« Modèle:OBJurisdictionAll » : différence entre les versions

Version du 12 juin 2024 à 17:44

Prov. Cour
Souper. Cour avec jury (*)
Souper. Cour avec juge seul (*)
* Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.

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-Prov. Court<Br>
+Prov. Cour<Br>
-Sup. Court w/ Jury (*)<Br>
+Souper. Cour avec jury (*)<Br>
-Sup. Court w/ Judge-alone (*)<Br>
+Souper. Cour avec juge seul (*)<Br>
-<small><nowiki>*</nowiki> Must be indictable. [[Preliminary Inquiry|Preliminary inquiry]] also available.</small>
+<small><nowiki>*</nowiki> Doit être inculpable. [[Enquête préliminaire|Enquête préliminaire]] également disponible.</small>