« Sélection du jury » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
m Remplacement de texte : « éf> » par « ef> » |
||
| Ligne 10 : | Ligne 10 : | ||
Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».<ref> | Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».<ref> | ||
{{supra1|Sherratt}}{{atL|1fslt|35}}<br> | {{supra1|Sherratt}}{{atL|1fslt|35}}<br> | ||
</ | </ref> | ||
Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».<ref> | Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».<ref> | ||
Version du 23 juillet 2024 à 20:26
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2015. (Rev. # 12197) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
- < Procédure et pratique
- < Procès
- < Jurys
- < Sélection du jury
Principes généraux
Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.[1]
Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».[2]
Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».[3]
Toute erreur juridique dans la sélection du jury nécessitera un nouveau procès.[4] Cela inclut les erreurs de droit de la part du juge ou l'exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire dans la gestion du processus de sélection.[5]
- ↑
R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (SCC), [1991] 1 SCR 509, par L'Heureux-Dube J, au para 57
R c Douse, 2009 CanLII 34990 (ON SC), 246 CCC (3d) 227, par Durno J, au para 40
- ↑
Sherratt, supra, au para 35
- ↑
R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 to 37
- ↑ R c Barrow, 1987 CanLII 11 (SCC), [1987] 2 SCR 694, par curiam, au p. 714
- ↑ R c Barnes, 1999 CanLII 3782 (ON CA), 138 CCC (3d) 500, par Moldaver JA, au para 30