Ordonnances de probation

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Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2020. (Rev. # 7660)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

Principes généraux

Objectif

L'objectif principal d'une ordonnance de probation est d'influencer le comportement futur du délinquant. La probation est « un outil de détermination de la peine de réadaptation... Elle n'est pas considérée comme de nature punitive ». Il ne cherche pas à refléter la gravité de l'infraction ni le degré de culpabilité du contrevenant.

Les ordonnances sont conçues pour « réintégrer les délinquants dans la communauté » ainsi que pour protéger le public.

L'ordonnance peut être utilisée pour dissuader le contrevenant de commettre de futures infractions et garantir une « bonne conduite ».

La punition est un effet et non un but

Une ordonnance de probation n'est pas considérée comme appropriée pour atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cela peut avoir des effets ou des aspects punitifs, y compris des restrictions de liberté. Une condition peut avoir un effet dissuasif ou dénonciateur, mais de telles conditions ne peuvent être imposées que s'il existe un « lien entre la condition et le délinquant, la protection de la communauté et la réinsertion du délinquant dans la communauté ».

Une ordonnance de probation imposée à titre de punition plutôt que de réhabilitation peut être annulée.

La probation se termine au moment de l'infraction

Une ordonnance de probation qui entre en vigueur des années après son imposition peut généralement ne pas avoir d'objectif de réadaptation significatif.

Formulaire de commande

Une ordonnance de probation doit être conforme au formulaire 46. Elle doit indiquer la durée de l'ordonnance. :

732.1
[omis (1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1) and (3.2)]

Form and period of order

(4) A probation order may be in Form 46 [formes], and the court that makes the probation order shall specify therein the period for which it is to remain in force.
[omis (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11) and (12)]
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 32, s. 6(Preamble); 2003, c. 21, s. 18; 2008, c. 18, s. 37; 2011, c. 7, s. 3; 2014, c. 21, s. 2; 2015, c. 13, s. 27; 2018, c. 21, s. 24(F); 2019, c. 25, s. 297.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Procédure

Lorsque le tribunal rend une ordonnance de probation, il doit se conformer à l'art. 732.1(5) qui stipule :

732.1
[omis (1), (2), (2.1), (2.2), (3), (3.1), (3.2) and (4)]

Obligations of court

(5) The court that makes a probation order shall

(a) cause a copy of the order to be given to the offender;

(b) explain the conditions of the order set under subsections (2) to (3.1) and the substance of section 733.1 [violation d'une ordonnance de probation] to the offender;

(c) cause an explanation to be given to the offender of the procedure for applying under subsection 732.2(3) [ordonnance de probation – modifications de l'ordonnance] for a change to the optional conditions and of the substance of subsections 732.2(3) [ordonnance de probation – modifications de l'ordonnance] and (5) [modifier ou annuler l'ordonnance de probation en cas de condamnation pour manquement]; and

(d) take reasonable measures to ensure that the offender understands the order and the explanations.

For greater certainty

(6) For greater certainty, a failure to comply with subsection (5) [ordonnance de probation – obligation procédurale du tribunal] does not affect the validity of the probation order.
[omis (7), (8), (9), (10), (11) and (12)]
1995, c. 22, s. 6; 1999, c. 32, s. 6(Preamble); 2003, c. 21, s. 18; 2008, c. 18, s. 37; 2011, c. 7, s. 3; 2014, c. 21, s. 2; 2015, c. 13, s. 27; 2018, c. 21, s. 24(F); 2019, c. 25, s. 297.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Selon l'art. 732.1(6), le non-respect du par. 732.1(5) n’invalide pas l’ordonnance de probation.

Quand la probation peut être ordonnée

Une ordonnance de probation peut être rendue lorsqu'elle est annexée à l'une des ordonnances suivantes :

• peine avec sursis
• ordonnance de décharge
• la peine de prison est de 2 ans ou moins
• bonne commande

Ils ne peuvent toutefois pas être cumulés. Il ne peut y avoir d'amende ni de peine avec sursis.

