Modèle:SProfileAvailHeader

De Le carnet de droit pénal
Offence(s) Choix du
mode de poursuite		 Absolution
l'art. 730		 Ordonnances de
probation
l'art. 731(1)(a)		 Amendes
autonome
l'art. 731(1)(b)		 Détenues sous garde
l'art. 718.3, 787		 Détenues sous garde and
Probation
l'art. 731(1)(b)		 Détenues sous garde and
Amende
l'art. 734		 Ordonnances
du sursis (ODS)
l'art. 742.1
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