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1. Admission d'un échantillon d'haleine ou de sang
2. Annexes du Code criminel
3. Avis de présentation d'une preuve de faits similaires (Précédent)
4. Carnet de droit pénal:au sujet de
5. Cas de détermination de la peine
6. Catégories:Résumés de cas
7. Cour d'appel de l'Ontario
8. Cour d'appel de l'Ontario (historique)
9. Cour d'appel de la Colombie-Britannique
10. Cour d'appel de la Colombie-Britannique (historique)
11. Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
12. Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse (historique)
13. Cour d'appel de la Saskatchewan
14. Cour d'appel de la Saskatchewan (historique)
15. Cour d'appel du Manitoba
16. Cour d'appel du Manitoba (historique)
17. Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
18. Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (historique)
19. Cour d'appel du Québec
20. Cour de Québec (Historique)
21. Cour de justice de l'Ontario
22. Cour de justice de l'Ontario (historique)
23. Cour du Banc du Roi de l'Alberta
24. Cour du Banc du Roi de l'Alberta (Historique)
25. Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan (Historique)
26. Cour du Banc du Roi du Manitoba (Historique)
27. Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick
28. Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick (Historique)
29. Cour du Québec
30. Cour provinciale de l'Alberta (historique)
31. Cour provinciale de la Colombie-Britannique
32. Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
33. Cour provinciale de la Saskatchewan
34. Cour provinciale du Manitoba
35. Cour provinciale du Manitoba (historique)
36. Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
37. Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
38. Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Cour d'appel)
39. Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Cour d'appel) (historique)
40. Cour suprême de la Colombie-Britannique
41. Cour suprême de la Colombie-Britannique (historique)
42. Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (historique)
43. Cour suprême du Canada (historique)
44. Cour supérieure de l'Ontario
45. Cour supérieure de l'Ontario (historique)
46. Cour supérieure du Québec
47. Cour supérieure du Québec (Historique)
48. Divulgation (cas)
49. Défense de la propriété (pré-amendements 2013)
50. Dénonciations et actes d'accusation (cas)