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5 juin 2024 à 07:01 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XI - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XI ; Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ; Définition et interprétation ; Définition de bien 428 Dans la présente partie, bien s’entend d’un bien corporel immeuble ou meuble. S.R., ch. C-34, art. 385 ; Volontairement 429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il e... »)