« Sélection du jury » : différence entre les versions

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Principes généraux

Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.^[1]

Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».^[2]

Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».^[3]

Toute erreur juridique dans la sélection du jury nécessitera un nouveau procès.^[4] Cela inclut les erreurs de droit de la part du juge ou l'exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire dans la gestion du processus de sélection.^[5]

↑ R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (CSC), [1991] 1 RCS 509, par L'Heureux-Dube J, au para 57
R c Douse, 2009 CanLII 34990 (ON SC), 246 CCC (3d) 227, par Durno J, au para 40
↑ Sherratt, supra, au para 35
↑ R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 to 37
↑ R c Barrow, 1987 CanLII 11 (CSC), [1987] 2 RCS 694, par curiam, au p. 714
↑ R c Barnes, 1999 CanLII 3782 (ON CA), 138 CCC (3d) 500, par Moldaver JA, au para 30

Sujets

[1] R c Sherratt, 1991 CanLII 86 (CSC), [1991] 1 RCS 509, par L'Heureux-Dube J, au para 57
R c Douse, 2009 CanLII 34990 (ON SC), 246 CCC (3d) 227, par Durno J, au para 40

[2] Sherratt, supra, au para 35

[3] R c Pan, 2014 ONSC 1393 (CanLII), par Boswell J, aux paras 34 to 37

[4] R c Barrow, 1987 CanLII 11 (CSC), [1987] 2 RCS 694, par curiam, au p. 714

[5] R c Barnes, 1999 CanLII 3782 (ON CA), 138 CCC (3d) 500, par Moldaver JA, au para 30

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

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 [[en:Jury_Selection]]
-{{Fr|Sélection_du_jury}}
+{{Currency2|Janvier|2015}}
-{{Currency2|January|2015}}
 {{LevelZero}}{{HeaderJurySelection}}
 ==Principes généraux==
-Every person charged with a crime has a right to a fair trial before an impartial tribunal. This right includes the right to an impartial jury.<ref>
+Toute personne accusée d'un crime a droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. Ce droit inclut le droit à un jury impartial.<ref>
-{{CanLIIRP|Sherratt|1fslt|1991 CanLII 86 (SCC)|[1991] 1 SCR 509}}{{perSCC|L'Heureux-Dube J}}{{atL|1fslt|57}}<br>
+{{CanLIIRP|Sherratt|1fslv|1991 CanLII 86 (CSC)|[1991] 1 RCS 509}}{{perSCC|L'Heureux-Dube J}}{{atL|1fslv|57}}<br>
 {{CanLIIRP|Douse|24ck7|2009 CanLII 34990 (ON SC)|246 CCC (3d) 227}}{{perONSC|Durno J}}{{atL|24ck7|40}}<br>
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-The right to a jury is protected by s. 1(d) which guarantees the right to be tried by an "independent and impartial tribunal" and s. 11(f) which guarantees the right to a jury that is "impartial and representative."<ref>
+Le droit à un jury est protégé par l'art. 1d) qui garantit le droit d'être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » et l'art. 11(f) qui garantit le droit à un jury « impartial et représentatif ».<ref>
 {{supra1|Sherratt}}{{atL|1fslt|35}}<br>
 </ref>
-A jury selected to decide a case as the trier-of-fact is formally known as a "petit jury". It usually consists of 12 persons. The petit jury is selected at random from a "jury panel" who is a group of several hundred people selected from the "jury roll."<ref>
+Un jury choisi pour trancher une affaire en tant que juge des faits est officiellement connu sous le nom de « petit jury ». Il est généralement composé de 12 personnes. Le petit jury est sélectionné au hasard parmi un « jury » qui est un groupe de plusieurs centaines de personnes sélectionnées sur la « liste du jury ».<ref>
 {{CanLIIRx|Pan|gfm83|2014 ONSC 1393 (CanLII)}}{{perONSC|Boswell J}}{{atsL|gfm83|34| to 37}}<br>
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-Any legal errors in jury selection will require a new trial.<ReF>{{CanLIIRP|Barrow|1ftjh|1987 CanLII 11 (SCC)|[1987] 2 SCR 694}}{{TheCourt}}{{atp|714}}</ref>
+Toute erreur juridique dans la sélection du jury nécessitera un nouveau procès.<ReF>
-This includes errors of law by the judge or unreasonable exercise of discretion in managing the selection process.<ReF>
+{{CanLIIRP|Barrow|1ftjg|1987 CanLII 11 (CSC)|[1987] 2 RCS 694}}{{TheCourt}}{{atp|714}}</ref>
+Cela inclut les erreurs de droit de la part du juge ou l'exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire dans la gestion du processus de sélection.<ReF>
 {{CanLIIRP|Barnes|1f9r8|1999 CanLII 3782 (ON CA)|138 CCC (3d) 500}}{{perONCA|Moldaver JA}}{{atL|1f9r8|30}}</ref>
 {{reflist|2}}
-==Topics==
+==Sujets==
-* [[Juror Eligibility]]
+* [[Éligibilité des jurés]]
-* [[Right to a Representative Jury]]
+* [[Droit à un jury représentatif]]
-* [[Selecting Jurors From Panel]]
+* [[Sélection des jurés du jury]]
-** [[Selecting Additional and Alternate Jurors]]
+** [[Sélection des jurés supplémentaires et suppléants]]
-* [[Challenge to Jury Panel]]
+* [[Contestation du jury]]
-* [[Peremptory Challenge]]
+* [[Récusation péremptoire]]
-* [[Challenge for Cause]]
+* [[Défi motivé]]