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5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVI ; Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire ; Définitions ; Définitions 493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] fonctionnaire responsable[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] juge :a) Dans la prov... »)