Modifications rejetées

Ang

• Projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de maintenir l'ordre public)
• [ Projet de loi C-375 : Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)]
• [ Projet de loi C-39 : Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d'autres lois en conséquence]