Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée)

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Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death
Art. 255 du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734)* Amende + Probation (731(1)(b))* prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (* varie)
minimum	$1,000 + 12 months Driving Prohib.(first) 30 days jail + 2 to 5 years Driving Prohib. (second) 120 days + 3 or more years Driving Prohib. (three or more)
maximum	10 years incarcération (harm) Vie (death)
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions relatives à impaired driving, over 80 and refusal causing bodily harm or death se retrouvent dans la partie VIII du Code Criminel concernant les « Atteintes contre la personne et la réputation ».

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 255	Infraction(s) criminelle(s)	N/A	Yes	{{{4}}}

Les infractions sous s. 255 sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 255

Lorsqu'il est inculpé en vertu du s. 255, l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Fingerprints and Photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de s. 255 du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
s. xxx

Les infractions aux s. 255 sont désignées "Infractions graves pour blessures corporelles" en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ».

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

255
Modèle:Removed(1)

Impaired driving causing bodily harm

(2) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes bodily harm to another person as a result is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

Blood alcohol level over legal limit — bodily harm

(2.1) Everyone who, while committing an offence under paragraph 253(1)(b), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

Failure or refusal to provide sample — bodily harm

(2.2) Everyone who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

Impaired driving causing death

(3) Everyone who commits an offence under paragraph 253(1)(a) and causes the death of another person as a result is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Blood alcohol level over legal limit — death

(3.1) Everyone who, while committing an offence under paragraph 253(1)(b), causes an accident resulting in the death of another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Failure or refusal to provide sample — death

(3.2) Everyone who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in the death of another person, or in bodily harm to another person whose death ensues, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Interpretation

(3.3) For greater certainty, everyone who is liable to the punishment described in any of subsections (2) to (3.2) is also liable to the minimum punishment described in paragraph (1)(a).
[omis (4) and (5)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 255; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 36; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 1999, c. 32, s. 3(Preamble); 2000, c. 25, s. 2; 2008, c. 6, s. 21, c. 18, ss. 7, 45.2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Proof of Offences

Prouver Impaired driving causing bodily harm selon l'art. 255(2) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 253(1)(a) ☐ the offence caused bodily harm of another person Prouver Blood alcohol level over legal limit — bodily harm selon l'art. 255(2.1) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 253(1)(b) ☐ in committing the underlying offence, caused an accident ☐ the accident involved bodily harm to another person Prouver Failure or refusal to provide sample — bodily harm selon l'art. 255(2.2) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 254(5) ☐ the culprit knew or ought to have known that the operation or care and control of vehicle caused accident resulting in bodily harm Prouver Impaired driving causing death selon l'art. 255(3) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 253(1)(a) ☐ causes the death of another person as a result Prouver Blood alcohol level over legal limit — death selon l'art. 255(3.1) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 253(1)(b) ☐ causes an accident resulting in the death of another person Prouver Failure or refusal to provide sample — death selon l'art. 255(3.2) doit inclure : ☐ underlying offence under s. 254(5) ☐ the accused knew or ought to have known that the operation or care and control of vehicle caused accident resulting in death

Available Defences

• Necessity

Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. 255

Pour les infractions graves pour blessures corporelles ou pour le meurtre, le l'art. 606(4.1) exige qu'après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit s'enquérir si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informée si une telle entente était conclue et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le procureur doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (l'art. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 255(2), (2.1), or (2.2) [bodily harm]	N/A	10 ans d'emprisonnement
s. 255(3), (3.1), or (3.2) [death]	N/A	incarcération à vie

Les infractions en vertu de l'art. s. 255 sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement [bodily harm] or incarcération à vie [death] .

Minimum Penalties

The mandatory minimums remain the same for s. 255(1). The minimum penalty is $1,000 with no prior convictions, 30 days jail with a single prior conviction, and 120 days for each subsequent conviction.

255
[omis (1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1) and (3.2)]

Interpretation

(3.3) For greater certainty, everyone who is liable to the punishment described in any of subsections (2) to (3.2) is also liable to the minimum punishment described in paragraph (1)(a).
[omis (4) and (5)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 255; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 36; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 1999, c. 32, s. 3(Preamble); 2000, c. 25, s. 2; 2008, c. 6, s. 21, c. 18, ss. 7, 45.2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 255 With Bodily Harm	N/A			(*no priors)
s. 255 With Death	N/A			(*no priors)

En cas de condamnation en vertu de s. 255, une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».

