Voir la source de Arrestation sans mandat hors de la province

[[en:Out_of_Province_Warrantless_Arrest]]
{{Currency2|janvier|2020}}
==Principes généraux==
{{seealso|Détention_initiale_après_l'inculpation}}
Les articles 503(3) et 503(3.1) régissent le processus de convocation obligatoire lorsqu'un agent de la paix arrête un accusé « sans » mandat pour une infraction qui a été commise dans une autre province.

En vertu de l'art. 503(3)(b), un juge de paix peut ordonner la détention provisoire d'un accusé pour une période allant jusqu'à 6 jours, période pendant laquelle la police peut exécuter un mandat d'arrêt d'intérêt public.

{{quotation2|
503<br>
{{removed|(1), (1.1), (2), (2.1), (2.2) and (2.3)}}

; Mise sous garde pour renvoi à la province où l’infraction est présumée avoir été commise
(3) Lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat en raison d’un acte criminel présumé avoir été commis, au Canada, à l’extérieur de la circonscription territoriale où elle a été arrêtée, elle est conduite, dans le délai prescrit aux alinéas (1)a) {{AnnSec5|503(1)(a)}} ou b) {{AnnSec5|503(1)(b)}}, devant un juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée, à moins que, lorsque l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, elle n’ait été conduite devant un juge de paix compétent à l’égard de l’infraction, et le juge de paix ayant compétence à l’endroit où elle a été arrêtée :
:a) s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est la personne présumée avoir commis l’infraction, la met en liberté;
:b) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est la personne présumée avoir commis l’infraction, peut :
::(i) soit la renvoyer à la garde d’un agent de la paix en attendant l’exécution d’un mandat pour son arrestation en conformité avec l’article 528 {{AnnSec5|528}}, mais si aucun mandat d’arrestation n’est ainsi exécuté dans les six jours qui suivent le moment où elle a été renvoyée à cette garde, la personne qui en a alors la garde la met en liberté,
::(ii) soit, dans le cas où l’infraction est présumée avoir été commise dans la province où elle a été arrêtée, ordonner qu’elle soit conduite devant le juge de paix compétent à l’égard de l’infraction.

; Mise en liberté provisoire
(3.1) Nonobstant l’alinéa (3)b) {{AnnSec5|503(3)(b)}}, un juge de paix peut, avec le consentement du poursuivant, ordonner qu’une personne mentionnée au paragraphe (3) soit, en attendant l’exécution d’un mandat pour son arrestation :
:a) soit mise en liberté sans conditions;
:b) soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) {{AnnSec5|515(2)(a) to (e)}} que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.

{{removed|(4) and (5)}}

L.R. (1985), ch. C-46, art. 503;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 77;
{{LegHistory90s|1994, ch. 44}}, art. 42;
{{LegHistory90s|1997, ch. 18}}, art. 55;
{{LegHistory90s|1998, ch. 7}}, art. 3;
{{LegHistory90s|1999, ch. 25}}, art. 7(préambule);
{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 217.

|{{CCCSec2|503}}
|{{NoteUp|503|3|3.1}}
}}

; Non-conformité
Le non-respect du paragraphe 503(3) peut entraîner une violation des droits en vertu de l'article 7 et 9{{CCRF}}.<ref>
eg see {{CanLIIRPC|Canada v Marshall|gcq91|1984 CanLII 3561 (ONSC)|13 CCC (3d) 73}}{{perONSC|Osborne J}}
</ref>

; Limite de temps
En vertu de l'art. 503, l'accusé doit être traduit devant un juge de paix selon le cours normal dans le délai précisé à l'art. 503(1)(a) et (b). Le juge ordonnera la détention provisoire de l'accusé pendant 6 jours jusqu'à ce que l'accusé puisse être transporté vers le lieu de l'infraction.

{{reflist|2}}

==Voir également==
* [[Mandats d'arrêt hors province]]