==Pénalités en cas de déclaration de culpabilité sommaire==
Les autres peines maximales pour infractions sommaires disponibles incluent 18 mois de prison.<ref>e.g. art. 253, 264.1<br>
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6 kio (807 mots) - 4 novembre 2024 à 12:19
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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6 kio (662 mots) - 4 novembre 2024 à 12:43
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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6 kio (754 mots) - 9 novembre 2024 à 09:19
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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6 kio (715 mots) - 4 novembre 2024 à 10:41
;Fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes
...t des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes, dans l’intention de les v
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13 kio (1 707 mots) - 4 novembre 2024 à 12:53
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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7 kio (864 mots) - 9 novembre 2024 à 09:23
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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7 kio (834 mots) - 9 novembre 2024 à 09:18
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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8 kio (983 mots) - 4 novembre 2024 à 12:41
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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8 kio (981 mots) - 9 novembre 2024 à 09:27
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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8 kio (1 088 mots) - 5 novembre 2024 à 13:40
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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8 kio (923 mots) - 5 novembre 2024 à 13:40
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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8 kio (918 mots) - 5 novembre 2024 à 13:40
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9 kio (1 126 mots) - 9 novembre 2024 à 09:20
; Pénalités maximales
<!--; Pénalités minimales
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10 kio (1 285 mots) - 9 novembre 2024 à 09:22
; Pénalités maximales
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9 kio (1 138 mots) - 5 novembre 2024 à 13:39
; Pénalités maximales
; Pénalités minimales
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10 kio (1 365 mots) - 4 novembre 2024 à 10:10
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11 kio (1 521 mots) - 5 novembre 2024 à 13:38
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9 kio (1 196 mots) - 5 novembre 2024 à 13:38
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11 kio (1 452 mots) - 9 novembre 2024 à 09:22
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14 kio (1 874 mots) - 4 novembre 2024 à 12:17
