Infractions contre l'administration de la justice |
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| | Infractions / Détermination de la peine |
Désobéissance à une ordonnance du tribunal (127), Infractions relatives aux agents de la paix (129), Parjure (131), Fausse déclaration sous serment (134), Témoignages contradictoire (136), Fabrication de preuve (137), Entrave à la justice (139), Méfait public (140), Bris de prison (144), Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (145(4), (5), et 733.1), Failure to Attend Court or Appear (145(2) et (3)), s’évade ou qui est en liberté sans excuse (145(1)), Bris de prison (144), Intimidation d’une personne associée au système judiciaire (423.1), Violation des interdictions de publication et d'accès (278.9, 486.6, 517, 539, et 648) |
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