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- 7 juin 2024 à 06:38 AdminF discussion contributions a créé la page Âge du consentement aux infractions sexuelles (Page créée avec « {{en|Age_of_Consent_in_Sexual_Offences}} »)
- 7 juin 2024 à 06:37 AdminF discussion contributions a créé la page Consentement aux infractions sexuelles (Page créée avec « {{en|Consent_in_Sexual_Offences}} »)
- 7 juin 2024 à 06:36 AdminF discussion contributions a créé la page Consentement (Page créée avec « {{En|Consent}} »)
- 7 juin 2024 à 06:36 AdminF discussion contributions a créé la page Agir avec autorité (Page créée avec « {{en|Corrective_Force}} »)
- 7 juin 2024 à 06:35 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions réglementaires relatives aux véhicules à moteur (Page créée avec « {{en|Regulatory_Motor_Vehicle_Offences}} »)
- 7 juin 2024 à 06:35 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions liées à la profession juridique (Page créée avec « {{en|Legal_Profession_Offences}} »)
- 7 juin 2024 à 06:34 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des termes relatifs aux transactions et aux transferts (Page créée avec « {{en|Definition of Terms Relating to Transactions and Transferences}} »)
- 7 juin 2024 à 06:33 AdminF discussion contributions a créé la page Tromperie, mensonge ou autres moyens frauduleux (Page créée avec « {{en|Deceit,_Falsehood,_or_Other_Fraudulent_Means}} »)
- 7 juin 2024 à 06:33 AdminF discussion contributions a créé la page Définitions du terrorisme (Page créée avec « {{en|Terrorism_Definitions}} »)
- 7 juin 2024 à 06:32 AdminF discussion contributions a créé la page Agents de la paix (Page créée avec « {{en|Peace_Officers}} »)
- 7 juin 2024 à 06:31 AdminF discussion contributions a créé la page Définitions des parties, des personnes, des lieux et des organisations (Page créée avec « {{en|Definitions of Parties, Persons, Places and Organizations}} »)
- 7 juin 2024 à 06:31 AdminF discussion contributions a créé la page Définitions des documents généraux, des documents juridiques et des instruments financiers (Page créée avec « {{en|Definitions_for_General_Documents,_Legal_Documents_and_Financial_Instruments}} »)
- 7 juin 2024 à 06:30 AdminF discussion contributions a créé la page Définition de Fonctionnaires et offices judiciaires (Page créée avec « {{en|Judicial_Officers_and_Offices}} »)
- 7 juin 2024 à 06:29 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes à feu à autorisation restreinte (Page créée avec « {{En|Definition_of_Restricted_Firearms}} »)
- 7 juin 2024 à 06:26 AdminF discussion contributions a créé la page Définition de Engin et munitions interdits (Page créée avec « {{en|Definition_of_Prohibited_Device_and_Ammunition}} »)
- 7 juin 2024 à 06:26 AdminF discussion contributions a créé la page Armes à feu sans restriction et autres types d'armes à feu (Page créée avec « {{en|Non-Restricted_and_Other_Types_of_Firearms}} »)
- 7 juin 2024 à 06:25 AdminF discussion contributions a créé la page Alibi (Page créée avec « {{en|Alibi}} »)
- 7 juin 2024 à 06:25 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes à feu prohibées (Page créée avec « {{en|Definition_of_Prohibited_Firearms}} »)
- 7 juin 2024 à 06:24 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes à feu (Page créée avec « {{en|Definition_of_Firearms}} »)
- 7 juin 2024 à 06:24 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des armes (Page créée avec « {{en|Definition_of_Weapons}} »)
- 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction (Page créée avec « {{en|Sentencing_Factors_Relating_to_the_Offence}} »)
- 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Identité raciale dans la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Racial_Identity_in_Sentencing}} »)
- 6 juin 2024 à 21:06 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs de détermination de la peine liés au délinquant (Page créée avec « {{en|Sentencing_Factors_Relating_to_the_Offender}} »)
- 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Facteurs aggravants et atténuants (Page créée avec « {{en|Aggravating_and_Mitigating_Factors}} »)
- 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Échelles de détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Ranges}} »)
- 6 juin 2024 à 21:05 AdminF discussion contributions a créé la page Points de départ de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Starting_Points}} »)
- 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principes et facteurs de détermination de la peine pour les autochtones (Page créée avec « {{en|Aboriginal_Sentencing_Principles_and_Factors}} »)
- 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principes de saut, de pas et d'écart (Page créée avec « {{en|Jump,_Step_and_Gap_Principles}} »)
- 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principe de parité (Page créée avec « {{en|Parity_Principle}} »)
- 6 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Principe de totalité (Page créée avec « {{en|Totality_Principle}} »)
- 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Dénonciation et dissuasion (Page créée avec « {{en|Denunication_and_Deterrence}} »)
- 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Proportionnalité (Page créée avec « {{en|Proportionality}} »)
- 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Objectifs énumérés de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Enumerated_Purposes_of_Sentencing}} »)
- 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Objectif et principes de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Purpose_and_Principles_of_Sentencing}} »)
- 6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Introduction à la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Sentencing_Introduction}} »)
- 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Accords de réparation (Page créée avec « {{en|Remediation_Agreements}} »)
- 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Mesures extrajudiciaires pour les jeunes contrevenants (Page créée avec « {{en|Extrajudicial_Measures_for_Young_Offenders}} »)
- 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Mesures alternatives (Page créée avec « {{en|Alternative_Measures}} »)
- 6 juin 2024 à 21:02 AdminF discussion contributions a créé la page Ordres auxiliaires (Page créée avec « {{en|Ancillary_Orders}} »)
- 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Procédure pour les jeunes accusés (Page créée avec « {{en|Procedure_for_Young_Accused}} »)
- 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Autorités diverses d'un juge du tribunal pour adolescents (Page créée avec « {{en|Miscellaneous_Authority_of_a_Youth_Court_Justice}} »)
- 6 juin 2024 à 21:01 AdminF discussion contributions a créé la page Justice pénale pour les adolescents (Page créée avec « {{en|Youth_Criminal_Justice}} »)
- 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences d'une désignation de délinquant dangereux (Page créée avec « {{en|Consequences_of_a_Dangerous_Offender_Designation}} »)
- 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Exigences pour une désignation de délinquant dangereux (Page créée avec « {{en|Requirements_for_a_Dangerous_Offender_Designation}} »)
- 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Conséquences des une désignation de délinquant à contrôler (Page créée avec « {{en|Consequences_of_a_Long_Term_Offender_Designation}} »)
- 6 juin 2024 à 21:00 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions graves pour blessures corporelles (Page créée avec « _{{en|Serious_Personal_Injury_Offences}} »)
- 6 juin 2024 à 20:59 AdminF discussion contributions a créé la page Exigences pour une désignation de délinquant à contrôler (Page créée avec « {{en|Requirements_for_a_Long_Term_Offender_Designation}} »)
- 6 juin 2024 à 20:59 AdminF discussion contributions a créé la page Liste des infractions désignées comme délinquants dangereux (Page créée avec « {{en|List_of_Dangerous_Offender_Designated_Offences}} »)
- 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Désignation de délinquant à contrôler et dangereux (Page créée avec « {{en|Long-Term_and_Dangerous_Offender_Designation}} »)
- 6 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre (Page créée avec « {{en|Judicial_Review_of_Parole_Ineligibility_for_Murder}} »)