Modèle:NoDischargeAvailable

De Le carnet de droit pénal

En cas de condamnation en vertu de {{{1}}}, une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».