500 plants for purpose of trafficking with aggravating factors)  || CDSA 7(2)(b)||  3 years || Non

|}

==La peine maximale de 10  ans d'emprisonnement==
{{ListOffencesHeader-F}}<!--===Consecutive Sentences===-->

|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Provide or collect property to further terrorism]] 
||83.02||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Provide property or services to further terrorism]]
||83.03 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Financing Terrorist Activity (Offence)|Use or possession of property to further terrorism]]
||83.04 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Participation à une activité d’un groupe terroriste]]
||83.18 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Leaving Canada to participate in activity of terrorist group]] 
||83.181 ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Harbouring or concealing terrorist who committed an offence with maximum penalty of 14 years or less]]
||83.23(1)(b) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|HarbouringConcealing person who is likely to carry out terrorist activity]] 
||83.23(2) ||Aucune ||Oui (art. 83.26)
|-
| [[Possession of Unauthorized Firearm (Offence)|Possession of firearm knowing its possession is unauthorized]]
|| 92(1) || 1 an (if one prior); 2 and mois un jour (if two or more prior) || Non

|-
| [[Possession of Unauthorized Firearm (Offence)|Possession of prohibited weapon, device or ammunition knowing its possession is unauthorized]]
|| 92(2) || 1 an (if one prior); 2 and mois un jour (if two or more prior) || Non

|-
| [[Weapons Trafficking (Offence)|Weapons Trafficking]] (with any aggravating elements made out) 
||99(2)(a) and 99(2)(b)||3 or 5 years jail with prior || Non
|-
| [[Weapons Trafficking (Offence)|Weapons trafficking (w/out aggravating factors)]] 
||99(3)|| 1 an ||Non 
|-
| [[Weapons Trafficking (Offence)|Possession for purpose of weapons trafficking (with any aggravating elements made out)]] 
||100(2)(a) and 100(2)(b)||3 or 5 and jail with prior || Non
|-
| [[Weapons Trafficking (Offence)|Possession for purpose of weapons trafficking ((w/out aggravating factors)]]
||100(3)||1 an || Non
|-
| [[Weapons Trafficking (Offence)|Knowingly importing or exporting of unauthorized firearms (with aggravating factors)]] 
||103(2)(a) and 103(2)(b)||3 or 5 years jail with prior || Non
|-
| [[Miscellaneous Firearms Offences|Knowingly importing or exporting unauthorized firearms (w/out aggravating factors)]] 
||103(2.1)||1 an 
||Non
|-
| [[Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Repealed Offence)|Procuring]] 
||212(1)|| Aucune || Non
|-
| [[Dangerous Operation of a Motor Vehicle (Offence)|Dangerous operation of motor vehicle cause bodily harm]] 
||249(3)|| Aucune || Non
|-
| [[Failure to Stop or Remain at Scene of Accident (Offence)|Failure to stop at scene of accident (bodily harm)]]
||252(1.2)|| Aucune || Non
|-
| [[Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (Offence)|Impaired Driving and Over 80 Causing Bodily Harm]]
||255(2), (2.1), (2.2) || $1,000 fine, 30 days, 120 days || Non
|-
| [[Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (Offence)|Blood alcohol over legal limit while causing bodily harm]] 
||255(2.1)|| $1,000 d'amende, 30 days or 90 days jail|| Non
|-
| [[Refusal (Offence)|Failure to provide sample and bodily harm]] 
||255(2.2)|| $1,000 fine, 30 days or 90 days jail|| Non
|-
| [[Trafficking in Persons (Offence)|Withholding or destroying documents in respect of human trafficking, persons under 18 years]] 
||279.03(2)|| 1 an||Non
|-
|[[Commodification of Sexual Services (Offence)|Obtaining sexual services for consideration from person under 18 years]] 
|| 286.1(2) || 6 mois or 1 an || Non 
|-

| [[Theft (Offence)|Theft over $5,000 or testamentary instrument]] 
||334(a)||Aucune || Non
|-
| [[Possession of Stolen Property (Offence)|Possession of stolen goods over $5,000 or testamentary instrument]] 
||355(a)||Aucune || Non
|-
| [[Miscellaneous Offences Against Property|Theft from mail]]
||356(1)||Aucune || Non
|-
| [[Conspiracy (Offence)|Conspiracy to prosecute an innocent person for an offence punishable by life or 14 years]] 
||465(1))(b)(i)||Aucune || Non
|-
| [[Drug Trafficking, Schedule III (Sentencing)|Trafic de substances (Annexe III)]] 
||CDSA 5|| Aucune || Non
|}

==La peine maximale de 7 ans d'emprisonnement==

{|class="wikitable sortable" 
|-
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
|-
| [[Attempts|Attempt or accessory to indictable offence punishable by 14 years]] ||463(b)||varies || varies
|-
| [[Drug Production (Offence)| Production de substance (Cannabis)]] || CDSA 7(2)(b) || Aucune || Non
|}

==La peine maximale de 5 ans d'emprisonnement==

{|class="wikitable sortable" 
|-
! Infraction !! Article !! Peine minimale !! Temps consécutif
|-
| [[Participating in Terrorist Activity (Offence)|Counselling commission of terrorism offence]]
||83.221|| Aucune || Oui (art. 83.26)
|-
| [[Miscellaneous Offences Against the Person|Set trap likely to cause bodily harm]] 
||247(1)||Aucune ||Non
|-
| [[Public Incitement of Hatred (Offence)|Hate propaganda]]
||318(1)|| Aucune ||Non
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Recruitment of members by a criminal organization]]
||467.111||Aucune || Oui (art. 467.14)
|-
| [[Participating in a Criminal Organization (Offence)|Recruitment of members under the age of 18 by a criminal organization]] 
||467.111|| 6 mois || Oui (art. 467.14)
|-
|}

==La peine maximale de 5 ans moins un jour d'emprisonnement==


{{ListOffencesHeader-F}}
|-
| [[Drug Trafficking (Offence)|Drug trafficking (Schedule II)]], Cannabis resin (<=1 g) or Cannabis (<=30 g) || CDSA 5(4) || Aucune  || Non
|}

==La peine maximale de 2 ans d'emprisonnement==


{{ListOffencesHeader-F}}
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|bookmaking]] (if no prior offences)
||202(2)(a)||Aucune || Non
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|bookmaking]]
||202(2)(b) and 202(2)(c)|| 14 days or  3 mois jail ||Non
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|gageure]] (if no prior offences)
||203(d)||Aucune || Non
|-
| [[Gambling Offences (Offence)|gageure]] 
||203(e) and 203(f)||14 days or 3 mois jail ||Non

|}

==La peine maximale de 18 mois d'emprisonnement==

{{ListOffencesHeader-F}}
|-
| [[Drug Possession (Offence)|Drug possession (Schedule IV)]] || CDSA 4(7) || Aucune || Non 
|}

==See Also==
* [[Français:Infractions organisée par la peine|Infractions organisée par la peine]] 
* [[Français:Infractions mixte et hybrides|Infractions mixte et hybrides]]
* [[Français:Infractions de proccédure sommaire|Infractions de proccédure sommaire]]