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# les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
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Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».<ref>
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Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.<ref>
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Principes généraux

Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du [TRADUCTION] « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.[1]

Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:[2]

  1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
  2. le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
  3. les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être [TRADUCTION] « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
  4. si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.
  1. ↑ R c Gruenke, 1991 CanLII 40 (CSC), [1991] 3 RCS 263, par Lamer CJ
  2. ↑ R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J au para 53
    , ibid.

Sources journalistes

Voir également: Protection des dossiers et des sources des journalistes

La confidentialité des sources journalistiques peut être mesurée au cas par cas sur la base des [TRADUCTION] « critères de Wigmore ».[1] Le cas échéant, « les tribunaux respecteront une promesse de confidentialité donnée à une source secrète par un journaliste ou un éditeur. Cependant, lorsque l'intérêt du public à protéger les sources l'emporte sur d'autres intérêts, les promesses de secret ne peuvent être maintenues ».[2]

Le quatrième critère du test n'a pas été établi lorsqu'un journaliste ne révélerait pas une source qui aurait potentiellement falsifié des documents impliquant un ancien Premier ministre dans une transaction illégale.[3]

  1. ↑ R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J
    voir "privilège au cas par cas" ci-dessus.
  2. ↑ , ibid.
  3. ↑ , ibid.
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