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27 août 2024 à 09:52 AdminF discussion contributions a créé la page Ordonnances d'interdiction d'armes à feu d'urgence (Page créée avec « fr:Ordonnances d'interdiction d'armes à feu d'urgence {{Currency2|January|2024}} {{LevelZero}} {{HeaderAncillary}} ==Section 110.1 Emergency Prohibition Order== {{quotation2| ; Application for emergency prohibition order 110.1 (1) Any person may make an ex parte application to a provincial court judge for an order prohibiting another person from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibite... »)