« Âge du consentement aux infractions sexuelles » : différence entre les versions

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< Droit pénal
< Défenses

Principes généraux

Voir également: Consentement aux infractions sexuelles et Sexual Assault (Offence)

La licéité des actes sexuels entre personnes dépendra souvent de la présence d’un consentement approprié. La loi considère les personnes d'un certain âge incapables de consentir. L'âge applicable variera dans certaines circonstances en fonction de l'âge du participant adulte.

L'article 150.1 énonce les règles concernant l'âge du consentement en ce qui concerne les actes sexuels et la criminalisation de ces actes. Les exemptions légales aux actes sexuels criminels prévues à l'art. 150.1 s'applique à certaines situations qui constitueraient autrement une ou plusieurs des infractions sexuelles suivantes :

Sexual Interference (Offence) (s. 151),
Invitation to Sexual Touching (Offence) (s. 152),
Sexual Exploitation (Offence) (s. 153(1)),
Bestiality (Offence) (s. 160(3)),
Indecent Act (Offence) (s. 173(2)),
Sexual Assault (Offence) (s. 271),
Sexual Assault with a Weapon (s. 272),
Sexual Assault Causing Bodily Harm (s. 272), and
Aggravated Sexual Assault (Offence) (s. 273).

Les règles clés sont essentiellement les suivantes :

Les personnes âgées de 12 ou 13 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec des personnes de deux ans au plus leur aînées et qui ne sont pas en position de confiance (article 150.1(2))
Les personnes âgées de 14 ou 15 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec des personnes de cinq ans maximum leur aînées et qui ne sont pas en position de confiance. Ou ils peuvent consentir s’ils sont mariés. (article 150.1(2.1))
Les personnes âgées de 16 ans et plus peuvent consentir en tant qu'adulte.

Inadmissibilité du consentement du plaignant
150.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2), lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1), 160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles 271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation.
Note marginale :Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans
(2) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
Note marginale :Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans
(2.1) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
a) est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;
b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
Note marginale :Exception — régime transitoire
(2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :
a) d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à naître de leur union;
b) d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
Note marginale :Exception — régime transitoire
(2.3) Constitue un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation si, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’accusé visé au paragraphe (2.1) est marié au plaignant.
Note marginale :Personne âgée de douze ou treize ans
(3) Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ou une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
[omis (4), (5) and (6)]

L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 12005, ch. 32, art. 22008, ch. 6, art. 13 et 542014, ch. 25, art. 42015, ch. 29, art. 62019, ch. 25, art. 51 Version précédente

Consent no defence

150.1 (1) Subject to subsections (2) to (2.2) , when an accused is charged with an offence under section 151 [contacts sexuels] or 152 [incitation à des contacts sexuels] or subsection 153(1) [exploitation sexuelle], 160(3) [Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci] or 173(2) [exposition à une personne de moins de 16 ans] or is charged with an offence under section 271 [agression sexuelle], 272 [agression sexuelle militaire ou causant des lésions corporelles] or 273 [agression sexuelle grave] in respect of a complainant under the age of 16 years, it is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge.

Exception — complainant aged 12 or 13

(2) When an accused is charged with an offence under section 151 [contacts sexuels] or 152 [incitation à des contacts sexuels], subsection 173(2) [exposition à une personne de moins de 16 ans] or section 271 [agression sexuelle] in respect of a complainant who is 12 years of age or more but under the age of 14 years, it is a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge if the accused

(a) is less than two years older than the complainant; and

(b) is not in a position of trust or authority towards the complainant, is not a person with whom the complainant is in a relationship of dependency and is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Exception — complainant aged 14 or 15

(2.1) If an accused is charged with an offence under section 151 [contacts sexuels] or 152 [incitation à des contacts sexuels], subsection 173(2) [exposition à une personne de moins de 16 ans] or section 271 [agression sexuelle] in respect of a complainant who is 14 years of age or more but under the age of 16 years, it is a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge if the accused

(a) is less than five years older than the complainant; and

(b) is not in a position of trust or authority towards the complainant, is not a person with whom the complainant is in a relationship of dependency and is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Exception for transitional purposes

