Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
PleadingsHeader
Langue
Suivre
Voir le texte source
Offence
Section
Offence
Type
Choix du mode de poursuite
Élection de la défense
s. 536(2)