« Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) » : différence entre les versions
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Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 {{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une {{ | Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a), le minimum est '''{{Min5Years}}''', ou '''{{Min7Years}}''' avec une condamnation antérieure. En vertu du par. 272(3), une infraction antérieure au sens du par. 272(2)(a)(ii) peut inclure des condamnations en vertu de l'art. 272 {{DescrSec|272}}, 85(1), (2), 244 ou 244.2. De même, les art. 220, 236, 239, 273, 279(1), 279.1, 344, 346 lorsqu'une {{Tr}}« arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l'infraction ». | ||
Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''. | Lorsque l'infraction comporte un facteur aggravant mentionné à l'art. 272(2)(a.1), « une arme à feu est utilisée lors de la perpétration de l'infraction », alors le minimum est de '''{{Min4Years}}'''. | ||
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Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis. | Lorsqu'aucun facteur aggravant n'est mentionné à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2), il n'y a pas d'absolution ni de peine avec sursis. | ||
Lorsque {{ | Lorsque {{Tr}}« l'un » des facteurs aggravants mentionnés à l'art. 272(a), (a.1) ou (a.2) est présent, il n'y a pas d'absolution, de peine avec sursis, d'amende autonome ou de peine avec sursis. | ||
; Peines consécutive | ; Peines consécutive | ||