(2.2) When the accused referred to in subsection (2.1) [consentement aux infractions sexuelles – exception pour le plaignant âgé de 14 ou 15 ans] is five or more years older than the complainant, it is a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge if, on the day on which this subsection comes into force,

(a) the accused is the common-law partner of the complainant, or has been cohabiting with the complainant in a conjugal relationship for a period of less than one year and they have had or are expecting to have a child as a result of the relationship; and

(b) the accused is not in a position of trust or authority towards the complainant, is not a person with whom the complainant is in a relationship of dependency and is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Exception for transitional purposes

(2.3) If, immediately before the day on which this subsection comes into force, the accused referred to in subsection (2.1) [consentement aux infractions sexuelles – exception pour le plaignant âgé de 14 ou 15 ans] is married to the complainant, it is a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge.

Exemption for accused aged twelve or thirteen

(3) No person aged twelve or thirteen years shall be tried for an offence under section 151 [contacts sexuels] or 152 [incitation à des contacts sexuels] or subsection 173(2) [exposition à une personne de moins de 16 ans] unless the person is in a position of trust or authority towards the complainant, is a person with whom the complainant is in a relationship of dependency or is in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.
[omis (4), (5) and (6)]
R.S., 1985, c. 19 (3rd Supp.), s. 1; 2005, c. 32, s. 2; 2008, c. 6, ss. 13, 54; 2014, c. 25, s. 4; 2015, c. 29, s. 6; 2019, c. 25, s. 51.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 150.1 (1), (2), (2.1), (2.2), (2.3), et (3)

Objet de l’art. 150,1

L'objet de l'art. 150.1, supprimer le consentement comme moyen de défense contre une agression sexuelle contre des victimes d'un certain âge vise non seulement à prévenir l'exploitation, mais également à empêcher tout contact sexuel lorsqu'il existe un déséquilibre de pouvoir basé sur l'âge.^[1] À cette fin, le Parlement a tracé une « ligne claire » sur l’âge du consentement.^[2]

Consentement avant l'âge de 16 ans

Le consentement ne peut être utilisé lorsque le plaignant a moins de 16 ans, sauf dans des circonstances très limitées. (art. 150.1) L'accusé peut justifier son consentement en établissant qu'il croyait que le plaignant avait au moins 16 ans lorsque toutes les mesures raisonnables ont été prises pour déterminer l'âge. (art. 150.1 (4)). Cependant, il incombe à la Couronne de établir hors de tout doute raisonnable que les mesures n’ont pas été prises. ^[3]

↑ R c AB, 2015 ONCA 803 (CanLII), par Feldman JA, au para 38 ("Parliament’s intention is not simply to prevent sexual exploitation of children or even potential sexual exploitation of children, although those are certainly two of the law’s important effects. The purpose of the law, stated succinctly, is to protect children from sexual contact with adults or the invitation to have sexual contact by adults. The close-in-age exceptions reflect Parliament’s view that the inherent power imbalance between adults and children vitiates consensual sexual relations between them.")
↑ , ibid., au para 39
↑ R c LTP, 1997 CanLII 12464 , par Finch JA

Toutes les étapes raisonnables

Voir également: Diligence raisonnable

Ce qui constitue « toutes les mesures raisonnables » est très spécifique au contexte et varie selon les circonstances.^[1]

L'exigence du paragraphe 150.1(4) exigeant que « toutes les mesures raisonnables » soient prises pour déterminer l'âge suggère une « enquête semblable à une enquête de diligence raisonnable », cependant, il n'y a aucune responsabilité pour l'accusé.^[2]

150.1
[omis (1), (2), (2.1), (2.2), (2.3) and (3)]

Inadmissibilité de l’erreur

(4) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 151 [contacts sexuels] ou 152 [incitation à des contacts sexuels], des paragraphes 160(3) [Bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci] ou 173(2) [exposition à une personne de moins de 16 ans] ou des articles 271 [agression sexuelle], 272 [agression sexuelle militaire ou causant des lésions corporelles] ou 273 [agression sexuelle grave] que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

