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...plus a été introduite le 15 juin 2015 avec la {{Tr}}« Loi sur la tolérance zéro à l'égard des pratiques culturelles barbares ». Sur l'élément objectif, le {{Tr}}« tempérament normal et le niveau de maîtrise de soi » font référence à une personne qui n'est pas {{Tr}}« ex ...

La durée du plafond présomptif dépendra du niveau du tribunal devant lequel l'affaire sera entendue. ...ux s'appliquent. Il existe bien sûr des arguments en faveur de la remise à zéro du plafond après le renvoi de l'affaire pour procès.<ref> ...