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20 novembre 2024 à 22:51 AdminF discussion contributions a créé la page Agressions contre des personnes en situation d'autorité (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en: {{Currency2|January|2024}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} ==Topics== {{seealso|Assault (Sentencing Cases)|Violent and Assaultive Offences (Sentencing)}} * Assault by a Person in Authority (Sentencing Cases) * Assault Peace Officer or Persons in Authority (Sentencing Cases) * Breach of Public Trust (Sentencing Cases) (for non-violent offences committed by peace officers) »)