Idem

(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153 [exploitation sexuelle], 170 [père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur], 171 [maître de maison qui permet des actes sexuels interdits] ou 172 [corruption d’enfants] ou des paragraphes 286.1(2)[obtention de services sexuels potentiellement rétribution – personne âgée de moins de dix-huit ans], 286.2(2) [avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans] ou 286.3(2) [proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans] que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

Inadmissibilité de l’erreur

(6) L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plaignant pour se prévaloir de la défense prévue aux paragraphes (2) [consentement aux infractions sexuelles – exception pour le plaignant âgé de 12 ou 13 ans] ou (2.1) [consentement aux infractions sexuelles – exception pour le plaignant âgé de 14 ou 15 ans] que s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, art. 2; 2008, ch. 6, art. 13 et 54; 2014, ch. 25, art. 42015, ch. 29, art. 6; 2019, ch. 25, art. 51.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 150.1 (4), (5) et (6)

Le paragraphe 150.1(4) n’est disponible que dans les cas suivants :Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

Fardeau

Il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que les mesures étaient insuffisantes.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

Interprétation

"Toutes les mesures raisonnables" nécessitent au minimum une "enquête sérieuse ou quelque chose qui évite la nécessité d'une telle enquête".^[3]

L'exigence de toutes les mesures raisonnables est plus qu'une mesure « occasionnelle ».^[4]

Seules les informations dont l'accusé a connaissance « avant la rencontre en cause » devraient être prises en compte dans l'analyse.^[5]

Il est reconnu que les internautes se font régulièrement de fausses déclarations en ligne, notamment en ce qui concerne leur âge. Cela crée « une raison de plus » pour prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l'âge réel de la personne avec laquelle elle communique.^[6]

Demander l'âge du plaignant

Il n'est pas nécessairement fatal à la défense que l'accusé omette de demander à la plaignante son âge.^[7] Mais c'est "pertinent pour l'enquête visant à savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises ou non."^[8]

↑ R c Duran, 2013 ONCA 343 (CanLII), 3 CR (7th) 274, par Laskin JA, au para 52
R c Dragos, 2012 ONCA 538 (CanLII), 291 CCC (3d) 350, par Cronk JA, au para 32
↑ R c Saliba, 2013 ONCA 661 (CanLII), 304 CCC (3d) 133, par Doherty JA, au para 28
↑ Gashikanyi, supra, au para 14
↑ R c Mastel, 2011 SKCA 16 (CanLII), 268 CCC (3d) 224, par Lane JA, au para 21
R c Osborne, 1992 CanLII 7117 (NL CA), 17 CR (4th) 350, par Goodridge CJ, au para 62
R c George, 2016 SKCA 155 (CanLII), 344 CCC (3d) 543, par Richards CJ, au para 29
↑ R c Clarke, 2016 SKCA 80 (CanLII), 338 CCC (3d) 83, par curiam, au para 75
George, supra, au para 33
↑ R c Rayo, 2017 QCCQ 128 (CanLII), par Vanchestein J
R c Beckford, 2016 ONSC 1066 (CanLII), par Goldstein J
R c Clarke, 2016 SKCA 80 (CanLII), 338 CCC (3d) 83, par curiam
R c ZID, 2012 BCPC 570 (CanLII), par Bayliff J
↑ Gashikanyi, supra, au para 17
George, supra, au para 30
R c RAK, 1996 CanLII 7277 (NB CA), 175 NBR (2d) 225, 106 CCC (3d) 93, par Hoyt CJ (3:0) at 96
↑ Gashikanyi, supra, au para 17

Indices de mesures raisonnables

Certains facteurs à prendre en compte incluent :^[1]

l’apparence physique du plaignant ;
le comportement du plaignant ;
l'âge et l'apparence des autres personnes en compagnie desquelles se trouve le plaignant ;
les activités dans lesquelles le plaignant était engagé ; et
les moments, lieux et autres circonstances dans lesquels l’accusé a observé le plaignant et sa conduite.

