« Modèle:OBJurisdictionAll » : différence entre les versions
Page créée avec « Prov. Cour<Br> Souper. Cour avec jury (*)<Br> Souper. Cour avec juge seul (*)<Br> <small><nowiki>*</nowiki> Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.</small> » |
m 1 version importée |
||
(Aucune différence)
|
Version du 22 juin 2024 à 14:07
Prov. Cour
Souper. Cour avec jury (*)
Souper. Cour avec juge seul (*)
* Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.