« Introduction par effraction (infraction) » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
Page créée avec « {{En|Break_and_Enter}} »
 
Aucun résumé des modifications
Ligne 1 : Ligne 1 :
{{En|Break_and_Enter}}
{{En|Break_and_Enter_(Offence)}}

Version du 8 juin 2024 à 14:52

Ang