Modifications rejetées

De Le carnet de droit pénal


  • Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de maintenir l'ordre public)
  • [ Projet de loi C-375 : Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)]
  • [ Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence]


Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modifications_rejetées&oldid=31161 »