↑ R c Slater, 2005 SKCA 87 (CanLII), 201 CCC (3d) 85, par Jackson JA (3:0) , au para 29
R c LTP, 1997 CanLII 12464 (BC CA), 113 CCC (3d) 42, par Finch JA (3:0) , au para 20
R c George, 2016 SKCA 155 (CanLII), 344 CCC (3d) 543, par Richards CJ, au para 31

[1] R c AB, 2015 ONCA 803 (CanLII), par Feldman JA, au para 38 ("Parliament’s intention is not simply to prevent sexual exploitation of children or even potential sexual exploitation of children, although those are certainly two of the law’s important effects. The purpose of the law, stated succinctly, is to protect children from sexual contact with adults or the invitation to have sexual contact by adults. The close-in-age exceptions reflect Parliament’s view that the inherent power imbalance between adults and children vitiates consensual sexual relations between them.")

[2] , ibid., au para 39

[3] R c LTP, 1997 CanLII 12464 , par Finch JA

[4] R c Duran, 2013 ONCA 343 (CanLII), 3 CR (7th) 274, par Laskin JA, au para 52
R c Dragos, 2012 ONCA 538 (CanLII), 291 CCC (3d) 350, par Cronk JA, au para 32

[5] R c Saliba, 2013 ONCA 661 (CanLII), 304 CCC (3d) 133, par Doherty JA, au para 28

[6] Gashikanyi, supra, au para 14

[7] R c Mastel, 2011 SKCA 16 (CanLII), 268 CCC (3d) 224, par Lane JA, au para 21
R c Osborne, 1992 CanLII 7117 (NL CA), 17 CR (4th) 350, par Goodridge CJ, au para 62
R c George, 2016 SKCA 155 (CanLII), 344 CCC (3d) 543, par Richards CJ, au para 29

[8] R c Clarke, 2016 SKCA 80 (CanLII), 338 CCC (3d) 83, par curiam, au para 75
George, supra, au para 33

[9] R c Rayo, 2017 QCCQ 128 (CanLII), par Vanchestein J
R c Beckford, 2016 ONSC 1066 (CanLII), par Goldstein J
R c Clarke, 2016 SKCA 80 (CanLII), 338 CCC (3d) 83, par curiam
R c ZID, 2012 BCPC 570 (CanLII), par Bayliff J

[10] Gashikanyi, supra, au para 17
George, supra, au para 30
R c RAK, 1996 CanLII 7277 (NB CA), 175 NBR (2d) 225, 106 CCC (3d) 93, par Hoyt CJ (3:0) at 96

[11] Gashikanyi, supra, au para 17

[12] R c Slater, 2005 SKCA 87 (CanLII), 201 CCC (3d) 85, par Jackson JA (3:0) , au para 29
R c LTP, 1997 CanLII 12464 (BC CA), 113 CCC (3d) 42, par Finch JA (3:0) , au para 20
R c George, 2016 SKCA 155 (CanLII), 344 CCC (3d) 543, par Richards CJ, au para 31

