Infractions abrogées

De Le carnet de droit pénal
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Principes généraux

A person can still be charged with a repealed offence as long as the offence is in existence at the time that the offence was committed.

List of Repealed Offences (1980 to present)

2019
2018
2014
1984 to 2000
Pre-1984

List of Repealed Offences (Pre-1980)

Other Repealed Laws

See Also