Section 731(1)(a) precludes the use of suspended sentences where there are mandatory minimums.

Where there is one or more prior convictions, there are no stand-alone fines, or conditional sentences.

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principles

Previous Convictions

Punishment

255
[omis (1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2) and (3.3)]

Previous convictions

(4) A person who is convicted of an offence committed under section 253 or subsection 254(5) is, for the purposes of this Act, deemed to be convicted for a second or subsequent offence, as the case may be, if they have previously been convicted of

(a) an offence committed under either of those provisions;

(b) an offence under subsection (2) or (3); or

(c) an offence under section 250, 251, 252, 253, 259 or 260 or subsection 258(4) of this Act as this Act read immediately before the coming into force of this subsection.

• [Note: In force in the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island, Saskatchewan and Alberta and in the Yukon Territory, the Northwest Territories and the Nunavut Territory, see SI/85-211 and SI/88-24.]

[omis (5)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 255; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 36; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 1999, c. 32, s. 3(Preamble); 2000, c. 25, s. 2; 2008, c. 6, s. 21, c. 18, ss. 7, 45.2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Ranges

voir également: Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (jurisprudence des peines)

Bodily Harm

In New Brunwsick, the range for impaired driving causing bodily harm it has been suggested the proper range is 3 to 18 months imprisonment.

In Manitoba, the range for impaired driving bodily harm without a record previously had a range of between 3 to 18 months and has been increased to about 6 to 24 months.

Death

Caution should be taken to "rigidly" apply a range of sentence in cases involving impaired driving causing death.

In New Brunswick, the range of sentence on impaired driving causing death for a person with no record is between 2 to 5 years with a 3 to 10 year driving prohibition., 9 months to 7 years jail (British Columbia).

In Ontario, sentences of 4 to 6 years have been upheld for causing death. But have gone upwards of 9 years when multiple death are involved.

Prior Related Record

In New Brunswick, where there is a prior record the range is between 4 to 8 years with an 8 years to life driving prohibition.

In Ontario, where there is a prior record the range is between 7.5 to 12 years.

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordonnances ADN	s. 255(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2)	En cas de condamnation en vertu de s. 255(2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2), une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Driving Prohibition		Min. 1 year (1st time), 2 years (2nd time), 3 years (3rd time)
Delayed Parole Order		Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de s. 255(2) and (3) sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».
Forfeiture of Vehicle

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

History

2000 to 2008

Punishment

255 (1) Every one who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable,

(a) whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction, to the following minimum punishment, namely,

(i) for a first offence, to a fine of not less than six hundred dollars,

(ii) for a second offence, to imprisonment for not less than fourteen days, and

(iii) for each subsequent offence, to imprisonment for not less than ninety days;

(b) where the offence is prosecuted by indictment, to imprisonment for a term not exceeding five years; and

(c) where the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term not exceeding six months.

Impaired driving causing bodily harm

(2) Every one who commits an offence under paragraph 253(a) and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

Impaired driving causing death

(3) Every one who commits an offence under paragraph 253(a) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Previous convictions

(4) Where a person is convicted of an offence committed under paragraph 253(a) or (b) or subsection 254(5), that person shall, for the purposes of this Act, be deemed to be convicted for a second or subsequent offence, as the case may be, if the person has previously been convicted of

(a) an offence committed under any of those provisions;

(b) an offence under subsection (2) or (3); or

(c) an offence under section 250, 251, 252, 253, 259 or 260 or subsection 258(4) of this Act as this Act read immediately before the coming into force of this subsection.

Conditional discharge

• (5) Notwithstanding subsection 730(1), a court may, instead of convicting a person of an offence committed under section 253, after hearing medical or other evidence, if it considers that the person is in need of curative treatment in relation to his consumption of alcohol or drugs and that it would not be contrary to the public interest, by order direct that the person be discharged under section 730 on the conditions prescribed in a probation order, including a condition respecting the person’s attendance for curative treatment in relation to that consumption of alcohol or drugs.

• [Note: In force in the Provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island, Saskatchewan and Alberta and in the Yukon Territory and the Northwest Territories, see SI/85-211 and SI/88-24.]

R.S., 1985, c. C-46, s. 255; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 36; R.S., 1985, c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1995, c. 22, s. 18; 1999, c. 32, s. 3(Preamble); 2000, c. 25, s. 2.

– CCC

See Also

Offences

• Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction)

References

• Liste de contrôle des requêtes préalables au procès et au procès