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 {{en|Age_of_Consent_in_Sexual_Offences}}
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 ==Principes généraux==
-{{seealso|Consent in Sexual Offences|Sexual Assault (Offence)}}
+{{seealso|Consentement aux infractions sexuelles|Sexual Assault (Offence)}}
-The lawfulness of sexual acts between persons will often depend on the presence of proper consent. The law deems persons of certain age unable to consent. What age applies will vary in some circumstances on the age of the adult participant.
+La licéité des actes sexuels entre personnes dépendra souvent de la présence d’un consentement approprié. La loi considère les personnes d'un certain âge incapables de consentir. L'âge applicable variera dans certaines circonstances en fonction de l'âge du participant adulte.
-Section 150.1 sets out the rules regarding the age of consent as it relates to sexual act and the criminalization of these acts.
+L'article 150.1 énonce les règles concernant l'âge du consentement en ce qui concerne les actes sexuels et la criminalisation de ces actes.
-The statutory exemptions to criminal sexual acts  found under s. 150.1 apply to certain situations that would otherwise make out one or more of the follow sex offences:
+Les exemptions légales aux actes sexuels criminels prévues à l'art. 150.1 s'applique à certaines situations qui constitueraient autrement une ou plusieurs des infractions sexuelles suivantes :
 * [[Sexual Interference (Offence)]] (s. 151),
 * [[Invitation to Sexual Touching (Offence)]] (s. 152),
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 * [[Aggravated Sexual Assault (Offence)]] (s. 273).
-The key rules are essentially as follows:
+Les règles clés sont essentiellement les suivantes :
-* Persons who are 12 or 13 can consent to sex with persons no more than two years their elder and not in a position of trust (s. 150.1(2))
+* Les personnes âgées de 12 ou 13 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec des personnes de deux ans au plus leur aînées et qui ne sont pas en position de confiance (article 150.1(2))
-* Persons who are 14 or 15 can consent to sex with persons no more than five years their elder and not in a position of trust. Or they can consent if married. (s. 150.1(2.1))
+* Les personnes âgées de 14 ou 15 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec des personnes de cinq ans maximum leur aînées et qui ne sont pas en position de confiance. Ou ils peuvent consentir s’ils sont mariés. (article 150.1(2.1))
-* Persons aged 16 and above can consent as an adult.
+* Les personnes âgées de 16 ans et plus peuvent consentir en tant qu'adulte.
 {{quotation2|
+Inadmissibilité du consentement du plaignant
+.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2), lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1), 160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles 271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation.
+Note marginale :Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans
+(2) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
+a) est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;
+b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
+Note marginale :Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans
+(2.1) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :
+a) est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;
+b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
+Note marginale :Exception — régime transitoire
+(2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :
+a) d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à naître de leur union;
+b) d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
+Note marginale :Exception — régime transitoire
+(2.3) Constitue un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation si, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’accusé visé au paragraphe (2.1) est marié au plaignant.
+Note marginale :Personne âgée de douze ou treize ans
+(3) Une personne âgée de douze ou treize ans ne peut être jugée pour une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou au paragraphe 173(2) que si elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant, est une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ou une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.