La disposition habilitante, l'art. 731, déclare :

Prononcé de l’ordonnance de probation

731 (1) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :

a) dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation;

b) en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que le délinquant se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation.

Note marginale :Cas d’absolution

(2) Le tribunal peut aussi rendre une ordonnance de probation qui s’applique à l’accusé absous aux termes du paragraphe 730(1).

(3.1) [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 1]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 7311992, ch. 1, art. 58, ch. 20, art. 2001995, ch. 22, art. 61997, ch. 17, art. 1

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Making of probation order

731 (1) Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission,

(a) if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order;

(b) in addition to fining or sentencing the offender to imprisonment for a term not exceeding two years, direct that the offender comply with the conditions prescribed in a probation order.

Idem

(2) A court may also make a probation order where it discharges an accused under subsection 730(1) [ordonnance de libération].
(3.1) [Repealed, 1997, c. 17, s. 1]
R.S., 1985, c. C-46, s. 731; 1992, c. 1, s. 58, c. 20, s. 200; 1995, c. 22, s. 6; 1997, c. 17, s. 1.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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La période probatoire ne peut être supérieure à trois ans.

La probation ne devrait pas être imposée lorsqu'il est peu pratique d'y recourir.

Une ordonnance de probation ne peut être prononcée lorsque la peine d'emprisonnement globale est supérieure à deux ans.

Quand le crédit de détention provisoire réduit la peine

Lorsque la peine calculée est supérieure à deux ans avant que le crédit de détention provisoire ne la ramène à moins de deux ans, une probation peut être ordonnée. Cela découle du principe selon lequel une peine, sauf exception, commence le jour où elle est prononcée.

Contestation de la validité et règle contre les attaques collatérales

• Règle contre les attaques collatérales contre les ordonnances des tribunaux

Suspension de la peine

En vertu de l'art. 731(1)(a), un tribunal peut ordonner que la peine soit suspendue et que le contrevenant soit soumis à une période de probation.

Un juge ne peut pas suspendre la peine et ordonner une amende pour le même chef d'accusation. Il a été suggéré qu'une peine avec sursis constitue une peine plus lourde, car il est possible de purger une peine d'emprisonnement complète même après avoir terminé la majeure partie de la période probatoire. </ref>

Révocation d'une peine avec sursis

En vertu de l'art. 732.2(5)(d), un tribunal peut révoquer la suspension de la peine :

732.2
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Where person convicted of offence

(5) Where an offender who is bound by a probation order is convicted of an offence, including an offence under section 733.1 [violation d'une ordonnance de probation], and

(a) the time within which an appeal may be taken against that conviction has expired and the offender has not taken an appeal,

(b) the offender has taken an appeal against that conviction and the appeal has been dismissed, or

(c) the offender has given written notice to the court that convicted the offender that the offender elects not to appeal the conviction or has abandoned the appeal, as the case may be,

in addition to any punishment that may be imposed for that offence, the court that made the probation order may, on application by the prosecutor, require the offender to appear before it and, after hearing the prosecutor and the offender,

(d) where the probation order was made under paragraph 731(1)(a) [ordonnance de suspension de peine et de libération du délinquant], revoke the order and impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended, or

(e) make such changes to the optional conditions as the court deems desirable, or extend the period for which the order is to remain in force for such period, not exceeding one year, as the court deems desirable,

and the court shall thereupon endorse the probation order accordingly and, if it changes the optional conditions or extends the period for which the order is to remain in force, inform the offender of its action and give the offender a copy of the order so endorsed.
[omis (6)]
1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12, s. 12(E).
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Toute révocation d'une peine avec sursis doit être faite devant le juge qui a prononcé la peine.

Prison ou amende avec probation

L'article 731(1)(b) autorise une ordonnance de probation lorsqu'elle est assortie d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.

La durée de la peine est prise en compte à partir de la date de la peine et non de la peine globale avant de soustraire le crédit de détention provisoire.

