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- Introduction par effraction, maison d'habitation (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 5 000 $ et 100 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Homicide involontaire coupable (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Voyeurisme (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Actions indécentes (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)