« Conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d'alcool supérieur à 80 % et refus de conduire entraînant des lésions corporelles ou la mort (infraction abrogée) » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « Table of Concordance (Criminal Code » par « Table de concordance (Code criminel »
m Remplacement de texte : « Ancillary Orders » par « Ordonnances auxiliaires »
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==Ancillary Sentencing Orders==
==Ancillary Sentencing Orders==
{{seealso|Ancillary Orders}}
{{seealso|Ordonnances auxiliaires}}
; Offence-specific Orders
; Offence-specific Orders