« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Table of Concordance (Criminal Code » par « Table de concordance (Code criminel » |
m Remplacement de texte : « Ancillary Orders » par « Ordonnances auxiliaires » |
||
Ligne 256 : | Ligne 256 : | ||
==Ancillary Sentencing Orders== | ==Ancillary Sentencing Orders== | ||
{{seealso| | {{seealso|Ordonnances auxiliaires}} | ||
; Offence-specific Orders | ; Offence-specific Orders |