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- Incitation à des contacts sexuels (infraction) (inclusion) (← liens)
- Interférence à la circulation (infraction) (inclusion) (← liens)
- Harcèlement criminel (infraction) (inclusion) (← liens)
- Voies de fait contre un agent de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Enlèvement et séquestration (infraction) (inclusion) (← liens)
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) (inclusion) (← liens)
- Outrage au tribunal (infraction) (inclusion) (← liens)
- Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction) (inclusion) (← liens)
- Trafic de drogue, annexe I (peine) (inclusion) (← liens)
- La santé et la toxicomanie comme facteur de détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (inclusion) (← liens)
- Suspension des procédures par la Couronne (inclusion) (← liens)
- Abus de procédure par les forces de l'ordre (inclusion) (← liens)
- Entrave à un agent de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)