+{{removed|(4), (5) and (6)}}
+L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 12005, ch. 32, art. 22008, ch. 6, art. 13 et 542014, ch. 25, art. 42015, ch. 29, art. 62019, ch. 25, art. 51
+Version précédente
+-----
 ; Consent no defence
 .1 (1) Subject to subsections (2) to (2.2) {{AnnSec1|150.1(2) to (2.2)}}, when an accused is charged with an offence under section 151 {{AnnSec1|151}} or 152 {{AnnSec1|152}} or subsection 153(1) {{AnnSec1|153(1)}}, 160(3) {{AnnSec1|160(3)}} or 173(2) {{AnnSec1|173(2)}} or is charged with an offence under section 271 {{AnnSec2|271}}, 272 {{AnnSec2|272}} or 273 {{AnnSec2|273}} in respect of a complainant under the age of 16 years, it is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge.
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 }}
-; Purpose of s. 150.1
+; Objet de l’art. 150,1
-The purpose of s. 150.1 to remove consent as a defence to sexual assault against victims of a certain age is not only to prevent exploitation but also to prevent any sexual contact where there is an age-based power imbalance.<ref>
+L'objet de l'art. 150.1, supprimer le consentement comme moyen de défense contre une agression sexuelle contre des victimes d'un certain âge vise non seulement à prévenir l'exploitation, mais également à empêcher tout contact sexuel lorsqu'il existe un déséquilibre de pouvoir basé sur l'âge.<ref>
 {{CanLIIR|AB|gm6vh|2015 ONCA 803 (CanLII)}}{{perONCA|Feldman JA}}{{atL|gm6vh|38}} ("Parliament’s intention is not simply to prevent sexual exploitation of children or even potential sexual exploitation of children, although those are certainly two of the law’s important effects. The purpose of the law, stated succinctly, is to protect children from sexual contact with adults or the invitation to have sexual contact by adults. The close-in-age exceptions reflect Parliament’s view that the inherent power imbalance between adults and children vitiates consensual sexual relations between them.")
 </ref>
-To that end, Parliament has drawn a "bright-line" on the age of consent.<Ref>
+À cette fin, le Parlement a tracé une « ligne claire » sur l’âge du consentement.<Ref>
 {{ibid1|AB}}{{atL||39}}
 </ref>
-; Consent Under the Age of 16
+; Consentement avant l'âge de 16 ans
-Consent cannot be used where the complainant is under the age of 16 except in very limited circumstances. (s.150.1) The accused can justify consent by establishing that they believed the complainant was at least 16 years old where all reasonable steps to ascertain age was taken.(s. 150.1(4)) However, the onus rests on the Crown to establish beyond a reasonable doubt that the steps were not taken.
+Le consentement ne peut être utilisé lorsque le plaignant a moins de 16 ans, sauf dans des circonstances très limitées. (art. 150.1) L'accusé peut justifier son consentement en établissant qu'il croyait que le plaignant avait au moins 16 ans lorsque toutes les mesures raisonnables ont été prises pour déterminer l'âge. (art. 150.1 (4)). Cependant, il incombe à la Couronne de établir hors de tout doute raisonnable que les mesures n’ont pas été prises.
 <ref>
 {{CanLIIRP|LTP|1wnvh|1997 CanLII 12464 |}}{{perBCCA|Finch JA}}</ref>
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 {{Reflist|2}}
-==All Reasonable Steps==
+==Toutes les étapes raisonnables==
-{{seealso|Due Diligence}}
+{{voir aussi|Diligence raisonnable}}
-What constitutes "all reasonable steps" is highly context specific and will vary on the circumstances.<ref>
+Ce qui constitue « toutes les mesures raisonnables » est très spécifique au contexte et varie selon les circonstances.<ref>
 {{CanLIIRP|Duran|fxlfv|2013 ONCA 343 (CanLII)|3 CR (7th) 274}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|fxlfv|52}}<br>
 {{CanLIIRP|Dragos|fs9ps|2012 ONCA 538 (CanLII)|291 CCC (3d) 350}}{{perONCA|Cronk JA}}{{atL|fs9ps|32}}<br>
 </ref>
-The requirement under 150.1(4) requiring that "all reasonable steps" be taken to ascertain age suggests an "inquiry akin to a due diligence inquiry", however, there is no onus upon the accused.<ref>