La probation peut être ordonnée avec une amende ou une prison, mais cela ne peut pas être les trois. Toutefois, une peine de prison en cas de non-paiement de l'amende est autorisée.

De plus, lorsque la peine de prison est intermittente et assortie d'une amende, le tribunal doit ordonner une probation pour la durée pendant laquelle le contrevenant n'est pas emprisonné.

Peines consécutives sur 2 ans

Une probation attachée à une peine d'emprisonnement de moins de 2 ans continuera en vigueur si l'accusé est par la suite condamné à une autre peine d'emprisonnement consécutive qui, en combinaison avec la peine d'emprisonnement initiale, équivaut à une peine de 2 ans ou plus.

Début et durée de la commande

L’article 732.2 régit le moment où une ordonnance de probation entrera en vigueur et la durée :

Entrée en vigueur de l’ordonnance

732.2 (1) L’ordonnance de probation entre en vigueur :

a) à la date à laquelle elle est rendue;

b) dans le cas où le délinquant est condamné à l’emprisonnement en vertu de l’alinéa 731(1)b) [imposition de conditions], ou a été condamné antérieurement à l’emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s’il est libéré sous condition, à la fin de sa période d’emprisonnement;

c) lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.

Durée de l’ordonnance et limite de sa validité

(2) Sous réserve du paragraphe (5) [modifier ou annuler l'ordonnance de probation en cas de condamnation pour manquement] :

a) lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation est déclaré coupable d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1 [violation d'une ordonnance de probation], ou est emprisonné aux termes de l’alinéa 731(1)b) [imposition de conditions] pour défaut de paiement d’une amende, l’ordonnance reste en vigueur, sauf dans la mesure où la peine met temporairement le délinquant dans l’impossibilité de se conformer à l’ordonnance;

b) la durée d’application maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.

[omis (3), (4), (5) and (6)]

(2) Subject to subsection (5) ,

(a) where an offender who is bound by a probation order is convicted of an offence, including an offence under section 733.1 , or is imprisoned under paragraph 731(1)(b) in default of payment of a fine, the order continues in force except in so far as the sentence renders it impossible for the offender for the time being to comply with the order; and

(b) no probation order shall continue in force for more than three years after the date on which the order came into force.

[omis (3), (4), (5) and (6)]
1995, c. 22, s. 6; 2004, c. 12, s. 12(E).
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Le paragraphe 732.1(4) exige que l'ordonnance de probation indique la durée de l'ordonnance.

Pas de commande consécutive

Il n’est pas possible d’ordonner l’application consécutive de plusieurs ordonnances de probation.

Conditions de probation

• Conditions générales de probation

Variation des conditions probatoires

• Modification des ordonnances de probation

Transfert de Commande

Transfert d’une ordonnance

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 [ordonnance de libération] d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1 [violation d'une ordonnance de probation], le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1) [transfert d'ordonnance de probation – consentement du procureur général], à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.

Consentement du procureur général

(1.1) L’ordonnance ne peut être transférée :

a) qu’avec le consentement du procureur général de la province où elle a été rendue, si les deux circonscriptions territoriales ne sont pas situées dans la même province;

b) qu’avec le consentement du procureur général du Canada, si les procédures à l’origine de l’ordonnance ont été engagées par celui-ci ou en son nom.

Incapacité d’agir du tribunal

(2) Lorsque le tribunal qui a rendu une ordonnance de probation ou à qui une ordonnance de probation a été transférée en vertu du paragraphe (1) est pour quelque raison dans l’incapacité d’agir, les pouvoirs de ce tribunal concernant cette ordonnance peuvent être exercés par tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 733; L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 46; 1995, ch. 22, art. 6; 1999, ch. 5, art. 32. 
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Jeunes contrevenants

• Ordonnances de probation pour jeunes

Appels

En vertu de l'art. 683(5), la Cour d'appel peut suspendre certaines ordonnances de détermination de la peine, y compris une ordonnance de probation, pendant qu'un appel est pendant.