+L'exigence du paragraphe 150.1(4) exigeant que « toutes les mesures raisonnables » soient prises pour déterminer l'âge suggère une « enquête semblable à une enquête de diligence raisonnable », cependant, il n'y a aucune responsabilité pour l'accusé.<ref>
 {{CanLIIRP|Saliba|g2gzc|2013 ONCA 661 (CanLII)|304 CCC (3d) 133}}{{perONCA-H|Doherty JA}}{{atL|g2gzc|28}}
 </ref>
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 .1<br>
 {{removed|(1), (2), (2.1), (2.2), (2.3) and (3)}}
-; Mistake of age
+; Inadmissibilité de l’erreur
-(4) It is not a defence to a charge under section 151 {{AnnSec1|151}} or 152 {{AnnSec1|152}}, subsection 160(3) {{AnnSec1|160(3)}} or 173(2) {{AnnSec1|173(2)}}, or section 271 {{AnnSec2|271}}, 272 {{AnnSec2|272}} or 273 {{AnnSec2|273}} that the accused believed that the complainant was 16 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
+(4) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de seize ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 151 {{AnnSec1|151}} ou 152 {{AnnSec1|152}}, des paragraphes 160(3) {{AnnSec1|160(3)}} ou 173(2) {{AnnSec1|173(2)}} ou des articles 271 {{AnnSec2|271}}, 272 {{AnnSec2|272}} ou 273 {{AnnSec2|273}} que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
-<br>
 ; Idem
-(5) It is not a defence to a charge under section 153 {{AnnSec1|153}}, 159 {{AnnSec1|159}}, 170 {{AnnSec1|170}}, 171 {{AnnSec1|170}} or 172 {{AnnSec1|172}} or subsection 286.1(2) {{AnnSec2|286.1(2)}}, 286.2(2) {{AnnSec2|286.2(2)}} or 286.3(2) {{AnnSec2|286.3(2)}} that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
+(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153 {{AnnSec1|153}}, 170 {{AnnSec1|170}}, 171 {{AnnSec1|171}} ou 172 {{AnnSec1|172}} ou des paragraphes 286.1(2){{AnnSec2|286.1(2)}}, 286.2(2) {{AnnSec2|286.2(2)}} ou 286.3(2) {{AnnSec2|286.3(2)}} que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
-<br>
-; Mistake of age
+;Inadmissibilité de l’erreur
-(6) An accused cannot raise a mistaken belief in the age of the complainant in order to invoke a defence under subsection (2) {{AnnSec1|150.1(2)}} or (2.1) {{AnnSec1|150.1(2.1)}} unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
+(6) L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plaignant pour se prévaloir de la défense prévue aux paragraphes (2) {{AnnSec1|150.1(2)}} ou (2.1) {{AnnSec1|150.1(2.1)}} que s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.
-R.S., {{LegHistory80sL|1985, c. 19 (3rd Supp.)}}, s. 1;
+L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1;
-{{LegHistory00sL|2005, c. 32}}, s. 2;
+{{LegHistory00sL|2005, ch. 32}}, art. 2;
-{{LegHistory00sL|2008, c. 6}}, ss. 13, 54;
+{{LegHistory00sL|2008, ch. 6}}, art. 13 et 54;
-{{LegHistory10sL|2014, c. 25}}, s. 4;
+, ch. 25, art. 42015, ch. 29, art. 6;
-{{LegHistory10sL|2015, c. 29}}, s. 6;
+, ch. 25, art. 51.
-{{LegHistory10sL|2019, c. 25}}, s. 51.
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|150.1}}
 |{{NoteUp|150.1|4|5|6}}
 }}
-Section 150.1(4) is only available where:<ref>
+Le paragraphe 150.1(4) n’est disponible que dans les cas suivants :<ref>
 {{CanLIIRP|Gashikanyi|gftqq|2015 ABCA 1 (CanLII)|16 CR (7th) 369}}{{TheCourtABCA}}{{atL|gftqq|14}}<br>
-</ref>
+</réf>
-# the accused had "an honest belief that the complainant was 16 years of age or older; and
+# l'accusé « croyait sincèrement que le plaignant était âgé de 16 ans ou plus ; et
-# he "took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant".
+# il "a pris toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'âge du plaignant".
-An inquiry should be made into whether a reasonable person would have taken the steps taken by the accused to ascertain age.<ref>
+Une enquête devrait être menée pour déterminer si une personne raisonnable aurait pris les mesures prises par l'accusé pour déterminer son âge.<ref>
 {{supra1|Saliba}}{{atL|g2gzc|28}}</ref>
-; Burden
+; Fardeau
-The onus is on the Crown to prove beyond a reasonable doubt that the steps were insufficient.<ref>
+Il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que les mesures étaient insuffisantes.<ref>
 {{supra1|Saliba}}{{atL|g2gzc|28}}<br>
 {{CanLIIRP|Duran|fxlfv|2013 ONCA 343 (CanLII)|3 CR (7th) 274}}{{perONCA|Laskin JA}}{{atL|fxlfv|54}}<br>
-</ref>
+</réf>
-There is no burden on the accused.<ref>
+Il n'y a aucun fardeau pour l'accusé.<ref>
 {{supra1|Saliba}}{{atL|g2gzc|28}}<br>
 </ref>
-; Interpretation
+; Interprétation
-"All reasonable steps" requires at a minimum, an "earnest inquiry or something that obviates the need for such an inquiry."<ref>
+"Toutes les mesures raisonnables" nécessitent au minimum une "enquête sérieuse ou quelque chose qui évite la nécessité d'une telle enquête".<ref>
 {{supra1|Gashikanyi}}{{atL|gftqq|14}}<br>
 </ref>
-The requirement for all reasonable steps is more than a "casual" one.<ref>
+L'exigence de toutes les mesures raisonnables est plus qu'une mesure « occasionnelle ».<ref>
 {{CanLIIRP|Mastel|2fs5c|2011 SKCA 16 (CanLII)|268 CCC (3d) 224}}{{perSKCA|Lane JA}}{{atL|2fs5c|21}}<br>
 {{CanLIIRP|Osborne|fsxrt|1992 CanLII 7117 (NL CA)|17 CR (4th) 350}}{{perNLCA|Goodridge CJ}}{{atL|fsxrt|62}}<br>
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 </ref>
-Only information that is known to the accused ''in advance of the encounter at issue'' should be considered in the analysis.<ref>
+Seules les informations dont l'accusé a connaissance « avant la rencontre en cause » devraient être prises en compte dans l'analyse.<ref>
 {{CanLIIRP|Clarke|gsbx2|2016 SKCA 80 (CanLII)|338 CCC (3d) 83}}{{TheCourt}}{{atL|gsbx2|75}}<br>
 {{supra1|George}}{{atL|gvx5z|33}}<br>
 </ref>
-It is recognized that people online regularly misrepresent themselves online, including age. This creates "all the more reason" to take additional steps to ascertain the real age of the person they are communicating with.<ref>
+Il est reconnu que les internautes se font régulièrement de fausses déclarations en ligne, notamment en ce qui concerne leur âge. Cela crée « une raison de plus » pour prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l'âge réel de la personne avec laquelle elle communique.<ref>
 {{CanLIIRx|Rayo|gx2l3|2017 QCCQ 128 (CanLII)}}{{perQCCQ|Vanchestein J}}<br>
 {{CanLIIRx|Beckford|gnd2l|2016 ONSC 1066 (CanLII)}}{{perONSC|Goldstein J}}<br>
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 </ref>
-; Asking Complainant's Age
+; Demander l'âge du plaignant
-It is not necessarily fatal to a defence for the accused to fail to ask the complainant of her age.<ref>
+Il n'est pas nécessairement fatal à la défense que l'accusé omette de demander à la plaignante son âge.<ref>
 {{supra1|Gashikanyi}}{{atL|gftqq|17}}<br>
 {{supra1|George}}{{atL|gvx5z|30}}<br>
 {{CanLIIRP|RAK|1p52b|1996 CanLII 7277 (NB CA)|175 NBR (2d) 225, 106 CCC (3d) 93}}{{perNBCA|Hoyt CJ}} (3:0) at 96<br>
 </ref>
-But it is a "relevant to the inquiry as to whether or not all reasonable steps have been taken."<ref>
+Mais c'est "pertinent pour l'enquête visant à savoir si toutes les mesures raisonnables ont été prises ou non."<ref>
 {{supra1|Gashikanyi}}{{atL|gftqq|17}}<br>
 </ref>
 {{reflist|2}}
-===Indicia of Reasonable Steps===
+===Indices de mesures raisonnables===
-Certain factors to consider include:<ref>
+Certains facteurs à prendre en compte incluent :<ref>
 {{CanLIIRP|Slater|1l3jz|2005 SKCA 87 (CanLII)|201 CCC (3d) 85}}{{perSKCA|Jackson JA}} (3:0) {{atL|1l3jz|29}}<br>
 {{CanLIIRP|LTP|1wnvh|1997 CanLII 12464 (BC CA)|113 CCC (3d) 42}}{{perBCCA|Finch JA}} (3:0) {{atL|1wnvh|20}}<br>
 {{CanLIIRP|George|gvx5z|2016 SKCA 155 (CanLII)|344 CCC (3d) 543}}{{perSKCA|Richards CJ}}{{atL|gvx5zt|31}}<br>
 </ref>
-# the complainant’s physical appearance;
+# l’apparence physique du plaignant ;
-# the complainant’s behaviour;
+# le comportement du plaignant ;
-# the ages and appearances of others in whose company the complainant is found;
+# l'âge et l'apparence des autres personnes en compagnie desquelles se trouve le plaignant ;
-# the activities in which the complainant was engaged; and
+# les activités dans lesquelles le plaignant était engagé ; et
-# the times, places and other circumstances in which the accused observed the complainant and the complainant’s conduct.
+# les moments, lieux et autres circonstances dans lesquels l’accusé a observé le plaignant et sa conduite.
 {{Reflist|2}}